Zdravo

[NAT] Affaire Call of Juarez : les réponses de Free
« Réponse #50 le: 08 April 2007 14:33:38 »
Citation de: oxyd
Tient on m'avais pas dis qu'il y avait des saints ici !
Ca y est j'ai gerbé !
garez vos pompes ca reviens
Quelque chose à se reprocher ? :)
A force de jouer avec le feu, on fini par se bruler hein. Il faut en assumer les conséquences non ?

Citation de: phileg
>>> Zdravo

Tu devrais quand même te documenter sur la chose avant de faire des commentaires qui ne veulent rien dire.


Cette même récupération d’IP ne peut ce faire, selon le droit Français, qu’avec l’autorisation préalable de la CNIL et je cite :
« Seront collectées seulement dans des cas limités, caractérisés par la gravité de l’infraction »
http://www.cnil.fr/index.php?id=1801

Je vous rappel qu’ici on parle d’un seul jeu « Call of Juarez » prix actuel : 30,00€
(je vous laisse juge sur la gravité de la situation !)
Merci mais je connais assez bien la CNIL (et son fonctionnement).
Théoriquement, c'est un organisme indispensable et pratique. Dans la réalité, elle ne vaut "rien" (c'est triste à dire mais c'est le cas), il suffit de voir ses subventions qui baissent d'années en années, les milliers de sites n'y étant pas déclaré, l'administration dans toute son ampleur lorsqu'une plainte y est déposée, etc... Bref, un jolie épouvantail ! Et pourtant je ne demande que ça, qu'elle devienne réellement compétente tout en possédant une forte autorité.

D'une manière générale, je conseille de lire les rapports/travaux du FDI (Forum des Droits sur Internet : http://www.foruminternet.org)

Citation de: Tatofr
je ne demande pas à être cru, mais je sais ce que je dis. et ce n'est pas ici que les choses se jouent.

j'apporterai les éléments à qui de droit, et non sur un forum internet : j'ai fait un résumé exhaustif pour que la communauté sache , ce qui explique ma volonté de m'inscrire sur ce forum.
Si c'est possible, je veux bien les éléments en privé :)

miguelitto

[NAT] Affaire Call of Juarez : les réponses de Free
« Réponse #51 le: 08 April 2007 19:21:27 »
j ai une petit question ,dison que je decide de telecharger illegalement Call of juarez avec mumule et que en cours de chargement je me  m appercois que c est un FAKE ou me repends et annule le telechargement suis je assujeti a des poursuites ??

Free pourait tres bien DOnner les adresses ip de TOUT les utilisateurs d EMULe (sur une simple plainte de  l Etat  )!!!

 ( cela ferait combien de "clients" en mois ???

 1 Millions ? 2 millions ?  et 2 Millions de procés x par autant de fichiers = prenons 100 fichier par freenaute sa fait 200 millions d actions en justice

pour FREE , et dire qu en FRANCE il manque 40 % d effectifs (juge/avocat ,huissier etc) c PAS GAGNé !! .

Sharp

[NAT] Affaire Call of Juarez : les réponses de Free
« Réponse #52 le: 08 April 2007 20:59:33 »
Ils comptent les fakes dans leurs chiffres aussi ou pas?

Ex. tu as un fichier CALL_OF_JUTRUC.iso et en l'ouvrant tu tombes sur un magnifique film de clara morgane ou que sais-je .... ca se passe comment ? Free offre la vaseline avec ou pas?

sebk

[NAT] Affaire Call of Juarez : les réponses de Free
« Réponse #53 le: 08 April 2007 21:09:47 »
Citation de: 0takv
Citation de: sebk
c'est les méthodes employées par la société suisse qui à relevé les adresse IP qui est mis en cause car eux n'ont apparement pas respecté la loi  sans l'accord de la CNIL car au momment des relevés des adresse IP il n'était pas question d'affaire judiciare.
Mais qu'est ce qu'ils s'en tapent les suisses de la CNIL!!!

CNIL : Autorité de contrôle française en matière de protection des données personnelles.

Et depuis quand une adresse IP et une heure précise = violation des libertés individuelles et de la vie privée... on peut pas retrouver le nom et l'adresse d'une personne rien qu'avec son IP, faut l'aide du FAI pour ça!!!

Mais arrêtez non de non... :(
il me semble que toute violation de la foi française sur le territoire français concerne les autaurité française donc la société suisse doit bien avoir l'autorisatoin de la CNIL

et ensuite article 2  de la loi l'informatique et libertés
Citer
Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
une adresse IP est bien un numéro d’identification et un élément qui est propre a chaqu'un.

Citation de: Zdravo
Merci mais je connais assez bien la CNIL (et son fonctionnement).
Théoriquement, c'est un organisme indispensable et pratique. Dans la réalité, elle ne vaut "rien" (c'est triste à dire mais c'est le cas), il suffit de voir ses subventions qui baissent d'années en années, les milliers de sites n'y étant pas déclaré, l'administration dans toute son ampleur lorsqu'une plainte y est déposée, etc... Bref, un jolie épouvantail ! Et pourtant je ne demande que ça, qu'elle devienne réellement compétente tout en possédant une forte autorité.
que la CNIL est un réel pouvoir ou pas il n'eempèche que la loi informatique et liberté stipule qui faut l'autaurisation de la CNIL pour faire un relevé d'adresse IP
plusieur entreprises ont été débouté lors de procé pour ne pas avoir eu cette autorisation

Citation de: miguelitto
Free pourait tres bien DOnner les adresses ip de TOUT les utilisateurs d EMULe (sur une simple plainte de  l Etat  )!!!
(...)
1 Millions ? 2 millions ?  et 2 Millions de procés x par autant de fichiers = prenons 100 fichier par freenaute sa fait 200 millions d actions en justice
l'état ne peux porter plainte pour les intérets d'une entreprise (ce qui est le cas sur les reseaux P2P
ensuite lors de plainte on regroupe les fichiers, une plainte pour les musiques, une autre pour les films ect...
mais l'issue des procès est très incertaine
d'après une enquète environ la moitiée des abonnés internet français téléchargent illégalement soit 6 millions


Makaveli

[NAT] Affaire Call of Juarez : les réponses de Free
« Réponse #54 le: 09 April 2007 08:20:42 »
Ca m'étonne que Free fasse les pleureuses alors que leurs newsgroups binaires sont pleins de contenus illégaux, que ce soit piratage, pédophilie, etc...

Sont-ils soumis également aux mêmes lois que les internautes ? Car finalement c'est hébergé chez eux, ils sont donc probablement responsables du contenu qu'ils proposent.

En plus, tant qu'il n'existera pas une égalité devant le P2P, je ne vois pas comment on peut prendre au sérieux ces menaces. Le mec a téléchargé UN jeu et il se retrouve avec une amende qui finalement correspond à rien ou à pas grand chose. Finalement on en regrette presque l'amende de 45 euros qui devait être prononcée...

Cependant le P2P répond aussi à une demande. Pour les séries télévisées par exemple, il change la donne et change aussi le rapport de force : à force de prendre les gens pour des jambons, et diffusés un an après des séries, souvent dans le mauvais ordre, les chaines ont elle même scié la branche sur laquelle elles étaient assises. Pourquoi est ce que les fans de Lost ne peuvent pas mater le dernier épisode sorti, juste sous titré ?

