NEGATIF : Loi no 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs - Articles 28 à 32 spécifiques à la vente à distance
Article 28
Le premier alinéa de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1. »
en clair le contrat est de fait résiliable vu que dans les CGV de Free, le delai d'activation est de 30 jours. Passé ce délai, je pense meme qu'il est possible de demander une injonction aupres du juge de proximité pour le préjudice subi (ouverture de ligne FT, communications facturée par FT, appels inutile hotline...)
J'aimerai d'ailleurs lancer une action de ce genre comme j'ai vu qu'un membre l'avait fait sur un autre forum free...si quelqu'un veut se lancer ou s'est deja lancé merci de me contacter