bonjour,
je tiens à communiquer la réponse de l'assistance FREE à laquelle j'ai demandé de rendre mon téléphone wifi :
"Cher utilisateur,
Vous nous contacter dans le cadre des téléphones Wifi.
Le remboursement n'est possible que dans le cadre d'une rétractation comme clairement indiqué dans l'article 17 des CGV :
- courrier écrit avec mention claire de rétractation
- colis renvoyé sous 7 jours à partir de la réception
- colis en parfait état avec les accessoires qui n'ont jamais été déballés
Cordialement,
Nous restons à votre entière disposition pour toute information complémentaire.
Germain, Service Mailer Free"
(...)
Je renouvelle donc mon conseil : n'achetez pas le téléphone wifi de FREE, ce n'est pas un matériel sérieux. C'est un bricolage de stagiaire débutant mal encadré.
bonsoir.
Tout a fait : "Le remboursement
est possible dans le cadre d'une rétractation comme clairement par la loi, dans les sept jours. En effet, consommateur dispose du droit d'annuler le contrat dans un délai d'au moins sept jours ouvrables sans indication du motif et sans pénalités, à l'exception des frais de renvoi des marchandises (droit de rétractation, depuis 1997).
On peut par exemple écrire "J
’ai le regret de vous informer que je renonce à cet achat, en application de l'article 1er de la loi du 6 janvier 1988 et de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance..
Si l'article x des CGV est conforme, c'est heureux, sinon, il est simplement contraire à la loi...
Prière de vérifier les dernières condamnation de free au sujet de certains articles de leurs CGV.
Par contre "Le
remboursement n'est possible que dans le cadre d'une rétractation comme clairement indiqué" est complètement faux. Le juge de proximité tranchera facilement dès l'instant où tu auras montré que tu as fait tout ce qui était possible de ton côté, et que Free refuse de s'exécuter après une mise en demeure.
Un simple exemple : L'existence d'un vice ou d'un défaut qui empêche ou diminue significativement l'usage pour lequel le consommateur a acheté un bien permet au consommateur d'avoir un délai de deux ans pour agir. Le consommateur peut invoquer le "bénéfice de la garantie" si le vice est caché. En effet, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents que l'acheteur aurait pû découvrir. Les tribunaux adoptent une position favorable au consommateur et les contrats de vente bénéficient tous de la garantie légale des vices cachés.
- 1
petite fiche pratique- 2
petite fiche pratique- 3e
petite fiche, pratique.
Mais le comble est que le délai de rétraction de 7 jours applicable dans les contrats conclus à distance n'est pas ouvert dans un certain nombre de cas prévus à l'article L.121-20-2 Code de la consommation, notamment pour les services, quand l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétraction. Mais le juge de proximité appréciera s'il s'agit d'une prestation, d'un service ou pas.
Cher pauvre utilisateur du téléphone wifi de Free......
Depuis près d'un an je suis en bagarre avec Free pour les mêmes problèmes que ceux qui sont exposés ici.
Je suis passé par un service de défense des consommateurs.
Ma demande de reprise de ce matériel de merde est entre les mains du Médiateur du Net.
Le dernier argument de Free: l'achat de ce matériel n'est pas remboursable même s'il a été retourné dans les 7 jours légaux, car il s'agit (tenez-vous bien) non pas d'un matériel mais d'UN SERVICE, dont le remboursement en cas d'insatisfaction n'entre pas dans la catégorie des produits remboursables !!!!!!!!!!
J'attends les résultats de l'intervention du Médiateur avant d'aller plus loin dans ma réclamation, même si la vingtaine de courriers déjà expédiés (avec seulement 2 réponses très évasives de Free) commence à me couter cher. (Tant il est vrai que chez Free: LES CHIENS ABOIENT....MAIS LA CARAVANE PASSE......)
"En tant que prestataire de service, le FAI est tenu à obligation de résultat et, en conséquence, est responsable de plein droit de la bonne exécution des prestations prévues par le contrat, conformément à l'article L. 121-20-3 du code de la consommation. Cette obligation de résultat concerne tous les services du FAI, y compris l'assistance technique". Ainsi, si ton matériel subit un dysfonctionnement, le FAI se doit d'assurer un résultat à moins qu'il ne s'agisse d'un problème matériel.
Concernant le service; la prestation de services Free est le câblage de ligne + connexion à internet, à laquelle est associé le prêt à titre gratuit d'un modem dénommé "box". Le téléphone proposé est qualifié sur le site de Free d'"ACCESSOIRES POUR VOTRE FREEBOX HD".
Conserves ton courriel, faits en une copie à mettre ici, par exemple. Il fera foi de la mauvaise foi de Free.
Encore une foi, le juge appréciera.