Pour ceux qui ont pas suivit c'est l'amendement 153 et 154 qui ont été adoptés.
153:
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement réaffirme le principe de l'exception pour copie privée tout en apportant une précision concernant les copies par téléchargement sur internet tout en respectant la transposition de la directive européenne ainsi que la règle « des trois étapes » qui est développée dans un prochain amendement.
154:
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porte sur les articles relatifs aux exceptions du droit d'auteur et des droits voisins. Il ajoute, dans le paragraphe consacré à l'exception pour copie privée, une précision importante concernant les copies réalisées pour un usage privé par téléchargement sur Internet.
Cette écriture confère, sans équivoque possible, le bénéfice de l'exception pour copie privée aux copies réalisées par téléchargement sur les services de communication en ligne aux personnes physiques qui se sont acquittées de la rémunération due aux ayants droit.
Elle transpose ainsi l'article 5.2.b de la directive du 22 mai 2001 et répond positivement aux critères du test des trois étapes :
1) l'exception est limitée à un cas spécial : elle ne porte que sur les copies réalisées pour un usage privé à des fins non commerciales réalisées par téléchargement sur les services de communication en ligne ;
2) elle ne cause pas de préjudice injustifié dès lors qu'elle est directement liée à une rémunération ;
3) elle ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre dans la mesure où il n'existe pas d'alternative pour couvrir les reproductions effectuées massivement, sans autorisation des ayants droit, depuis plusieurs années.
Par ailleurs cet amendement entérine la position jurisprudentielle actuelle selon laquelle les copies privées réalisées par téléchargement sur réseaux P2P relèvent de l'exception pour copie privée (notamment la CA Montpellier).
Cet amendement est fondamental. Il permet de créer un espace de sécurité juridique pour les utilisateurs des réseaux numériques qui sont amenés à effectuer, volontairement ou involontairement, toutes sortes de reproductions d'œuvres protégées : consultation de sites web ou de blogs, réception d'œuvres par courrier électronique, téléchargements dans les news group, à partir de serveurs FTP, de réseaux peer-to-peer, ou de radios en ligne (avec le logiciel Station Ripper )