Enfin, quand les offres payantes sortent, elles sont juste ridicules. Quand je regarde TF1, je paye pas il me semble, puisqu'il y a de la pub. Une diffusion sur le net ? Un épisode, à 2 euros, équivaut à une saison à 45 euros, le prix des DVDs, sans les DVD, la jacquette et le reste. Des chansons à 1 euros ? Ca valorise un abum moyen à 12 euros, sans la boite, sans la jacquette. Ca pue un peu l'arnaque quand même.

Aux diffuseurs et producteurs de proposer des solutions viables. C'est facile de crier au scandale pour le P2P, mais eux mêmes ont vérouillé la chose en faisant de DADVSI une loi tout répréssive sans aucunes réflexions. En clair, c'est bien fait.

Je souhaite en tout cas bonne chance aux internautes qui ont été victimes de cette intimidation scandaleuse, en espérant qu'ils aient gain de cause au final.

pennsardin

[NAT] Affaire Call of Juarez : les réponses de Free
« Réponse #55 le: 09 April 2007 08:44:32 »
Citation de: Makaveli
Ca m'étonne que Free fasse les pleureuses alors que leurs newsgroups binaires sont pleins de contenus illégaux, que ce soit piratage, pédophilie, etc...
Sont-ils soumis également aux mêmes lois que les internautes ? Car finalement c'est hébergé chez eux, ils sont donc probablement responsables du contenu qu'ils proposent.
.
Oui !
Qu'en est-il de ces newsgroups binaries comme news:alt.binaries.movies.divx.french ?
Si je télécharge Taxi4 ou Thank You for Smoking pour dire de rentabiliser ma connexion adsl car je n'ai nullement envie de voir ces films qui me semblent nuls que m'en coutera-t-il si Free me dénonce aux autorités judiciaires ?
Si je suis condamner, pourrais-je ensuite attaquer Free ?
Merci de m'éclairer
René

tcherno63

[NAT] Affaire Call of Juarez : les réponses de Free
« Réponse #56 le: 09 April 2007 08:55:09 »
Citation de: pennsardin
Citation de: Makaveli
Ca m'étonne que Free fasse les pleureuses alors que leurs newsgroups binaires sont pleins de contenus illégaux, que ce soit piratage, pédophilie, etc...
Sont-ils soumis également aux mêmes lois que les internautes ? Car finalement c'est hébergé chez eux, ils sont donc probablement responsables du contenu qu'ils proposent.
.
Oui !
Qu'en est-il de ces newsgroups binaries comme news:alt.binaries.movies.divx.french ?
Si je télécharge Taxi4 ou Thank You for Smoking pour dire de rentabiliser ma connexion adsl car je n'ai nullement envie de voir ces films qui me semblent nuls que m'en coutera-t-il si Free me dénonce aux autorités judiciaires ?
Lourde amende, prison, saisie du matériel, casier judiciaire non vierge,...
Citer
Si je suis condamner, pourrais-je ensuite attaquer Free ?
Hein ??? :o
En quel honneur ?
Si c'est pour la diffusion des "logs", Free se doit de communiquer ces informations auprès de la Justice si une autorité judiciaire en fait la demande. C'est la loi.


pub2006

[NAT] Affaire Call of Juarez : les réponses de Free
« Réponse #57 le: 09 April 2007 09:17:48 »
Ce lundi matin à 8h10 sur RTL se faisait l'écho de cette affaire.
1) Les lettres envoyés par l'avocate ne sont pas en recommandé ==> Premier motif de nullité
2) Pour n'importe quel juriste, les termes utilisés dans le courrier sont du chantage. Toute personne recevant ce courrier peut donc attaquer cette personne pour chantage ===> Deuxième motif de nullité
3) Le parquet de Paris a été saisi. L'avocate en cause risque une radiation définitive et donc de ne plus pouvoir exercer son "chantage"
4) 5000 personnes seraient concernées par ce courrier.

Toute la procédure engagée par cette personne est décrite comme border-line et pourrait bien finir par se retourner contre elle et in-fine contre l'éditeur de jeux qui est complice du délit de chantage...

Makaveli

[NAT] Affaire Call of Juarez : les réponses de Free
« Réponse #58 le: 09 April 2007 09:18:39 »
Sauf que Free HEBERGE du contenu pirate. C'est ça qui est pointé du doigt.

Après c'est peu facile de dire que les Freenautes sont sensés respectés la loi !

pennsardin

[NAT] Affaire Call of Juarez : les réponses de Free
« Réponse #59 le: 09 April 2007 09:50:55 »
Citation de: tcherno63
Citation de: pennsardin
Si je suis condamner, pourrais-je ensuite attaquer Free ?
Hein ??? :o
En quel honneur ?
Si c'est pour la diffusion des "logs", Free se doit de communiquer ces informations auprès de la Justice si une autorité judiciaire en fait la demande. C'est la loi.
Je pense que vous n'avez pas compris de ce quoi je parle. :rolleyes:
Il s'agit des serveurs de Free qui appartiennent à Free et dont le contenu est normalement connu de Free et que Free met à la disposition de ses abonnés car si je suis abonné à un autres fai je n'ai pas accès aux serveurs de news de Free
Il ne s'agit pas de peer-to-peer mais bien de mises à disposition aux abonnés de Free de serveurs et de leurs contenus par Free
Donc je suppose que la situation est différente

DomEltro

[NAT] Affaire Call of Juarez : les réponses de Free
« Réponse #60 le: 09 April 2007 09:57:53 »
Citation de: bobo11
Citation de: DomEltro
Bonsoir.
Je trouve logique que la justice soit au-dessus de la CNIL.
Eh ben merci pour nos libertés^^
Si on veut choper quelqu'un on le fait dans les règles, c'est mieux ;)
SVP ne pas citer quelques mots pour s'insurger : cette façon de faire des politiques me heurte systématiquement. Car j'ai bien écrit «La justice doit respecter les lois. Même celles qui régissent la CNIL.»
La justice se doit d'appliquer les lois, qui elles-même garantissent nos libertés.
J'espère que personne ne revendique le droit de tricher ? si ce dernier droit devient la règle, plus besoin de règle (tiens, ça me rappelle certains slogans de mai 68 !!!!!!!)
Et plus besoin de justice non plus....

Par contre, si l'on veut des lois qui respectent nos libertés, il faut choisir bien nos politiques : c'est eux qui les créent, les modifient, les manipulent : l'affaire DADVSI le montre bien.

Alors, pour toutes les prochaines circonstances électorales, ne pas voter c'est s'en remettre à la minorité (réelle) de la population qui devient la majorité des suffrages considérés comme valables.

Même si après les élections les «élus» se donnent le droit de ne plus tenir compte de leurs électeurs...

DomEltro

[NAT] Affaire Call of Juarez : les réponses de Free
« Réponse #61 le: 09 April 2007 10:27:18 »
Tiens, une idée pour la prochaîne assemblée et le prochain gouvernement : revoir la loi stupide DADVSI sans se plier aux dictats des majors, prévoir des sanctions pécunaires adaptées (en distinguant toujours bien celui qui télécharge de celui qui met à disposition sans en avoir les droits) au lieu de «pour l'exemple», utiliser les sommes recueillies ET les moyens financiers organisés par le gouvernement actuel pour permettre à la CNIL de mieux fonctionner, et de faire gérer tout cela par la CNIL.
Je sais, c'est un peu brouillon : qu'en pensez-vous ?

