10.3. Fourniture des Services
Free s’engage à fournir, en fonction des Caractéristiques techniques de la Ligne de l’Usager, des services conformes aux spécifications contractuelles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
A titre exceptionnel, Free pourra suspendre l'accès à ses Services pendant une période consécutive de 24 heures pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. Free préviendra les Usagers sur son site Internet (
http://support.free.fr/reseau/) et/ou sur les forums de discussions internes de la hiérarchie proxad.free. En cas d’interruption totale des Services pour une durée continue supérieure à 48 heures et sur demande de l’Usager qui devra remplir le formulaire adéquat consultable sur la Console de gestion de comptes. Free s’engage à rembourser à l'Usager l’abonnement mensuel au prorata temporis du défaut d’accès aux Services.
Afin d’améliorer considérablement le débit du réseau et d’augmenter les capacités d’utilisation du réseau, l’Usager autorise Free en cas de disponibilité de la capacité de sa Ligne et de la Bande passante, à les utiliser. Cette utilisation n’aura aucune incidence pour l’Usager et ne provoquera aucune interférence sur la Ligne de l’Usager.
Sans commentaire...