[Freenews]

Free a été condamné pour ne pas avoir expliqué suffisamment clairement à un client, en 2011, qu'un changement de ses Conditions Générales de Vente Freebox entraîneraient un changement des modalités de résiliation.

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[doppel]

Si seulement ce genre de procès pouvait permettre que comme le fait Freenews, on ait le droit un jour à un descriptif clair de ce qui a changé de la part de la société (et pas seulement pour Free) plutôt qu'effectivement de devoir se taper l'ensemble des 2 documents dans une comparaison fastidieuse.

[Joearchi]

Sauf que, dans ce cas précis, le changement de CGV avait été initié par une autre action en justice... Qui s'est soldé par (ce que je trouve) une régression. Il y a de quoi en être amer.

[tictac492]

Sauf que, dans ce cas précis, le changement de CGV avait été initié par une autre action en justice... Qui s'est soldé par (ce que je trouve) une régression. Il y a de quoi en être amer.

De plus, Free n'a jamais été obligé de faire payer les frais de résiliation. Il pouvait tout à fait légalement continuer à les rendre gratuit au bout d'un certain temps. C'est amer en effet.

[alainlfanfree]

De plus, Free n'a jamais été obligé de faire payer les frais de résiliation. Il pouvait tout à fait légalement continuer à les rendre gratuit au bout d'un certain temps. C'est amer en effet.

C'était ce qui se passait avant qu'une association de défense de consommateurs demande le cangement.

[kylegl]

Si seulement ce genre de procès pouvait permettre que comme le fait Freenews, on ait le droit un jour à un descriptif clair de ce qui a changé de la part de la société (et pas seulement pour Free) plutôt qu'effectivement de devoir se taper l'ensemble des 2 documents dans une comparaison fastidieuse.

Ben justement, c'est très exactement ce qu'apporte ce jugement, qui d'ailleurs ne s'applique pas qu'à free, mais à tous les opérateurs mobile/internet.

Désormais, si un opérateur change quelque chose dans le contrat et ne fait qu'envoyer un email disant qu'il y a eu modification mais SANS détailler EXACTEMENT la porté des changements, alors au moment où le changement aura une conséquence pour le client, le client pourra se retourner contre l'opérateur et demander la non-application des changements, en demandant à n'importe quel juge de proximité d'appliquer la jurisprudence en question.

Donc désormais, si les opérateurs ne précisent pas exactement les changements dans le courrier d'avertissement de changement, ils ont toutes les chances de se reprendre le changement dans la figure, avec toutes les conséquences (remboursement, frais de justice, etc.).

Vu que les opérateurs ne sont pas idiots et qu'ils ont tout à perdre, il y a de bonnes chances que désormais les opérateurs, effectivement, donnent un descriptif clair de ce qui a changé.

[gameover]

De plus, Free n'a jamais été obligé de faire payer les frais de résiliation. Il pouvait tout à fait légalement continuer à les rendre gratuit au bout d'un certain temps. C'est amer en effet.

Oui peut-être mais vu comme c'était parti ça aurait obligé Free a informer tous les mois ses clients du nouveau montant des frais de résiliation. Et un petit malin aurait trouvé le moyen de dire qu'il n'avait pas lu ou pas accès à ses mails.
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En les écrivant en dur dans les CGV ça règle le problème et la grande majorité est perdante mais l'UFC n'a que ça à foutre, car ce qui intéresse l'UFC, c'est elle-même.

[Yoann Ferret]

En les écrivant en dur dans les CGV ça règle le problème et la grande majorité est perdante mais l'UFC n'a que ça à foutre, car ce qui intéresse l'UFC, c'est elle-même.

Oui, alors, faudrait éviter de raconter n'importe quoi quand même.
Pour rappel, Free s'appuyait sur le fait que les montants demandés à l'époque étaient des "frais d'activation à perception différée" et non des "frais de résiliation" pour te les facturer quand même dans les cas où, normalement, tu ne devrais avoir aucune pénalité à leur verser : i.e. résiliation pour décès, cas de force majeure, etc. etc.

Donc le méchant UFC contre le gentil Free, à d'autres. Vous qui vous intéressez d'ailleurs tant que ça à cette histoire, dans la loi française, c'est quoi une "perception différée" ? Depuis quand une société peut vous prélever deux ans après pour quelque chose ? Bref... stop mauvaise foi, svp.

