[domgiandom]

Bonjour forumistes,
je cherche a obtenir une reponse sur une question de droit, semble t-il? Des experts sont-ils parmi vous? :/
1) premierement, quand je souscris un abonnement internet aupres de Free, par exemple, qui peut legalement utiliser ma connexion? Les utilisateurs du foyer, mes amis, ma famille, des étrangers, la mère, le pere... voire le Saint esprit? A qui se limite le cercle des utilisateurs?
2) D'autre part, quand j'active mon compte SIP, a qui puis-je faire profiter de l'utilisation de la téléphonie SIP de l'etranger vers la France? A moi-meme seulement, aux membres de mon foyer, a ma famille, a mes amis, a mes proches...? Quelles sont exactement les limites, en terme de droit juridique, d'une telle utilisation par un tiers autre que l'abonne direct? La question se pose sur un autre forum et je cherche a obtenir une reponse claire. Si ne savez pas, pouvez-vous svp me renvoyer aupres de qui de droit?
Merci de votre aide.
Domgiandom

[Sébastien Ballangé]

si le second point m'intéresse car je serai prochainement concerné, pour le premier j'ai trouvé ça dans les CGV :

9.9. Utilisation personnelle et non commerciale des Services
Le droit accordé à l'Usager dans le cadre du Contrat est personnel, incessible et non transférable.
L’Usager s’engage à utiliser les Services à des fins non commerciales et en bon père de famille.
L'utilisation des Services à d’autres fins que personnelles (par exemple partage de l’accès téléphonique
ou du Service audiovisuel avec des personnes extérieures au foyer) ou raisonnables (taux d’utilisation
manifestement incohérent pour un Usager particulier par exemple), ainsi que l’utilisation ou la mise à
disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, et la recommercialisation des Services (comme par
exemple le cas des passerelles de réacheminement de communications, de routeur de télécopies) sont
strictement prohibées.

Sachant que de toutes façons, le responsable de ce ce qui est fait via l'accès souscrit est l'abonné normalement.

[domgiandom]

Comme dit le vieil adage "mieux vaut parler à Dieu qu'a ses saints!". C'est ce que je me suis empressé de faire ce matin pour obtenir l'information cruciale auprès du Service Juridique du Groupe Iliad, propriétaire de Free. Il m'a confirmé exactement ce que je pensais, à savoir :
1) concernant la téléphonie SIP, tout abonné de Free est en droit de donner ses identifiants à QUI IL VEUT !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! Du moment ou cet abonné ne commercialise pas ce service et assume totalement ses factures. En clair, si la personne à qui l'on a confié ses identifiants appelle des numéros payants, l'abonné doit s'acquitter de ces appels sans sourciller
2) la notion de "foyer" telle qu'elle est stipulée dans le contrat Conditions Générales de Vente (seul contrat qui lie l'abonné à Free, http://adsl.free.fr/cgv/CGV_FORFAIT_hors_opt_01012006.pdf) à la page 18 - article 9 - s'entend, selon ce Service Juridique, comme notion physique. Il faut comprendre par foyer, l'espace dans lequel vit l'abonné. Toutes personnes présentes dans cet espace et non les voisins au-dessus, en dessous, à droite ou à gauche, peuvent accéder à internet si l'abonné les y autorise. Au final, le foyer n'a pas de connotation familiale ou amicale. En qualité d'abonné de Free, je peux faire profiter de mon accès à QUI JE VEUX !!!!!!!!!!!!!!!!!!

J'espère que cela pourra également vous servir.
Bonne continuation