En réponse à fnarf.Problèmes avec FREE : quelles démarches entreprendre ?
Nombre de consommateurs ont été informés de notre tentative de médiation avec la société FREE Télécom. Nous sommes aujourd’hui submergés d’appels et courriers.
Afin de répondre efficacement aux demandes des consommateurs, nous vous invitons à vous reporter à la marche à suivre qui suit, sa trame a été élaborée à partir des différents cas de figure rencontrés jusqu’à présent.
Vous n’avez jamais été raccordé, votre connexion ne fonctionne plus depuis plusieurs semaines, vous subissez des déconnexions intempestives ou un débit ralenti ne permettant pas un usage normal de l’accès haut débit. Malgré cela FREE continue les prélèvements bancaires
Premier cas de figure :
Vous n’avez encore fait aucune demande écrite à FREE.
Reportez vous au communiqué de presse du 12 décembre 2003 « FREE prêt à dédommager ses clients »
Second cas de figure :
Malgré vos différents courriers recommandés, FREE ne vous donne aucune réponse ou bien n’y répond pas de manière satisfaisante.
A ce stade, il ne vous reste plus qu’un seul moyen pour recouvrir vos deniers : l’action en justice.
Il s’agit d’une procédure simplifiée (article 847-1 et 847-2 du Nouveau Code de Procédure civile) ne nécessite pas l’assistance d’un avocat. Ce qui implique que vous preniez en main votre défense. avec la constitution de votre dossier (cf pièces à fournir) et l’exposé de votre requête le jour de l’audience.
La demande se fait par déclaration au greffe civil du tribunal d’instance compétent pour votre domicile.(cf formulaire de déclaration ). Le greffe vous indiquera une date d’audience et y convoquera FREE.
Le jour J, munis de votre dossier, vous même, votre conjoint ou un parent expose oralement devant le juge les motifs de la requête et les demandes. Pour respecter le principe du contradictoire, vous devrez avoir adressé la nature de vos demandes et les pièces composants votre dossier environ une semaine avant la date de l’audience.
Les pièces à joindre au dossier :
-le contrat
-le courrier de validation de l’inscription
-les relevés bancaires attestant le prélèvement
-les factures émises par FREE
-attestation de témoignage de l’article 202 du Nouveau Code de Procédure Civile (cf formulaire) - remplie par des amis, collègues, voisins (membre de la famille exclut) constatant les problèmes de connexion ou l’absence de la réception du modem. Ces attestations doivent être accompagnées de la photocopie de la carte d’identité du témoin recto-verso.
-Les courriers échangés avec FREE (e-mail, courriers recommandés….)
-et tout autre élément attestant de votre bonne foi.
Arguments juridiques à invoquer
-L’inexécution des obligations contractuelles
-La publicité mensongère
Exemple de demande à formuler
-Demande de résiliation
-Demande de remboursement (appels vers hotline, remboursement des mensualités prélevées et des frais de résiliation…) (demande à chiffrer)
-Remboursement des frais sur la base de l’article 700 du NCPC (demande à chiffrer)
Demande de dommages et intérêts (demande à chiffrer et justifier selon le préjudice subis)
Familles de France (jan 2005)
http://www.familles-de-fran...