iwata

légalité de la date de début de prélevement...
« le: 14 November 2005 13:53:05 »
Free commence à prélever votre compte des la commande ligne à FT ;

il se trouve que , grosso-merdo,  la plupart du temps, l'activation de la ligne , et donc l'acces au net suit tres rapidement ;   MAIS...

il ya plusieurs cas qui posent probleme :

1) mauvais cablage FT
2) mauvaise position DSLAM

entre autre...

d'ou , ça pose un vrai probleme de Droit en regard de l'activité de Free et de ses CGV ; dont l'objet contractuel  est de fournir de la connectivité adsl/internet ...éffective pas 'en attente'

Des lors, comment Free peut-il (oser) démarrer les prélevements bancaires , SANS s'etre assuré que l'objet du contrat est bien fourni, est bien opérationnel ; au minimum pour la premiere fois ! or Free ne s'en *assure* pas, et opte en cas de probleme pour un systeme de formulaire de Reclamation-Facturation à leur retourner.

c'est déjà "limite" pour se soustraire à la vérification préalable de la réalité de la prestation à fournir, mais ça devient inacceptable du fait que ce service de "remboursement" fonctionne particulierement mal !

j'ai eu 48 jours de trop pré-perçu , indiscutable , pour lesquels j'ai renvoyé une premiere demande sans le moindre éffet ; j'en ai renvoyé une seconde , AR cette fois, ou je demandais - au minimum- de me donner acte ( à l'email de 'suivi') de ma demande et de son prompt examen ; rien à nouveau !!

le systeme de Free est certainement bancal , au plan légal ; si l'on prend l'exemple d'une compagnie d'assurances ,lorsque l'on assure une voiture  , ça part d'une date précise , fixée de commun accord ; date à laquelle le contrat entre en vigueur , en contrepartie de tout ce qu'il prévoit

or, ici, Free , dont l'objet contractuel est de fournir de la connectivité , fait "démarrer" la date de contrat à sa propre discrétion, que l'objet contractuel à fournir existe....ou non !  sans meme s'en assurer ; Free décide = je facture à livraison de ligne par FT , que cette ligne soit bien cablée ou non je m'en fiche, et que mes propres install DSLAM soient bien cablées ( position) je m'en fiche aussi ...
 
si il ya un probleme , ils feront une réclamation ; ce sont les termes d'un contrat 'léonin' ( déséquilibré et imposé ) , donc fétu de paille...

je me vois obligé d'assigner Free pour obtenir le remboursement de 48 jours ; somme quand meme dérisoire pour faire une procédure , engorger la justice ; mais la faute à Free ...

dans mon cas , Free avait meme fait "tres fort" en commençant à me facturer alors meme que FT ne leur avait meme pas encore livré de ligne ( j'ai les preuves)

Bref si Free c'est plutot un bon FAI, ses pratiques commerciales sont parfois lamentables

tant pis, ils l'auront voulu : je cherche donc tous témoignages de ce genre de "couac" de prélevements 'anticipés' , alors que jamais la connexion n'a été active ; ceci pour poser le VRAI probleme : Free doit-il s'assurer que sa prestation contractuelle est bien opérationnelle , AVANT de commencer à facturer ? la réponse semble OUI

il est curieux que les assos de consommateurs ne s'interessent pas à ce point ; qui est quand meme TRES récurrent dans les forums ; apres les problemes de Hotline, il faudra bien s'interesser aux pratiques commerciales de Free

et pourtant, j'ai vraiment autre chose à foutre, ce qui me rend d'autant plus furax :/

Lilo Boom

légalité de la date de début de prélevement...
« Réponse #1 le: 14 November 2005 13:54:06 »
Bonjour

De toute facon, via un formulaire, vous vous faites rembourser en cas de non connection

iwata

légalité de la date de début de prélevement...
« Réponse #2 le: 14 November 2005 14:01:36 »
ben nan ! j'y arrive pas ; et pourtant les faits sont matérialisés sans le moindre doute , tous élemenst à l'appui

hors cela, il reste le probleme juridique posé : Free ne peut "contourner" le probleme légalposé par sa maniere de procéder, en arguant de ...formulaire à leur retourner !

surtout s'il va à la poubelle, ou que ça reste à leur appréciation discrétionnaire;

il vaudrait MIEUX resituer le cadre légal du début possible de la facturation ;  logiquement , des que Free remplit ses obligations contractuelles : c'est à dire fournir - effectivement- une connexion au net

or Free "contourne" ses obligations par ce pseudo formulaire ...