Par contre, je n'envisage pas de droit de faire tout et n'importe quoi sous prétexte que les films et chansons sont trop chers : quand un produit est trop cher (voiture ou matériel audio/vidéo ou alimentation), on n'a pas pour autant le droit de le voler : soit on guette les promotions soit on se rabat sur un produit adapté à son porte-monnaie...

Makaveli

[NAT] Affaire Call of Juarez : les réponses de Free
« Réponse #62 le: 09 April 2007 11:08:23 »
Citation de: DomEltro
Tiens, une idée pour la prochaîne assemblée et le prochain gouvernement : revoir la loi stupide DADVSI sans se plier aux dictats des majors, prévoir des sanctions pécunaires adaptées (en distinguant toujours bien celui qui télécharge de celui qui met à disposition sans en avoir les droits) au lieu de «pour l'exemple», utiliser les sommes recueillies ET les moyens financiers organisés par le gouvernement actuel pour permettre à la CNIL de mieux fonctionner, et de faire gérer tout cela par la CNIL.
Je sais, c'est un peu brouillon : qu'en pensez-vous ?

Par contre, je n'envisage pas de droit de faire tout et n'importe quoi sous prétexte que les films et chansons sont trop chers : quand un produit est trop cher (voiture ou matériel audio/vidéo ou alimentation), on n'a pas pour autant le droit de le voler : soit on guette les promotions soit on se rabat sur un produit adapté à son porte-monnaie...
Certes, mais qui a les moyens de s'acheter 20 ou 30 CDs par mois ?
C'est ça le problème, c'est que l'industrie des majors continue à avoir un business model basé sur l'unité, et pas sur une offre globale par forfait qui ouvrirait le droit a une consomation illimitée, pour avoir un peu sa propre radio, ou on peut passer ce que l'on veut.

Il suffirait, pour une 15aine d'euros par mois, d'offrir une solution globale, qui leur assurerait plus de revenus, car les gens s'orienteraient plus vers un système de ce genre.

Seulement la SACEM fait la gueule car du coup elle aura plus de mal a repartir la dime prélevée. Si ils n'arrivent pas à se réformer, c'est tant pis pour eux. Si tu prends en exemple les jeux videos, une fois ton jeu terminé alors tu peux le revendre. Le marché de l'occasion au niveau des CDs est beaucoup plus restreint.

Les modes de consommation changent : pourquoi est ce que je peux écouter gratuitement de la musique dans ma voiture, chez moi par la radio ou bien la télé, mais par contre en payant un peu je peux pas écouter ce que je veux sans pub ?

pub2006

[NAT] Affaire Call of Juarez : les réponses de Free
« Réponse #63 le: 09 April 2007 11:16:12 »
Citer
Les modes de consommation changent : pourquoi est ce que je peux écouter gratuitement de la musique dans ma voiture, chez moi par la radio ou bien la télé, mais par contre en payant un peu je peux pas écouter ce que je veux sans pub ?
Je pense comme toi mais désolé je crois que tu viens de redécouvrir le capitalisme à outrance...


Beauvais

[NAT] Affaire Call of Juarez : les réponses de Free
« Réponse #64 le: 09 April 2007 15:35:45 »
Ou encore; voter pour le facteur qui promènera avec bonheur la tête de Monsieur Pascal Nègre en haute d'une pique ...

ooops; scusez-moi... je rêve tout éveillé !

newbiered

[NAT] Affaire Call of Juarez : les réponses de Free
« Réponse #65 le: 09 April 2007 18:04:28 »
d'apres ce que j'ai pu lire sur differend site, il s'agit d'une etude d'avocat qui aurait envoyé les fameux courriers.

N'ayant pas l'ordonnance (si toutefois elle existe) sous les yeux, je ne me prononcerais pas sur la validité.

Ensuite je tiens a vous eclairer sur un point, est OPJ (officier de police judiciaire) les personnes mentionnées à l'article 16 du code de procédure pénale, que je me permet de vous joindre si dessous.

Citer
Ont la qualité d'officier de police judiciaire :
   1º Les maires et leurs adjoints ;
   2º Les officiers et les gradés de la gendarmerie, les gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de la défense, après avis conforme d'une commission ;
   3º Les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les contrôleurs généraux, les commissaires de police et les officiers de police ;
   4º Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale comptant au moins trois ans de services dans ce corps, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis conforme d'une commission.
   La composition des commissions prévues aux 2º et 4º sera déterminé par un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et des ministres intéressés.

   Ont également la qualité d'officier de police judiciaire les personnes exerçant des fonctions de directeur ou sous-directeur de la police judiciaire relevant du ministre de l'intérieur et de directeur ou sous-directeur de la gendarmerie au ministère des armées.
   Les fonctionnaires mentionnés aux 2º à 4º ci-dessus ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire ni se prévaloir de cette qualité que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice et en vertu d'une décision du procureur général près la cour d'appel les y habilitant personnellement. L'exercice de ces attributions est momentanément suspendu pendant le temps où ils participent, en unité constituée, à une opération de maintien de l'ordre. Lorsqu'ils appartiennent à un service dont la compétence excède le ressort de la cour d'appel, la décision d'habilitation est prise par le procureur général près la cour d'appel du siège de leur fonction.
   Toutefois, les fonctionnaires visés au 4º ne peuvent recevoir l'habilitation prévue à l'alinéa précédent que s'ils sont affectés soit dans un service ou une catégorie de services déterminés en application de l'article 15-1 et figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, soit, à titre exclusif, dans une formation d'un service mentionnée par le même arrêté.

   Les conditions d'octroi, de retrait et de suspension pour une durée déterminée de l'habilitation prévue par le précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et des ministres intéressés
Ensuite concernant ce debat, visiblement on ne vous as pas donné tous les faits et d'après certains site comme celui ci http://www.degroupnews.com/news/n1503-Free-aurait-revele-des-adresses-IP.html


MEME ceux qui ont pris LEGALEMENT le jeu sur des sites PAYANT et AUTORISE, ont recu la lettre de mise en demeure.


Le problème actuellement n'est pas de debattre de la légalité sur le telechargement ou pas, mais sur le fait que des noms ont été fournis par un FAI, or cette opération s'appelle une REQUISITION à personne qualifiée et est reglementée par des articles du code de procédure penale, et de la competence unique de L'OPJ et parfois de l'APJ, dans un cadre de lois bien règlementé.

Donc ma question est....... "EsT ce que cette procédure a bien etait respecté?"



Et je tiens a rappeller les dirent de pub2006:


Citer
Ce lundi matin à 8h10 sur RTL se faisait l'écho de cette affaire.
1) Les lettres envoyés par l'avocate ne sont pas en recommandé ==> Premier motif de nullité
2) Pour n'importe quel juriste, les termes utilisés dans le courrier sont du chantage. Toute personne recevant ce courrier peut donc attaquer cette personne pour chantage ===> Deuxième motif de nullité
3) Le parquet de Paris a été saisi. L'avocate en cause risque une radiation définitive et donc de ne plus pouvoir exercer son "chantage"
4) 5000 personnes seraient concernées par ce courrier.

Toute la procédure engagée par cette personne est décrite comme border-line et pourrait bien finir par se retourner contre elle et in-fine contre l'éditeur de jeux qui est complice du délit de chantage...
Voilà je pense que le vrai debat est là.

