Le Conseil d'Etat doit trancher sur les tarifs consentis par France Télécom à ses concurrents dans l'Internet à haut débit. En cause, l'annulation de la baisse décidée par l'ART en 2002.
Selon une source proche du dossier, la Commissaire renouvelle ses premières conclusions (qui tendaient à l'annulation pour vice de forme) et rejette tous les griefs de FT.
Elle approfondi ses premières conclusions notamment sur la modulation dans le temps d'une annulation d'une décision administrative.
Elle valide en tout point la méthode suivie par l'ART concernant la fixation des tarifs du dégroupage.
Bref, sur le fond, FT est "perdant".
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