[gameover]

Oui, alors, faudrait éviter de raconter n'importe quoi quand même.
Pour rappel, Free s'appuyait sur le fait que les montants demandés à l'époque étaient des "frais d'activation à perception différée" et non des "frais de résiliation" pour te les facturer quand même dans les cas où, normalement, tu ne devrais avoir aucune pénalité à leur verser : i.e. résiliation pour décès, cas de force majeure, etc. etc.

Donc le méchant UFC contre le gentil Free, à d'autres. Vous qui vous intéressez d'ailleurs tant que ça à cette histoire, dans la loi française, c'est quoi une "perception différée" ? Depuis quand une société peut vous prélever deux ans après pour quelque chose ? Bref... stop mauvaise foi, svp.

C'est bien pour cela Yohann qu'ils avaient appelé cela des frais d'activation (à perception différée) et non des frais de résiliation.
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Il ne t'aura pas échappé que tu paies des frais d'activation lors de tes ouvertures de compteur ou d'abonnement EDF, Eau, Téléphone fixe, Canal+ etc... et que l'on ne t'en fait pas cadeau et que tu les paies d'avance avant toute intervention ou raccordement. Dans le cas de Free ces frais représentent l'intervention nécessaire dans le NRA pour basculer le client sur l'opérateur alternatifsachant que Free paie aussi France Telecom pour cela.
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Et d'une Free ne faisait pas payer ces frais de suite et en plus ils étaient dégressifs et au bout de 3 ans tu ne devais plus rien. C'était en quelque sorte un crédit des frais d'activation avec taux d'intérêt négatif de 3€/mois.
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S'agissant d'une créance à échéance différée il est normal d'avoir à la payer si on résilie, surtout si c'est ce qui est écrit dans le contrat.
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Quant à savoir ce que veut dire dans la loi française "perception différée" : et d'une la loi n'a pas à définir chaque mot du dictionnaire quand il n'a qu'un sens commun, et de 2 ces termes sont utilisés tels que même par l'administration des impôts. Pour info, la retraite est une assurance à paiement différé. Même le salaire est à paiement différé puisqu'il a lieu en fin de mois (en Australie on pei les salariés mensualisés en milieu de mois).
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Au besoin rentre "différé" dans le recherche ici : http://www.laquille-avocat-reims.fr/droit-juridique,lexique/avocat,lexique-droit.asp#
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"Depuis quand une société peut vous prélever 2 ans après ?" : déjà parce que c'est écrit et on appelle ça une clause pénale. Voir tout ce qui concerne la location longue durée quand on ne rend pas les biens loués au moment attendu (trop tôt, trop tard) ou dans l'état attendu par exemple (excès de kilométrage, dommages). Les cautions sont souvent là pour pallier à ce non-respect du contrat (voir les cautions solidaires).
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Le problème dans cette affaire est que l'UFC (représentants non élus) s'est arrogé le droit d'intenter une action au nom de consommateurs qui ne l'ont pas mandaté pour cela et que certains de ses consommateurs se sont trouvés lésés par ce jugement : la preuve est que ce client préférait l'ancien contrat qu'il avait accepté. J'ai été dans le même cas car devant m'absenter pour une durée indéterminée (de 3 mois à 2 ans) alors que j'étais arrivé à la fin de la période et je ne pense pas être seul.
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Je te loue ma voiture aux conditions suivantes : 300E à la signature du contrat sous forme d'une caution (car je te mets des pneus neufs) et 100E par mois. Mais si tu loues la voiture plus de 12 mois je te fais cadeau des 300E (je te rends la caution). Que vient faire un jugement dans un tel accord entre les parties ?
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C'est simplement parce que il s'agit de protéger les consommateurs... mais certains consommateurs aimeraient surtout qu'on leur fiche la paix.

Alors on se calme hein, il ne s'agit pas de mauvaise foi. merci.

[Yoann Ferret]

Ah bah tout va bien alors. À se demander pourquoi Free a changé si tout était si réglo ;-) ;-)

Écoute, si tu ne comprend pas que des frais qu'on paye au moment de la résiliation ne peuvent en aucun cas être des frais d'activation, même si on tente de le faire croire avec un terme trompeur, tu manques du bon sens le plus élémentaire. Je ne vois pas comment formuler ça de façon plus diplomatique.

[gameover]

Ah bah tout va bien alors. À se demander pourquoi Free a changé si tout était si réglo ;-) ;-)

Écoute, si tu ne comprend pas que des frais qu'on paye au moment de la résiliation ne peuvent en aucun cas être des frais d'activation, même si on tente de le faire croire avec un terme trompeur, tu manques du bon sens le plus élémentaire. Je ne vois pas comment formuler ça de façon plus diplomatique.