Nasenpouf

[NAT] Affaire Call of Juarez : les réponses de Free
« Réponse #66 le: 09 April 2007 18:32:28 »
Procédure, pas procédure...
Les boites de distribution passent à l'attaque...ce ne sera pas la dernière fois.
Si la procédure est éthiquement problématique dans ce cas, nul doute que la prochaine sera plus travaillée...jusqu'à ce que ça marche...

...il suffit de répondre, en tant que consommateur...notre seul vraie force.

Voilà ce que je fais de mon côté : on achète le jeu avec 5 ou 6 copains.
On le grave en privé ! Je me fous complètement de ne pas avoir la boite originale même si j'ai participé à l'achat...
...et ça nous coute 5 ou 6 fois moins cher.

Il n'y a même plus à se prendre la tête en téléchargement illégal !...et en général on l'a plus rapidement.
...et si contrôle il y avait (mais bien improbable), on peut tout à fait produire l'original. Avec un laps de temps, évidemment, le temps de le récupérer, mais on a quand même le droit de prêter le jeu à un copain, non ?

Moi je dis que si tous les joueurs se mettaient à 5-6 pour acheter un jeu, les boites de distribution verraient bien vite que ce n'est pas rentable pour elles...
...et elles n'ont aucun moyen de savoir, à part en violant la vie privée, si le jeu a été installé ou non sur un autre ordinateur.

Je suis d'accord avec un post que j'ai lu, je ne sais plus quand : "on ne peut pas avoir le beurre, l'argent du beurre et le cul de la crémière"...
...et bien les distributeurs non plus : on achètera moins, et c'est tout, on téléchargera moins et c'est tout. Par contre, on gravera sous le manteau...rappellez-vous des cassettes vidéo, des cassettes audio...la duplication est facile ! Très facile...

C'est ça et pas autre chose qui leur fera le plus de mal : le portefeuille, comme nous !

Quant à free, comment peut-on imaginer un seul instant qu'il sont régis par une éthique, à part celle de l'argent ?
On a besoin d'eux comme d'autre fai pour se connecter...mais pour moi ce sont des ennemis en puissance...je ne leur fait pas confiance 1 seconde...
comme dirait l'autre, "on ne peut pas avoir le beurre...."

Bon courage à ceux qui doivent payer quand même !

Freebox IP/ADSL

[NAT] Affaire Call of Juarez : les réponses de Free
« Réponse #67 le: 09 April 2007 20:01:41 »
Bon alors d'une, free est une société et il est clair qu'elle doit respecter les principes imposés par la loi, que sa politique aille dans le meme sens ou pas. D'autre part, la justice malgré ses lourds problemes de fonctionnement n'est pas complètement hors sujet, et les textes de lois (et les différentes jurisprudences) qu'elle essaie de faire appliquer sont censés etre bénéfiques à toute la communauté (de francais). De plus, la france est un pays de l'union européenne et il doit répondre a certaines directives (parfois abusives) mais qui nous permettent d'etre relativement proches de nos voisins et de simplifier beaucoup de choses. (juste question de rappel)

Maintenant comme le problème du piratage est au gout du jour, on rappellera qu'il existe depuis perpette (cf. les cassettes et les disquettes), et que ce qui devient gênant à notre époque c'est sa forte expension grâce à internet (cf. on ne copie pas le cd d'un pote mais celui d'un inconnu à l'autre bout de la planete ...) et c'est la que les instituts en charge de faire respecter les droits d'auteurs, et plus directement les maisons de disques (because business is business), sont en droit de s'alarmer un peu malgré leur total manque de courage face au probleme.

Il faut quand meme souligner les efforts qui ont été fait (grâce à la meme technologie) de proposer de facon payante des albums en ligne (cf. apple music store pour n'en citer qu'un), et de meme pour les films (cf. VOD) ce qui est déja un bon compromis pour lier facilité d'obtention, choix impressionant, et prix moins chers (quoique c'est encore discutable).

Maintenant, il faut aussi rappeller que prendre un homme passionné d'informatique pour un simple crétin est une énorme ânerie, et que la technologie informatique aura TOUJOURS le dessus sur la loi, pour la simple et bonne raison qu'elle évolue plus vite, et qu'elle est techniquement beaucoup plus riche de possibilités :
je pense nottament au cryptage des connexions aux réseaux P2P etc.. qui deviendront vite un fléau pour ceux que ca dérange, si jamais ils ne font rien d'ici la pour qu'on ne soit TOUT SIMPLEMENT pas POUSSéS à passer par les méthodes underground pour se procurer sa musique et ses films préférés, parceque oui ca coute cher, oui on en a marre de la star ac et des tubes de l'été à 3francs 50, et non un homme avec 2 doigts de culture musicale ne se satisfait pas en écoutant les derniers albums sortis dans les bacs (à sable) sachant que meme les artistes sont obligés d'aller fouiller sur le P2P pour trouver l'inspiration et la perle rare qu'ils cherchaient depuis longtemps ....

Derniere remarque, beaucoup d'économistes pensent qu'il existe réellement d'autres modèles économiques possibles pour le financement de l'industrie du disque et des films, et qu'il faudra nécessairement y venir malgré la mauvaise volontés des acteurs concernés car comme chacun le sait : plus on est conservateur, moins on évolue, plus on est largué, et plus on est largué (faut-il rappeller que le monde bouge vite... tres vite) .. bref je m'arretterai la, mais je croit qu'il nous faudra tous un bon coup de pied la ou il faut, le moment venu, pour dire stop à l'abus de bien sociaux .. parce que c'est qui les vaches à lait ?? en tout cas c'est pas l'autre qu'a 2 pouces et qui s'en fout (jme comprend).

alors a bon entendeur .. merci.

utilisateur lambda

[NAT] Affaire Call of Juarez : les réponses de Free
« Réponse #68 le: 10 April 2007 11:47:54 »
Citation de: bobo11
Donc si je comprend bien tout ce que les gens peuvent raconter sur MSN par exemple est loggé ?
Non, les informations de type "contenu" des échanges (conversations etc) ne doit normallement pas être divulgué (sauf aux RG il me semble)

"[...] seules peuvent être obtenues, dans ce cadre de police administrative, des données techniques relatives à ll’utilisation de procédés de communications électroniques, comme des numéros dd’abonnement ou de connexions, la date ou la durée des communications, la localisation des dispositifs utilisés. En revanche, le dispositif de ll’article 6 ne permet, en aucun cas, aux services de police et de gendarmerie de connaître le contenu des messages échangés."  Extrait des observations sur la "loi relative lutte contre terrorisme", le 10 janvier 2006.

utilisateur lambda

[NAT] Affaire Call of Juarez : les réponses de Free
« Réponse #69 le: 10 April 2007 11:50:17 »
Citation de: Tatofr
donc je répète clairement : une société privée basée en SUISSE a fait relevé des IP  par une personne INCONNUE en FRANCE - il n'y a d'ailleurs aucune référence à une collecte par quelqu'un : le logiciel tourne , collecte les IP et crée un journal - et l'avocate a obtenu l'ordonnance du TGI.
Ben, avec une ordonnance d'un TGI français, c'est légal, non ?

