Le service fonctionne mal : comment imposer une remise en état ?
Il faut adresser au F.A.I. une mise en demeure en invoquant sa responsabilité contractuelle (art. 1147 du Code civil).
Si le contrat du FAI prévoit une clause d'exonération de responsabilité, il faut en invoquer le caractère abusif (art. 132-1 du Code de la consommation).
En effet, plusieurs jurisprudences (AOL et Tiscali, notamment) rappellent que le F.A.I. a une obligation de résultat.
Si la mise en demeure n'est pas respectée, vous pouvez saisir le Tribunal d'instance : la procédure est simple et sans avocat. Le juge imposera alors au F.A.I. :
* une remise en état du service,
* une astreinte en cas de dépassement
* et le versement de dommages-intérêts.
Si la déconnexion dure longtemps, l'arrêt des prélèvements est envisageable, mais vous prenez le risque de voir votre accès suspendu.
Sans connexion pendant plusieurs jours, peut-on se faire rembourser une partie de l'abonnement ?
Les F.A.I. sont tenus à une obligation de résultat. Lorsque le service est défaillant, l'usager peut donc demander le remboursement des sommes versées correspondant à la période pendant laquelle il n'a pas eu accès au service. Il suffit d'en faire la demande au F.A.I.
Lettre type:
http://www.commentcamarche.net.....defaillant
Sinon:
http://www.sosfai.com/Mon courrier posté sur ce site ce matin:
Bonjour,
abonné au service Freebox degroupage total, je recevais jusqu'au debut de ce mois de septembre un service de telephonie gratuite et illimité auquel je n'ai depuis lors plus accès.
Apres m'etre renseigné sur le site
http://www.aduf.org/viewtopic.php?p=938929#938929 qui explique les raisons techniques de la défaillance qui touche tous les clients Free raccordés à ce repartiteur, et n'ayant aucune communication de la part de Free, je me permets de vous contacter pour connaitre la procédure à suivre.
Merci
Du coup faché, j'ai aussi posté sur
http://www.afutt.org/particuliers/index.html.
Va falloir que ça décante....
Une reponse de sosfai:
Bonjour,
avant de vous répondre plus complètement, merci de répondre par retour à ce mail
à cette question :
- avez vous prévenu l'assistance Free (courrier, téléphone, tchat, assistance directe,...)?
Si oui, quand pour la première fois.
Dans l'attente de votre réponse, nous lançons dès à présent un MEDIATION
avec Free (réponse rapide). Nous en serons plus sur la suite à donner à ce problème.
Cordialement,
François Clerc
SOS FAI