Free a changé parce qu'ils y ont été obligé.
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Tu ne sembles tout simplement pas savoir ce qu'est une clause pénale.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Clause_p%C3%A9nale_en_France
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C'est nouveau ça de donner un nom à des frais par rapport au moment où on les paie et non par la cause qui les a générés : dans le cas présent ce sont des frais de non-respect du contrat.
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Contrairement à toi, je ne veux pas avoir raison, mais je veux être libre de contracter et d'avoir le choix.

[tictac492]

Je vais me répéter...
Free s'est conformé au jugement en allant même au-delà.
Rien n'empêchait Free de faire un geste commercial au bout de 3 ans d'ancienneté. Il pouvait même ne jamais facturer de frais de résiliation !

[tictac492]

Oui peut-être mais vu comme c'était parti ça aurait obligé Free a informer tous les mois ses clients du nouveau montant des frais de résiliation. Et un petit malin aurait trouvé le moyen de dire qu'il n'avait pas lu ou pas accès à ses mails.

Il aurait fallu l'indiquer sur les factures tout simplement.

[Joearchi]

Oui, les gens de chez Free ont joué sur les mots pour maintenir un système de frais de résiliation, c'est sur.
Cependant, avant ce premier changement, quelqu'un qui avait suffisamment d'ancienneté n'avait rien à payer en partant. Maintenant, quelque soit l'ancienneté, il paie.
Ils auraient évidemment pu partir sur des frais d'activation payables sur la première facture, comme certains de ses concurrents font, voire ne rien faire payer. Le premier cas aurait été plus facilement explicable, le second aurait été bien plus profitable pour le consommateur.

Bref, par rapport à l'ancien système, c'est en soi pour moi une régression (plus précisément, c'est une régression pour toute résiliation ayant lieu après 24 mois d'ancienneté), c'est d'ailleurs au final certainement pour cela que le procès a été favorable à la personne en question: si les CGV nouvelles lui avaient été favorable, il n'aurait de toute façon pas intenté un quelconque procès.

Ce qu'on peut espérer maintenant, c'est que free nous avertisse de manière un poil plus claire sur les changements de CGV lorsque les modifications ont des conséquences pécuniaires en notre défaveur. Là-dessus, ce serait une bonne chose, tous les freenautes ne passent pas vers des sites comme freenews qui nous font quand même à chaque fois un résumé des modifications apportées.

[gameover]

Je vais me répéter...
Free s'est conformé au jugement en allant même au-delà.
Rien n'empêchait Free de faire un geste commercial au bout de 3 ans d'ancienneté. Il pouvait même ne jamais facturer de frais de résiliation !

Il faut lire le jugement : http://www.legalis.net/spip.php?article3133 dont :
"Ordonne la suppression dans la brochure tarifaire du 1er octobre 2010 des mentions suivantes :
Frais d’activation à perception différée 96 € dégressifs à raison de 3 €/mois d’abonnement et remboursables en cas de déménagement."
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Voir dans la discussion au paragraphe qui commence en gras par "Les frais d’activation à perception différée"
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" Qu’il résulte de ces dispositions que les fournisseurs d’accès peuvent facturer aux consommateurs des frais de résiliation sous réserve de les avoir eux-mêmes supportés, d’en justifier et de les avoir prévus au contrat ; Que la société Free maintient qu’elle ne facture pas de frais de résiliation mais des frais d’accès au service ; Attendu qu’il résulte des documents produits que France Telecom facture des frais aux différents opérateurs lors de l’ouverture d’une nouvelle ligne ADSL pour l’accès au réseau téléphonique géré par l’opérateur historique ;......."
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Comme France Telecom ne facture pas à Free de frais de fermeture de ligne ADSL, les seuls frais que peut invoquer Free dans les 49E actuels sont des frais administratifs et il serait mal venu de faire du dégressif à ce niveau ou de faire une différence entre clients, ce que ne manquerait pas de relever l'UFC et en cas de récidive, je te dis pas ça se chiffre en centaines de KE, surtout avec l'intention de tromper.
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Et pour rire, voir dans le jugement les arguments de l'UFC pour faire interdire l'accroche "il a Free, il a tout compris".
Ca me rappelle que le slogan "Haribo, la vie est beau" a lui été aussi interdit par le CSA pour ne pas égarer nos petites têtes blondes ayant pourtant déjà largement sacrifié la grammaire.