Alain Escudier

[NAT] Affaire Call of Juarez : les réponses de Free
« Réponse #70 le: 10 April 2007 12:20:46 »
'lut,
Citation de: newbiered
Ensuite concernant ce debat, visiblement on ne vous as pas donné tous les faits et d'après certains site comme celui ci http://www.degroupnews.com/news/n1503-Free-aurait-revele-des-adresses-IP.html
Où l'on peut lire :
Citer
Pour le moment, seuls les abonnés de Free sont concernés par l'affaire, l'opérateur ayant révélé les adresses IP.
Ce qui est une enormité... "a priori", Free a révélé l'identité d'abonnés correspondant à une liste d'IP à la demande du TGI comme la loi l'y oblige.
Bref, faudrait arreter un peut d'affirmer haut et fort des conneries en 'enduisant' tout le monde d'erreur.
--
Alain.


maxxyme

[NAT] Affaire Call of Juarez : les réponses de Free
« Réponse #71 le: 10 April 2007 15:58:55 »
Citation de: 0takv
Mais qu'est ce qu'ils s'en tapent les suisses de la CNIL!!!
Je crois pas, non.
Quand tu attaques des citoyens d'un pays, tu respectes la loi du pays, avec donc les autorisations nécessaires pour fournir les preuves... et pas ton petit mic-mac pour BRICOLER des preuves sans fondements validés par la loi !!!
Eh oui... :)

Citation de: Makaveli
Sauf que Free HEBERGE du contenu pirate. C'est ça qui est pointé du doigt.

Après c'est peu facile de dire que les Freenautes sont sensés respectés la loi !
BLAGUE!!!

en aucun cas il n'est question d'attaque contre Free pour avoir hébergé du contenu illégal... :lol:

p4p1

[NAT] Affaire Call of Juarez : les réponses de Free
« Réponse #72 le: 10 April 2007 16:54:13 »
Citation de: batmanopoulos
ça concerne tous les FAI.
Je voulais dire : seulement Free a communiqué les identités des personnes concernées... (pour le moment).

Kitano

[NAT] Affaire Call of Juarez : les réponses de Free
« Réponse #73 le: 10 April 2007 23:35:56 »
Citation de: p4p1
Je voulais dire : seulement Free a communiqué les identités des personnes concernées... (pour le moment).
pas moins de 5079 internautes qui ont été nommément concernés
Procédure illégale/immorale par contre????

bretinux

[NAT] Affaire Call of Juarez : les réponses de Free
« Réponse #74 le: 11 April 2007 09:40:33 »
Je ne suis pas concerné par le problème (sur linux il n'y a pas  beaucoup de jeux).  Mais je suis écoeuré par le comportement des fournisseurs d'accés, avant de fournir des listes a tout le monde, il faudrait quand même vérifier si toutes les conditions légales sont bien remplies

utilisateur lambda

[NAT] Affaire Call of Juarez : les réponses de Free
« Réponse #75 le: 11 April 2007 09:46:16 »
Citation de: bretinux
Je ne suis pas concerné par le problème (sur linux il n'y a pas  beaucoup de jeux).  Mais je suis écoeuré par le comportement des fournisseurs d'accés, avant de fournir des listes a tout le monde, il faudrait quand même vérifier si toutes les conditions légales sont bien remplies
Une commission rogatoire émise par un juge d'instruction d'un TGI français, c'est plus que légal ! le FAI est même passible d'une (forte) amende s'il ne répond pas .. à écoeurement, écoeurement et demi ..

newbiered

[NAT] Affaire Call of Juarez : les réponses de Free
« Réponse #76 le: 11 April 2007 13:02:39 »
Citation de: utilisateur lambda
Citation de: bretinux
Je ne suis pas concerné par le problème (sur linux il n'y a pas  beaucoup de jeux).  Mais je suis écoeuré par le comportement des fournisseurs d'accés, avant de fournir des listes a tout le monde, il faudrait quand même vérifier si toutes les conditions légales sont bien remplies
Une commission rogatoire émise par un juge d'instruction d'un TGI français, c'est plus que légal ! le FAI est même passible d'une (forte) amende s'il ne répond pas .. à écoeurement, écoeurement et demi ..
Je précise que je ne suis pas concerné par ce probleme,

Une commission rogatoire reléve d'une procédure penale (juge d'instruction prevu par les articles 151 à 155 du code de procedure penale  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=CPROCP&code=&h0=CPROCPEL.rcv&h1=3&h3=38   ) et un avocat n'a rien à faire dans cette procédure aussi longtemps qu'elle ne passe pas en jugement, donc que l'instruction soit close.

Ensuite si cette procédure serait vraiment porté au penal, les 5079 personnes concernés n'auraient pas eu un courrier emanant d'un conseil d'une société en leurs demandant de regler la somme de 400euros, mais une convocation judiciaire.

De même il me parait fort peut probable qu'une ordonance emanant d'un TGI ai été rendu, sans que les parties mis en cause ne soit entendu par les services de la justice ou des forces de police ou gendarmerie, ou même ai pu se faire representer par un conseil de leurs choix. (car elle est passé où la presomption d'innocence????)

Actuellement pour moi, est aussi longtemps que l'on ne m'aura pas fournis la soit disante ordonnance, cette procédure est totalement hors la loi.

Enfin, concernant les textes fournis au debut de ce post, ils n'autorisent nullement la remise de nom d'abonnés à un conseil d'une société, mais pour voir de vous même je vous conseil de vous referer au site

LEGIFRANCE (http://www.legifrance.gouv.fr)

et de consulter les articles donnés au debut dans leurs INTEGRALITES et surtout dans leurs CONTEXTES d'application.

Tatofr

[NAT] Affaire Call of Juarez : les réponses de Free
« Réponse #77 le: 11 April 2007 16:03:53 »
Citation de: utilisateur lambda
Citation de: Tatofr
donc je répète clairement : une société privée basée en SUISSE a fait relevé des IP  par une personne INCONNUE en FRANCE - il n'y a d'ailleurs aucune référence à une collecte par quelqu'un : le logiciel tourne , collecte les IP et crée un journal - et l'avocate a obtenu l'ordonnance du TGI.
Ben, avec une ordonnance d'un TGI français, c'est légal, non ?
ce qui est légal c'est de collecter les noms correspondant aux IP > c'est l'autorisation accordée par l'ordonnance.

l'illlégal, c'est tout ce qui a été fait avant et qui invalide le fond...bref , on n'établit pas une preuve au mépris de toutes les lois....Ce qui explique d'ailleurs que procès il faut éviter , et pas pour les mis en cause.

mieux vaut un beau chèque ! :/


newbiered

[NAT] Affaire Call of Juarez : les réponses de Free
« Réponse #78 le: 12 April 2007 12:47:46 »
Citer
ce qui est légal c'est de collecter les noms correspondant aux IP > c'est l'autorisation accordée par l'ordonnance.
Tu parle d'ordonnance, as tu celle ci sous les yeux???????? car moi j'ai beau chercher je ne la trouve pas, et comme je l'ai dis plus haut aussi longtemps que quelqu'un ne l'aura pas mis en ligne sur ce forum, cette procédure reste hors la loi.

Beaucoup de choses sont relaté, mais aucun fait concret n'est donné, d'ailleur le post initial est tres vague.


