[LaFamilleBundy]

Bonjour tout le monde,

Je fais partie du club très fermé et, apparemment très prisé, des disparus du 10 janvier

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Date :                 10/01/2012 15:29
Numéro de commande :   XXXXXXXXXXX
Libellé :              Forfait Free
Montant TTC :          15.99 €
Mode de paiement :     prélèvement bancaire
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Mails et identifiants reçus dans la foulée. Espace client fonctionnel seulement le jour du lancement, puis les identifiants sont devenus invalides...
Lendemain, nouveau serveur, nouvelle commande.

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Date : 2012-01-11 14:04:23
Libellé : Forfait 2 Euros
Montant TTC par mois: 0.00
Payement à la commande: 10
Mode de paiement : prélèvement bancaire
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Aucune portabilité demandée pour les deux numéros. Aucune trace de la première commande...
Deuxième SIM expédiée le 16/01 et reçue le 17/01. Je ne l'ai pas encore activée, j'attends que cela se fasse automatiquement au bout de 10 ou 15 jours (je ne sais plus). Oui, j'ai l'espoir que les commandes du 10 réapparaissent avant le délai d'activation de la seconde carte SIM :dingo:

J'ai créé une page FB afin de réunir les usagers, éparpillés sur les différents forums, qui sont tombés dans ce vortex. Je me suis récemment inscrit à Twitter, j'ai vu qu'il y avait un hashtag très actif concernant ce groupe de lésés #lesdisparusdu10janvier.

[etagrats]

Je dirais juste " les FreeLost "

[LaFamilleBundy]

Je dirais juste " les FreeLost "

:lol:

Trouvée sur le forum TooSurToo  :lol:



Ne tombons pas dans les limbes virtuelles mes camarades ! Rejoignez la lutte !!

Lien FB  --> Les "oubliés" du 10 janvier
Twitter : #lesdisparusdu10janvier

[LaFamilleBundy]

Bon Dimanche à tous !!!

Quoi de mieux que de profiter de ce repos dominical, en préparant cette nouvelle semaine d'attente, qui débute demain par le vingtième jour de naufrage sur l'île des disparus...

Je rappelle aux aimables utilisateurs de ce forum, qu'une page Facebook est à votre disposition afin de se réunir entre différents usagers inscrits le 10/01 à l'offre Free Mobile, et depuis disparus dans les limbes des bases de données Free...
Sur Twitter, il y a un hashtag très actif : #lesdisparusdu10janvier

Apparemment, cette semaine devrait être décisive pour les derniers oubliés des trois premiers jours d'inscription. Quoi qu'il en soit, je ne peux m'empêcher de penser à une scène déjà vue dans un passé proche, un peu trop peut-être
Je souhaite bon courage à toutes les victimes du méchant X.N. et bon courage dans cette attente. Bah oui, monsieur Iliad a dit qu'il fallait vingt jours, alors arrêtez de vous plaindre si ça ne fait que dix-neuf jours. Oui, les délais sont rétro-actifs, c'est lui qui fixe les règles du jeu !

[LaFamilleBundy]

Est-ce qu'il y a des abonnés du 10/01, sans portabilité, qui ont vu leur situation se débloquer ?

[LaFamilleBundy]

Contrat non exécuté
Procédure devant le juge civil

Cas concernés

Vous avez signé un contrat avec un fournisseur d'accès à Internet. Ce contrat n'est pas bien exécuté. Vous voulez obtenir deux choses : une exécution du contrat et une réparation du préjudice subi (du type coupures intempestives, accès pas fiable, problèmes de synchronisation, défectuosités diverses, problèmes avec le service télé ou encore avec la ligne téléphonique vous permettant d'appeler gratuitement vers des pays étrangers).
Règle

Voici le modèle de déclaration au greffe de la juridiction de proximité (article 847-1 du nouveau code de procédure civile) à compléter selon votre situation personnelle.
Si vous décidez de saisir le juge civil

Dès lors que votre demande porte sur une somme inférieure à 4 000 euros, c'est le juge de proximité qui est compétent pour traiter votre dossier.

