un petit extrait paru dans un journal serrieux.
La Commission européenne reproche à la France d'autoriser les opérateurs à facturer la moitié de l'abonnement à un taux de 5,5%. Les fournisseurs d'accès redoutent une «catastrophe pour les abonnés».
L'astuce, initiée par Free, a rapidement conquis tous les opérateurs Internet français. Chaque mois, sur les factures, une moitié des abonnements «triple play» est taxée à un taux réduit de 5,5%, au lieu de 19,6%. Accordée par la France en échange d'autres contributions des FAI, cette largesse fiscale déclenche aujourd'hui le courroux de la Commission européenne, qui encadre sévèrement les services éligibles aux taux réduits. «Une mise en demeure a été envoyée aux autorités françaises en mars», a déclaré lundi la porte-parole de la Commission chargée des questions de fiscalité, Emer Traynor, confirmant des informations de La Tribune.
Ce double régime de TVA pour les fournisseurs d'accès à Internet n'a pourtant rien de nouveau. Il remonte à la fin 2003, lors du lancement des premières offres de télévision par ADSL. A l'époque, les FAI ont obtenu que leurs nouveaux bouquets de chaînes puissent être taxés au même taux réduit que les services de télévision traditionnels, considérés comme des biens culturels. En se fondant sur le volume des données échangées sur les réseaux ADSL, l'administration fiscale a alors fixé à 56% la part de la télévision dans l'abonnement «triple play». Ramené par la suite à 50%, ce taux a permis aux opérateurs d'échapper à 200 millions d'euros de taxes tous les ans.
Selon le courrier de Bruxelles adressé à la France, ce montage serait pourtant illégal et violerait sept articles de la directive européenne sur la TVA. Le taux réduit, par exemple, n'est pas censé s'appliquer «aux services fournis par voie électronique» et ne peut pas toucher invariablement la moitié de la facture. En effet, certains clients n'utilisent pas forcément les services de télévision, tandis que d'autres, non dégroupés, n'y ont même pas techniquement accès. La France dispose d'un délai de deux mois pour défendre ses vues ou se mettre en règle, à défaut de quoi Bruxelles pourra lui envoyer un «avis motivé», puis saisir la Cour européenne de justice.