 Alors ca ne sert à rien, j'aimerais bien que quelqu'un nous mette cette ordonnance en ligne, car si effectivement elle existe, lors de la fourniture des noms correspondant aux IP, elle a bien été présenté au FAI, et celui ci à bien du en garder une copie pour se justifier auprès de la CNIL

Tartiflou

[NAT] Affaire Call of Juarez : les réponses de Free
« Réponse #79 le: 12 April 2007 13:07:08 »
Citation de: newbiered
Tu parle d'ordonnance, as tu celle ci sous les yeux???????? car moi j'ai beau chercher je ne la trouve pas, et comme je l'ai dis plus haut aussi longtemps que quelqu'un ne l'aura pas mis en ligne sur ce forum, cette procédure reste hors la loi.
http://www.lejdd.fr/documents/Ordonnance-Techland.pdf

Alain Escudier

[NAT] Affaire Call of Juarez : les réponses de Free
« Réponse #80 le: 12 April 2007 13:37:59 »
'lut,
Citation de: Tartiflou
http://www.lejdd.fr/documents/Ordonnance-Techland.pdf
Il faut reconnaitre que dans cette ordonnace il y a des 'details' qui puent :
Avant derniere page, dans le '1.', et derriere page dans le '4.' je cite :
Citer
...les noms et les adresses des personnes qui se sont rendues coupables, grâce aux logiciels "peer-to-peer" (ou P2P), du délit de contrefaçon des droits d'auteurs...
Je suis pas juriste, mais pour moi, cette simple phrase juge coupable de delit les proprietaires des IP relevés par la moulinette Suisse, ce qui est proprement scandaleux et insuportable.

Ceci dit, la derniere page (ce que demande le TGI si je comprend bien) ne reprend pas le '3.' de l'avant derniere page, c'est a dire, je cite
Citer
3. D'autoriser Me. Martin à prendre, auprés des Internautes Identifiés comme mettant à disposition, toutes les dispositions amiables, nécessaires, pour faire cesser leurs actes de contrefaçon.
L'ordonance semble juste autoriser l'avocate a demander aux FAI les noms et adresses correspondant aux IP incriminées.

--
Alain.

Tartiflou

[NAT] Affaire Call of Juarez : les réponses de Free
« Réponse #81 le: 12 April 2007 14:09:13 »
Citation de: tuttle
Je suis pas juriste, mais pour moi, cette simple phrase juge coupable de delit les proprietaires des IP relevés par la moulinette Suisse, ce qui est proprement scandaleux et insuportable.
Ca me parait logique qu'ils jugent coupables ces personnes, sinon ils ne demanderaient pas de règlement à l'amiable...
Je ne vois vraiment pas ce qu'il y a de scandaleux. Il aurait été "scandaleux" de les déclarer publiquement coupables.

Citation de: tuttle
L'ordonance semble juste autoriser l'avocate a demander aux FAI les noms et adresses correspondant aux IP incriminées.
Il n'y a pas besoin d'autorisation pour tenter un règlement à l'amiable.

sphinx44

[NAT] Affaire Call of Juarez : les réponses de Free
« Réponse #82 le: 16 April 2007 21:46:20 »
bonsoir à toutes et à tous
en ce qui me concerne je suis concerné par ce courrier que je viens de recevoir avec étonnement.
Je vous dis la réalité de ce que j'ai fait : j'ai téléchargé sur emule la démo du jeu puis j'ai testé et je l'ai trouvé sympa.
Je l'ai acheté (je ne me rappelle plus le prix) et je l'ai fini !! et voilà qu'arrive la lettre de cette avocate Parisienne. J'ai été très surpris de ce courrier mais je lui ai répondu par couriel que je ne paierai rien car il y a des limites à ne pas dépasser. Il est vrai que j'ai pensé déposer plainte car c'est un comble, j'achète le jeux et je me retrouve dans cette situation incroyable. Bref s'ils veulent s'amuser à faire peur aux gens !
si je dois aller au tribunal je me ferais un plaisir de présenter mon jeux acheté légalement, et qu'est-ce qu'ils vont dire ? non c'est faux.... bon sang j'en rigole tellement c'est dingue...mais ce n'est pas marrant. J'attend la suite, je vais voir mon avocat car je ne sais pas ce que je risque de n'avoir rien fait. à bientot.

Yoann Ferret

[NAT] Affaire Call of Juarez : les réponses de Free
« Réponse #83 le: 16 April 2007 23:41:07 »
Citation de: sphinx44
bonsoir à toutes et à tous
en ce qui me concerne je suis concerné par ce courrier que je viens de recevoir avec étonnement.
Je vous dis la réalité de ce que j'ai fait : j'ai téléchargé sur emule la démo du jeu puis j'ai testé et je l'ai trouvé sympa.
c'est vrai ce mensonge ? :)
Citer
Je l'ai acheté (je ne me rappelle plus le prix) et je l'ai fini !! et voilà qu'arrive la lettre de cette avocate Parisienne. J'ai été très surpris de ce courrier mais je lui ai répondu par couriel que je ne paierai rien car il y a des limites à ne pas dépasser. Il est vrai que j'ai pensé déposer plainte car c'est un comble, j'achète le jeux et je me retrouve dans cette situation incroyable. Bref s'ils veulent s'amuser à faire peur aux gens !
si je dois aller au tribunal je me ferais un plaisir de présenter mon jeux acheté légalement, et qu'est-ce qu'ils vont dire ? non c'est faux.... bon sang j'en rigole tellement c'est dingue...mais ce n'est pas marrant. J'attend la suite, je vais voir mon avocat car je ne sais pas ce que je risque de n'avoir rien fait. à bientot.
si tu n'as rien à te reprocher, tu n'as rien à faire de l'avis de la plupart des juristes spécialisés.

sphinx44

[NAT] Affaire Call of Juarez : les réponses de Free
« Réponse #84 le: 17 April 2007 07:39:23 »
je ne vais pas rentrer dans ce débat je signalais juste ce que j'avais fait c'est tout ! à bon entendeur...;)


Isa

[NAT] Affaire Call of Juarez : les réponses de Free
« Réponse #85 le: 17 April 2007 09:48:13 »
Citation de: newbiered
Citation de: utilisateur lambda
Citation de: bretinux
Je ne suis pas concerné par le problème (sur linux il n'y a pas  beaucoup de jeux).  Mais je suis écoeuré par le comportement des fournisseurs d'accés, avant de fournir des listes a tout le monde, il faudrait quand même vérifier si toutes les conditions légales sont bien remplies
Une commission rogatoire émise par un juge d'instruction d'un TGI français, c'est plus que légal ! le FAI est même passible d'une (forte) amende s'il ne répond pas .. à écoeurement, écoeurement et demi ..
Je précise que je ne suis pas concerné par ce probleme,

Une commission rogatoire reléve d'une procédure penale (juge d'instruction prevu par les articles 151 à 155 du code de procedure penale  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=CPROCP&code=&h0=CPROCPEL.rcv&h1=3&h3=38   ) et un avocat n'a rien à faire dans cette procédure aussi longtemps qu'elle ne passe pas en jugement, donc que l'instruction soit close.

Ensuite si cette procédure serait vraiment porté au penal, les 5079 personnes concernés n'auraient pas eu un courrier emanant d'un conseil d'une société en leurs demandant de regler la somme de 400euros, mais une convocation judiciaire.

