Regardez ce que j'ai trouvé au cours de ma quête d'informations réconfortantes. Ceci peut-il être un heureux présage ?
Décision du Président
Service ETUDES ET TRAVAUX
Objet convention sur l'utilisation partagee d'installations du domaine public routier et non routier de la communauté urbaine du grand nancy - free N° 5739
Conformément à la délibération n°5 du 13 mai 2005, prise par le Conseil de la Communauté Urbaine du Grand Nancy, par laquelle il a délégué certains de ses pouvoirs à Monsieur le Président de la Communauté Urbaine du Grand Nancy,
Vu le projet de la Société FREE, de créer un réseau par l'occupation de tubes de protection appartenant à la Communauté Urbaine,
Vu la délibération n° 34 du 16 décembre 2005 du Conseil de la Communauté,
Le Président de la Communauté Urbaine du Grand Nancy
DECIDE
- d'autoriser la Société FREE à réaliser l'implantation de son réseau le long de la RN 570 à Ludres, lieu dit "Les Baraques" dans les ouvrages communautaires,
- de conclure avec la Société FREE une convention pour la location pendant cinq ans d'un passage d'une longueur de 10 m dans les installations du domaine public routier communautaire,
- de percevoir à ce titre une redevance actualisable annuelle de 28,85 € H.T. soit 34,50 € T.T.C.
Les recettes sont imputées à la sous fonction voirie 822, article 70323.1, intitulé "produit de location des conduits", service 703.HT
Décision président 24/04/2006
Envoi Préfecture 10/05/2006
Retour Préfecture 11/05/2006
Publication 15/05/2006
Envoi Service 15/05/2006
Exécutoire 15/05/2006