Le fait générateur de la redevance audiovisuelle est constitué par la détention d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé.
Sont considérés comme dispositif assimilé les matériels ou dispositifs associant plusieurs matériels connectés entre eux ou sans fil et permettant les réceptions de signaux, d'images ou de sons, par voie électromagnétique. Sont notamment visés, lorsqu'il sont associés à un écran ou à tout autre support de vision (écran souple par exemple), les magnétoscopes, lecteurs DVD, vidéo-projecteurs équipés d'un tuner.