[charrier63260]

Elle est interessante cette phrase :

L’affaire ne s’est pas arrêtée là puisque Free a décidé de se pourvoir en cassation suite au jugement. L’opérateur estime avoir parfaitement respecté la loi qui prévoit, dans de tels cas, que la société doit informer du changement au moins un mois avant son application, et que le client dispose d’un délai jusqu’à 4 mois après la notification pour résilier sans frais s’il le souhaite.

Depuis le temps qu'on le dit sur le forum a ceux qui posent la question malgré que technicien408 affirme parfois le contraire dans les topics concernés  (dans tout les cas de résiliation les frais sont dus)   !! Même Thibault s'était ennervé à cause de cela une fois

[gameover]

Oui, les gens de chez Free ont joué sur les mots pour maintenir un système de frais de résiliation, c'est sur.

L’article 1er des conditions générales de vente version 1er octobre 2010 définit (page 4) les frais d’activation comme des "frais correspondant notamment aux frais d’accès et de mise en service. De convention expresse entre les parties, la facturation de ces frais est différée enfin de contrat”.
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Article 9.2 intitulé Activation des services :
“L ‘activation des services entraîne l’exigibilité des frais d’activation facturés par Free, au choix de l’abonné, en début ou enfin de contrat au tarif et selon les modalités décrites dans la brochure tarifaire”
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Article 16.4 précise que :
“Free facturera en fin de contrat les frais d’activation des services, figurant dans la brochure tarifaire, et qui sont dus dès l’activation des services”,..... "les frais d’activation à perception différée s’élèvent à 96 € et sont réduits de 3 € par mois d’ancienneté"

... c'est d'ailleurs au final certainement pour cela que le procès a été favorable à la personne en question: si les CGV nouvelles lui avaient été favorable, il n'aurait de toute façon pas intenté un quelconque procès.

Non, le procès lui a été favorable car les CGV modifiées ne lui ont pas été adressées directement mais nécessitaient une manip sur l'interface de gestion et accessoirement les modifs n'étaient pas mises en évidence.
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C'est assez croquignolet quand même qu'un consommateur se réclame d'une clause qui a été considérée comme abusive.

Ils auraient évidemment pu partir sur des frais d'activation payables sur la première facture, comme certains de ses concurrents font, voire ne rien faire payer. Le premier cas aurait été plus facilement explicable, le second aurait été bien plus profitable pour le consommateur.

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Ne rien faire payer alors que le raccordement uniquement leur était facturé à l'époque entre 80E et 150E par France Telecom c'est prendre le risque que le client change d'opérateur tous les 4 matins et en final les frais fixes grimpent et c'est celui qui reste qui paie... Il faut voir qu'une fois qu'on a enlevé sur les 30E la TVA (5E) et la redevance à FT (9E) il ne reste que 16E par mois à Free pour payer le réseau, les NRA, les box, les développements, le support et la gestion qui vu les résultats doit être tirée au cordeau.
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Dans le mobile c'est un peu différent car les frais d'activation/désactivation d'un nouveau client c'est une ligne dans un fichier et tout ça en 1/2 journée.
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Ce qu'on peut espérer maintenant, c'est que free nous avertisse de manière un poil plus claire sur les changements de CGV lorsque les modifications ont des conséquences pécuniaires en notre défaveur. Là-dessus, ce serait une bonne chose, tous les freenautes ne passent pas vers des sites comme freenews qui nous font quand même à chaque fois un résumé des modifications apportées.

Le résumé existait à l'époque mais tu as raison.
Je verrais bien un questionnaire pour s'assurer que le client a compris et tant que tu n'as pas répondu, ton accès est indisponible !

[gameover]

Elle est interessante cette phrase :

L’affaire ne s’est pas arrêtée là puisque Free a décidé de se pourvoir en cassation suite au jugement. L’opérateur estime avoir parfaitement respecté la loi qui prévoit, dans de tels cas, que la société doit informer du changement au moins un mois avant son application, et que le client dispose d’un délai jusqu’à 4 mois après la notification pour résilier sans frais s’il le souhaite.

Depuis le temps qu'on le dit sur le forum a ceux qui posent la question malgré que technicien408 affirme parfois le contraire dans les topics concernés  (dans tout les cas de résiliation les frais sont dus)   !! Même Thibault s'était ennervé à cause de cela une fois

Oui suite à une modification de contrat qui en change l'économié on peut résilier sans frais.
C'est bien pour cela que quand la TVA avait changé sur l'abonnement des mobiles il n'avait pas été répercuté par la clique des trois car alors tous ceux qui avaient un engagement pouvaient dire bye-bye avec leur mobile tout neuf... et ne rien devoir.