De même il me parait fort peut probable qu'une ordonance emanant d'un TGI ai été rendu, sans que les parties mis en cause ne soit entendu par les services de la justice ou des forces de police ou gendarmerie, ou même ai pu se faire representer par un conseil de leurs choix. (car elle est passé où la presomption d'innocence????)

Actuellement pour moi, est aussi longtemps que l'on ne m'aura pas fournis la soit disante ordonnance, cette procédure est totalement hors la loi.

Enfin, concernant les textes fournis au debut de ce post, ils n'autorisent nullement la remise de nom d'abonnés à un conseil d'une société, mais pour voir de vous même je vous conseil de vous referer au site

LEGIFRANCE (http://www.legifrance.gouv.fr)

et de consulter les articles donnés au debut dans leurs INTEGRALITES et surtout dans leurs CONTEXTES d'application.
Beaucoup de confusions au niveau légal ..

sphinx44

[NAT] Affaire Call of Juarez : les réponses de Free
« Réponse #86 le: 17 April 2007 09:57:07 »
oui c'est sur... nous attendons donc le résultat de cette "procédure" bizarre. à bientot. ;-)

DomEltro

[NAT] Affaire Call of Juarez : les réponses de Free
« Réponse #87 le: 17 April 2007 13:05:02 »
Bonjour.
Manifestement, à la lecture de la requète et de l'ordonnance, tous ceux qui on téléchargé soit la démo soit la version commerciale sont accusés d'avoir piraté et de rediffuser ! Est-ce que la protection ou la limitation de la version démo aurait été oubliée ? Est-ce que la version commerciale n'a aucune protection ?
N'est-ce pas au plaignant de prouver cette rediffusion même si le téléchargement a eu lieu ?
C'est vrai qu'avec des lois comme la DADVSI, les possédants ont toujours raison, et les petits internautes sont tous des fraudeurs.
A ce titre, petite synthèse intéressante : http://www. odebi.org/new2/?page_id=240.
Salut !

DomEltro

[NAT] Affaire Call of Juarez : les réponses de Free
« Réponse #88 le: 17 April 2007 13:19:39 »
Citation de: DomEltro
Bonjour.
Manifestement, à la lecture de la requète et de l'ordonnance, tous ceux qui on téléchargé soit la démo soit la version commerciale sont accusés d'avoir piraté et de rediffuser ! Est-ce que la protection ou la limitation de la version démo aurait été oubliée ? Est-ce que la version commerciale n'a aucune protection ?
N'est-ce pas au plaignant de prouver cette rediffusion même si le téléchargement a eu lieu ?
C'est vrai qu'avec des lois comme la DADVSI, les possédants ont toujours raison, et les petits internautes sont tous des fraudeurs.
A ce titre, petite synthèse intéressante : http://www. odebi.org/new2/?page_id=240.
Salut !
Je viens de lire le post de Cedric37 : Nico estime qu'il faut soutenir l'industrie du disque : c'est sûr qu'il faut soutenir les petits revenus !:lol: :lol: :lol: :lol: :lol:
C'est d'ailleurs un discours qu'il a tenu à propos d'autres industries, où les salariés se plaignaient d'être licenciés !

newbiered

[NAT] Affaire Call of Juarez : les réponses de Free
« Réponse #89 le: 17 April 2007 17:58:04 »
Citation de: Isa
Citation de: newbiered
Citation de: utilisateur lambda
Une commission rogatoire émise par un juge d'instruction d'un TGI français, c'est plus que légal ! le FAI est même passible d'une (forte) amende s'il ne répond pas .. à écoeurement, écoeurement et demi ..
Je précise que je ne suis pas concerné par ce probleme,

Une commission rogatoire reléve d'une procédure penale (juge d'instruction prevu par les articles 151 à 155 du code de procedure penale  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=CPROCP&code=&h0=CPROCPEL.rcv&h1=3&h3=38   ) et un avocat n'a rien à faire dans cette procédure aussi longtemps qu'elle ne passe pas en jugement, donc que l'instruction soit close.

Ensuite si cette procédure serait vraiment porté au penal, les 5079 personnes concernés n'auraient pas eu un courrier emanant d'un conseil d'une société en leurs demandant de regler la somme de 400euros, mais une convocation judiciaire.

De même il me parait fort peut probable qu'une ordonance emanant d'un TGI ai été rendu, sans que les parties mis en cause ne soit entendu par les services de la justice ou des forces de police ou gendarmerie, ou même ai pu se faire representer par un conseil de leurs choix. (car elle est passé où la presomption d'innocence????)

Actuellement pour moi, est aussi longtemps que l'on ne m'aura pas fournis la soit disante ordonnance, cette procédure est totalement hors la loi.

Enfin, concernant les textes fournis au debut de ce post, ils n'autorisent nullement la remise de nom d'abonnés à un conseil d'une société, mais pour voir de vous même je vous conseil de vous referer au site

LEGIFRANCE (http://www.legifrance.gouv.fr)

et de consulter les articles donnés au debut dans leurs INTEGRALITES et surtout dans leurs CONTEXTES d'application.
Beaucoup de confusions au niveau légal ..
C'est à dire????

Chenillardvert

[NAT] Affaire Call of Juarez : les réponses de Free
« Réponse #90 le: 17 April 2007 18:42:29 »
Communiquer les données des pirates pourquoi pas, mais le faire sans vérifier la véracité des données ça ce n'est pas normal.

DomEltro

[NAT] Affaire Call of Juarez : les réponses de Free
« Réponse #91 le: 24 April 2007 08:04:47 »
Flicage ? Flicage ? vous avez dit flicage ?
http://www.clubic.com/actualite-72814-conserver-les-donnees-informatiques-decret-en-vue.html
:( Pas besoin de commentaire dans l'ambiance actuelle.... :(


DerKraKen

[NAT] Affaire Call of Juarez : les réponses de Free
« Réponse #92 le: 05 July 2007 10:53:11 »
Je suppose que vous vous souvenez de la réponse de free à propos de la divulgation d'informations personnelles à la société logistep:
Citer
En tant qu'opérateur de réseau et services de communications électroniques, Free est tenue de se conformer aux règles existantes et notamment d'appliquer les décisions de justice et faire droit aux réquisitions judiciaires et administratives dès lors qu'elles rentrent dans des dispositions légales.

Certains qui pensaient être à l'abri derrière leur PC tombent peut-être des nues, il n'est donc pas inutile de rappeler quelques dispositions en vigueur qui visiblement ont échappé à Ratiatum, JDD & co
Voir la réponse en question ici:
http://www.freenews.fr/nat/4653-divers-affaire-call-of-juarez-les-reponses-de-free.html
Il semblerait qu'un nouvel élément vienne atténuer la morgue et l'arrogance de Free envers ses clients:

Citer
Selon des informations communiquées à Ratiatum mais que nous n'avons pas vu vérifier pour le moment, le TGI de Paris aurait annulé les ordonnances qui ont été prononcées en faveur de l'exploitation par Logistep/Techland de relevés d'adresses IP, qui permettaient d'identifier des centaines dinternautes soupçonnés d'avoir téléchargé illégalement le jeu Call of Juarez. Ces ordonnances qui avaient été appliquées notamment par Free sans contestation judiciaire visaient huit fournisseurs d'accès à Internet en France. Selon notre source, quatre FAI auraient contesté l'ordonnance pour protéger les droits de leurs abonnés, et obtenu gain de cause.

