C'est un peu la réponse de la justice à Free, qui a toujours lié la vente de son service ADSL à celui de la télévision (impossible d'acheter l'un sans l'autre, difficile même d'avoir les détails de TVA) ce qui, de fait, a rendu le fournisseur ADSL "proche parent" du fournisseur de bouquet TV. Les exclusivités (dont je conteste formellement le principe) n'ayant jamais été attaquées dans le domaine des fournisseurs de bouquets TV, la notion de contrainte s'est trouvée dissoute dans l'usage de la vente liée.
Il aurait fallu se démarquer davantage des Canalsat, Canal+ et autres bouquets de contenus :
- en proposant un tarif abonnement sans TV (différent du tarif avec TV ... puisqu'il est stupide de prétendre que la TV n'a pas de cout pour Free).
- en pratiquant une tarification parfaitement dissociée : n'inclure aucune chaîne "payante" (pour Free ou pour d'autres FAI) dans le bouquet "basique", qui est aussi le bouquet "obligatoire".
Aujourd'hui, les FAI "purs" n'existent plus. Le triple (quadruple ?) play s'est généralisé (et n'est plus négociable). On ne peut pas d'un coté mélanger les genres, et de l'autre reprocher à la justice de refuser une "couverture" parfaite, construite comme la juxtaposition des dispositions les plus strictes appliquables à chaque essence de nos FAI.
L'essentiel des spécificités des FAI est aujourd'hui dans le dégroupage et la TV : tout le monde propose de l'internet, de la téléphonie et du wifi. De là à prétendre qu'un FAI est un bouilleur de cru TV, il n'y a qu'un pas.
Ni Free ni SFR, ni Orange ne communiquent sur leur politique d'attribution des canaux TV. Sur ce qui rend une chaîne obligatoire chez l'un ou optionnelle chez l'autre. Les ressources ne sont pas extensibles à l'infini (on n'aura pas 1000 chaînes partout).
Quand on propose "gratuitement" une chaine payante (i.e. qui donne lieu à un reversement de la part du FAI), on devient un peu plus qu'un simple "FAI diffusant de la TV".
A partir de là, on est obligé d'admettre que les FAI ont un rôle éditorial sur le contenu de leur offre et que, de ce fait, ils ne peuvent plus s'attaquer pour contester des exclusivités.
Numéricable a-t-il abandonné sa dimension de "fournisseur de bouquet TV" du seul fait qu'il entrait dans le business des FAI ?
Ce n'est pas parce que Orange va plus loin que Free dans sa coloration "bouquet TV" (en proposant notamment la réception satellite) que Free est un FAI "pur". Est-ce que quelqu'un peut capter les chaînes satellite Orange avec une parabole sans être abonné à Orange ? Dans la brousse profonde, on a donc une situation de contrainte ... si on suit le raisonnement de la plainte.
Bouygues propose le quadruple play ... en se basant sur son réseau mobile. Qui irait lui chercher des poux et l'attaquer en prétendant que cette offre est une contrainte ?
Free s'est construit un service identifiable ("tout sauf le modem noname et la liaison internet invisible").
Les "simples fournisseurs de modems" (sans même un portail ?) auraient peut-être survécu ... s'il n'y avait eu une surenchère de services.
Aujourd'hui, la tendance est clairement dans l'éviction des plus faibles par la mise en balance de packages ("exclusifs") allant du contenu au matériel en passant par des services très éloignés. On entrera bientôt chez un FAI comme on entre dans les ordres.
Que la justice jette l'éponge en bénissant ces ventes liées ... ne peut se comprendre que si elle ferme aussi les yeux sur les excès de ces mêmes mélanges de genres.
Si demain Orange permet le décodage de sa TV par satellite sans qu'il soit nécessaire d'avoir une paire de cuivre connectée au DSLAM orange (le boitier décodeur Orange étant relié en tunnelling IP crypté), on aura un bouquet satellite classique que tout le monde peut capter. Evidemment, comme Free fait pour les dégroupés/non-dégroupés ou proches/loins du DSLAM, ils proposeront ce bouquet au même prix que leur abonnement Internet + Téléphone + TV ... Résultat : pas besoin d'aligner leurs différentes offres avec des prix que l'on peut comparer.
Le vrai problème, c'est le principe des exclusivités des contenus filmés "en direct" (y a pas plus anti-concurrentiel pour le client final) ... mais celui-là, personne ne se risque à l'attaquer sans loi. Et il n'y aura pas de loi là dessus.