Le juge compétent peut être celui du lieu d'exécution du contrat donc celui de votre domicile ou celui du siège social du professionnel. Il est plus simple pour vous de choisir celui de votre domicile puisque vous devrez vous rendre à l'audience pour présenter votre demande.

La procédure est très simple et la présence d'un avocat n'est pas obligatoire.

Le simple envoi de la déclaration remplie par lettre recommandée avec accusé de réception ou même le dépôt de la déclaration au greffe du tribunal suffisent à saisir le juge de proximité. L'assignation par voie d'huissier est, elle aussi, possible mais elle a un coût financier dont vous pouvez vous passer.

Le greffe se chargera de prévenir lui-même le défendeur (le fournisseur d'accès à Internet) et de vous indiquer, ainsi qu'au professionnel, la date de l'audience.

Vous devez envoyer à la société copie de la déclaration et des pièces justificatives au plus tard 15 jours avant la date de l'audience. Vous devrez être présent à l'audience ou être représenté par une personne de votre famille munie d'un pouvoir spécial, ou enfin, par un avocat, si vous le souhaitez.

Lors de l'audience, vous exposerez vos arguments au juge. La société fera de même. Le magistrat cherchera à concilier les intérêts en présence et à défaut prendra lui-même la décision.

Une fois la décision rendue, le seul recours possible sera un pourvoi en cassation.

Pour faire exécuter la décision du juge si elle vous est favorable, vous devrez d'abord demander aimablement au professionnel de s'exécuter ; s'il refuse, il vous faudra recourir à un huissier de justice.

Attention : vous devez détailler précisément, dans chaque déclaration, les faits reprochés au professionnel, afin de justifier les textes juridiques invoqués et les demandes de réparation. Vous devez également joindre à votre déclaration tous les documents prouvant votre litige.
Déclaration type
Déclaration au greffe de la juridiction de proximité

(Article 847-1 du nouveau code de procédure civile)

Demandeur

Mlle, Mme ou M.

Nom :

Nom d'épouse :

Prénoms :

Adresse : _______________________________________________

_______________________________________________________

Code postal : _________

Commune : ______________________________

Pays : __________________________________

Téléphone : ______________________________

Profession (facultatif) : ______________________

Demande la convocation devant la juridiction de proximité de : _______(ville)__________________________________________

Nom : Nom de la société, au capital de (à compléter) euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de (à compléter) sous le n° _______________

Adresse : _______________________________________________

_______________________________________________________

Code postal : _________

Commune : ______________________________

Pays : __________________________________

Activité : fournisseur d'accès à Internet ADSL ou câblo-opérateur

Pour obtenir :
I - EN FAIT :

Client de _____ depuis le ______, sous le numéro de client _____ au titre du forfait ______ , (cf. contrat joint), je sollicite du juge de proximité de constater que la Société n'a pas respecté ses engagements contractuels et que sa responsabilité est engagée.

En effet [rappel succinct des faits avec les dates de survenance des évènements]

J'ai tenté à plusieurs reprises de résoudre ce problème avec la Société [rappel éventuel de ces courriers et appels téléphoniques avec dates]

Ces tentatives sont restées infructueuses.

Je me vois donc contraint de saisir le juge de proximité.
II - EN DROIT :

Je demande au juge de proximité d'enjoindre au fournisseur d'accès à Internet de fournir le service convenu dans le contrat sur le fondement :

[A préciser suivant les cas suivants :]

a : Absence totale de fonctionnement de certains services - connexions, téléphonie, TV :

Violation des articles 1134 du code civil, L 121-20- 3 , L 121-20- 4 et L 114-1 du code de la consommation, 1184 du code civil, 1146 et 1147 du code civil,

b : dysfonctionnement par intermittence de certains services ou défaut de fonctionnement de certains d'entre eux seulement (Internet, téléphonie, TV...)

Violation des articles 1134 du code civil, L 121-20- 3 et 4 du code de la consommation, 1184 du code civil, 1146 et 1147 du code civil et 1135 du code civil.

c : des difficultés à joindre l'assistance :

J'ai constaté lors de mes multiples appels au service d'assistance téléphonique que ce service n'était pas joignable contrairement aux promesses publicitaires. Il est notifié dans mon contrat que je dispose d'une assistance téléphonique 24h/24. Je considère que le fournisseur d'accès à Internet ne peut arguer d'une assistance téléphonique disponible 24h/24 lorsqu'il est établi que celle-ci est difficilement joignable, voire injoignable. Je considère que la publicité qui est faite sur cette assistance est une pratique commerciale déloyale voire même une pratique trompeuse sur le fondement de l'article L. 121-1 du code de la consommation.

