Oui, c'est un problème connu, et pour lequel nous n'avons malheureusement aucune réponse.
Voir cet article, paragraphe "Résiliation prématurée".
Salut,
Et pourtant ... il y une explication
Free résilie dorénavant à la date de réception du courrier de résiliation (et n'a plus le droit d'exiger un AR mais cela reste fortement conseillé) afin de se conformer à la législation en la matière qui a donné raison à l'UFC par un jugement rendu le 21/02/2006 par le TGI de Paris, et c'est dans les CDV en vigueur depuis le 10/04/2006 (mais bien sûr rien n'a été mis à jour dans la FAQ de Free ...).
Source : news de ...
Freenews - Free informations (CGV du 10/04/2006) :lol:
Extrait :
*Dispositif du jugement : Par ces motifs, le tribunal statuant en audience publique, contradictoirement, en premier ressort, Ordonne la jonction des instances inscrites au répertoire général sous les n° 04/02910 et 04/08997 ; rejette l'exception de procédure soulevée par la sas free à l'encontre de l'association ufc - que choisir ;
Dit que sont abusives les clauses figurant dans les conditions générales de du contrat litigieux à : [...]
28.) l'article 11.2 § 3 qui reporte l'effet du contrat de résiliation du contrat soit en fin de mois soit à la fin du mois suivant; Ce qui s'interprète comme effet de résiliation du contrat = à réception du courrier de résiliation (sauf choix de date) !
nickole