Pas envie de partir, mais pour ceux qui veulent partir de chez Free, ce sera quand même payant.
En effet, les 96 - 3€ par mois ne sont pas des frais de résiliation mais le remboursement des frais de mise en service.....
Qu'importe, en fait.
Free n'aura pas le droit de faire payer le MOINDRE centime.
En effet, il ne faut pas croire que la loi permet juste une résiliation "sans payer les frais de résiliation". Ca, c'est une approximation.
Ce que dit vraiment la loi (article L121-84 du Code de la consommation), c'est que le client peut résilier le contrat "sans
pénalité de résiliation", c'est à dire sans avoir de pénalité pour une résiliation anticipée.
C'est d'ailleurs bien le texte de la DIRECTIVE européenne dont est issue en fait cet article de loi :
Directive 2002/22/CE du 7 mars 2002 relative au service universel, article 20-4 :
Dès lors qu'ils sont avertis d'un projet de modification des conditions contractuelles, les abonnés ont le droit de dénoncer leur contrat, sans pénalité.
Donc il est INTERDIT de faire payer une quelconque somme d'argent au client pour le fait qu'il ait résilié de manière anticipée, car sinon bien sur ce serait vu comme une pénalité.
Donc le FAI peut appeler cela comme il veut, frais de résiliation, frais de mise en service, frais d'utilisation du service, somme_à_payer_parce_que_le_client_quitte_plus_tot_que_prévu_mais_promis_ce_ne_sont_pas_des_frais_de_résiliation, à partir du moment où il fait payer au client, lorsque celui ci résilie plus tot, une somme que le client n'aurait pas à payer s'il avait résilié plus tard, cela reste une pénalité pour résiliation anticipée. Et ca c'est interdit en cas de résil pour cause de modification contractuelle.
Avis perso.