[A mettre dans tous les cas :]

Je demande au juge de proximité d'écarter toute clause de mon contrat de nature à limiter la responsabilité de la société, celle-ci étant abusive au regard de l'article L. 132-1 du code de la consommation et de la jurisprudence constante en la matière qui considère qu'un fournisseur d'accès à Internet est tenu d'une obligation de résultat dans le cadre d'un contrat de prestations de services.

Le TGI de Nanterre (jugement du 2 juin 2004, confirmé par la Cour d'Appel de Versailles le 15 septembre 2005) a considéré qu'un fournisseur d'accès à Internet ne pouvait « dégager sa responsabilité de son obligation de résultat qui consiste à fournir l'accès au service à tous ses abonnés dans toutes les circonstances autres que celles relevant des cas de force majeure sans pouvoir exclure ou réduire sa responsabilité ».

Le TGI de Paris (jugement du 21 février 2006) et le TGI de Nanterre (jugements du 9 février 2006 et du 3 mars 2006) ont condamné des fournisseurs d'accès à Internet pour clauses abusives. Parmi les clauses censurées, certaines dispensaient les FAI « de fournir l'accès au service pour panne ou maintenance sans prévoir d'indemnisation ». Les TGI ont condamné la limitation par les sociétés de leurs obligations à une simple obligation de moyen.

Je sollicite du juge de proximité la condamnation de la société au paiement de________euros correspondant à :

- ________ euros en remboursement des prélèvements indûment perçus pour la période de________à ________au cours de laquelle je n'ai pas bénéficié du service/ou que partiellement bénéficié du service (cf. : justificatifs joints) ;

- ________ euros en remboursement de frais engagés pour tenter de régler le litige avec la Société (téléphone, courriers, oppositions à prélèvement...) (cf. : justificatifs joints) ;

- ________ euros pour préjudice moral résultant de la perte de jouissance du service d'accès à Internet, et [à mettre si vous avez eu des difficultés à joindre l'assistance] de la publicité de nature à induire en erreur ;

- ________ euros pour frais irrépétibles en application de l'article 700 NCPC [si vous avez recours à un avocat] ;

Il plaira au juge de proximité de dire et juger que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du jugement.

De plus, il y a également cet article qui est très intéressant, vu que nous avons reçu une confirmation (voire deux) de la création de l'espace abonné et du forfait par mail.

Valeur juridique d'un e-mail

Avec ou sans signature électronique, un e-mail peut dans certains cas avoir la même valeur juridique qu'une lettre écrite.

Dans un arrêt rendu le 28 décembre 2001, le Conseil d'Etat a accepté un e-mail comme preuve lors d'un litige : les juges ont considéré qu'il était possible d'identifier l'auteur de l'e-mail grâce aux autres documents papiers qu'il avait adressé à ses interlocuteurs. Cette décision vient renforcer la jurisprudence récente sur les échanges électroniques : en juin 2001, le TGI de Paris avait aussi reconnu la valeur juridique d'un e-mail. Il s'agissait cette fois-ci d'un courrier "recommandé", envoyé sur un site qui propose ce service.
Les deux décisions concernent les e-mails dits "classiques", donc sans signature électronique. Tous nos échanges auront-ils alors un poids juridique, comme s'il s'agissait des lettres écrites et signées ? La valeur juridique d'un e-mail dépend en fait de l'identité des interlocuteurs. Un courrier échangé entre deux commerçants, un consommateur et un professionnel ou un salarié et l'employeur n'a pas le même effet. Selon la législation, la preuve est libre devant les prud'hommes ou dans les litiges qui opposent les professionnels. Ainsi, une entreprise a toute la liberté d'utiliser un e-mail ou un fax comme preuve lors d'un procès contre une autre société.

Plus d'informations sur l'arrêt du 28/12/2001 : http://www.symantec.com/region/fr/resources/email.html