"En bref," nous dit notre informateur qui indique avoir eu le dispositif sous les yeux, "le juge a estimé que" :

    "- TECHLAND n'aurait pas dû recourir à la procédure qu'elle a utilisée, et aurait dû appeler les FAI dans la cause pour discuter de la mesure qu'elle envisageait ;

    - la collecte des noms et adresses nécessitait une autorisation de la CNIL, et les FAI étaient bien fondés à s'en préoccuper (sanctions pénales) ;

    - l'utilisation que TECHLAND a faite des informations obtenues de FREE rendait encore plus nécessaire que TECHLAND agisse dès l'origine dans le cadre d'un débat contradictoire."

Si cette information était confirmée, elle annulerait de fait tous les actes qui ont suivi la communication des identités des internautes par les fournisseurs d'accès. Elle enverrait surtout un signal fort aux FAI français pour qu'ils protègent à l'avenir davantage les droits les plus élémentaires de leurs abonnés. Rappelons que Free trouvait parfaitement légitime de communiquer les coordonnées de ses abonnés au moindre demandeur, sans contester la demande auprès du tribunal...
Sources:
http://www.ratiatum.com/breve5308_Affaire_Techland_les_FAI_tances_par_la_justice.html

sharantyr

[NAT] Affaire Call of Juarez : les réponses de Free
« Réponse #93 le: 05 July 2007 23:30:17 »
Citer
Citer
Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
une adresse IP est bien un numéro d’identification et un élément qui est propre a chaqu'un.
Visiblement, non.

Citer
Considérant que le simple constat probatoire de l’élément matériel d’une infraction commise sur l’intemet par un individu utilisant un pseudonyme, dressé par l’agent assenaienté d’une société de gestion collective, conformément à la législation sur la propriété intellectuelle, ne constitue pas un traitement de données personneiles, au sens du droit de l’informatique et des libertés, alors que seule la plainte auprès des autorités judiciaires, puis leurs investigations, ont conduit à l’identification de la personne, dans le cadre des règles de la procédure pénale ;

Considérant que le relevé de l’adresse IP de l’ordinateur ayant servi à l’infraction entre dans le constat de sa matérialité et pas dans l’identification de son auteur ;


Que cette série de chiffre en effet ne constitue en rien une donnée indirectement nominative relative à la personne dans la mesure où elle ne se rapporte qu’à une machine, et non à l’individu qui utilise l’ordinateur pour se livrer à la contrefaçon ;

Considérant que les opérations de traitement de données, visant à "la mise en place d’une surveillance automatisée des réseaux peer to peer",auxquelles la CNlL a refusé l’autorisation à la SCPP par décision du 18 octobre 2005 sont très différentes du simple procès verbal d’un agent assermenté, manuel, transmis aux autorités de police on judiciaires. aux fins d'individualisation et de poursuite ;

Considérant qu’en dépit des affirmations de H. S., les opérations préalables à la plainte de la SCPP ne nécessitaient aucunement l’agrément de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés ;

Que la Cour dès lors rejettera l’exception de nullité soulevée par le prévenu et statuera sur le fond ;
http://www.foruminternet.org/documents/jurisprudence/lire.phtml?id=1233

DerKraKen

[NAT] Affaire Call of Juarez : les réponses de Free
« Réponse #94 le: 06 July 2007 10:32:36 »
Visiblement, toujours pas de réaction officielle de free quand à son role de balance dans cette histoire.
Après le filtrage en douce des protocoles de p2p
http://www.generation-nt.com/commenter/free-p2p-filtrage-freenaute-actualite-16216.html
alors que rien dans les contrats les liant a leurs clients ne concerne le p2p en tant que technologie, free considère que tout est bon pour économiser de la bande passante, meme refiler a n'importe quel guignol deposant une requete boiteuse les coordonnés de ses abonnés, c'est à dire de ses clients, et se permet en outre de jouer les moralisateurs vertueux a propos de son attitude:
http://www.freenews.fr/nat/4653-divers-affaire-call-of-juarez-les-reponses-de-free.html
sans meme prendre la peine de se renseigner sur les details de l'affaire:
Citer
En réponse à ceux qui s'interrogent sur la validité des constats visant à collecte les adresses IP, précisons qu'à plusieurs reprises la Justice a rappelé qu'un agent assermenté ou un OPJ ont au sens de la loi de 1978 la qualité d'auxiliaire de justice habilité à agir pour les besoins de leur mission sans nécessiter une autorisation de la CNIL.
Merci de nous indiquer par quel miracle la société logistep effectuant ses relevés d'adresses IP depuis l'etranger puisse etre considéré comme "un agent assermenté ou un OPJ", et d'autre part quelle légalité il peut y avoir à propos d'une requete basée sur des preuves illégalement obtenues.
Enfin, free est le seul FAI à avoir obtemperer sans discuter à une requete dont il ne pouvait ignorer l'absence de légalité, de là à penser qu'il y aurait eu un accord préalable entre Logistep et Free il n'y a qu'un pas

Triskell

[NAT] Affaire Call of Juarez : les réponses de Free
« Réponse #95 le: 06 July 2007 11:46:15 »
J'attend avec impatience la réaction de Free.
Il sont quand même les seules à avoir répondu à cette contestable ordonnance et de plus, les commentaires de ce FAI sur cette affaire était pour le moins moralisateur pour ne pas dire plus...
Je pense qu'il vont se trainer une belle publicité gratuite et c'est pas volé!

sharantyr

[NAT] Affaire Call of Juarez : les réponses de Free
« Réponse #96 le: 07 July 2007 15:59:39 »
Citation de: Triskell
J'attend avec impatience la réaction de Free.
Ahaha

DerKraKen

[NAT] Affaire Call of Juarez : les réponses de Free
« Réponse #97 le: 08 July 2007 13:36:01 »
Citation de: sharantyr
Citation de: Triskell
J'attend avec impatience la réaction de Free.
Ahaha
Première réaction: suppression d'un de mes messages sur le sujet.
C'est le rappel des déboires de Xavier Niel dans une obscure histoire de proxénétisme aggravé et d'abus de bien sociaux qui a valu a mon message d'etre censuré?
http://www.neteco.com/55209-xavier-niel-fondateur-d-iliad-condamne-pour-abus-de-biens-sociaux.html
Ou l'interrogation sur un eventuel accord free/logistep?
Rappelons que free est le seul FAI à avoir obtemperé aussi vite, sans avoir daigné donner la moindre explication plausible sur son empressement a répondre à une decision juridiquement bancale.
Je poste ce message également ici au cas ou la censure sévirait de nouveau:
http://www.ratiatum.com/forum/index.php?s=&showtopic=75517&view=findpost&p=890996

edsetton

[NAT] Affaire Call of Juarez : les réponses de Free
« Réponse #98 le: 09 July 2007 12:18:15 »
Citation de: DerKraKen
Citation de: sharantyr
Citation de: Triskell
J'attend avec impatience la réaction de Free.
Ahaha
Première réaction: suppression d'un de mes messages sur le sujet.
C'est le rappel des déboires de Xavier Niel dans une obscure histoire de proxénétisme aggravé et d'abus de bien sociaux qui a valu a mon message d'etre censuré?
je pense que c'est pour ça et je suis d'accord avec cette moderation.
ce sujet a dejà été abordé plusieurs fois sur ce forum, donc il ne s'agit pas de censure mais de moderation de ce topic et peut-être pour t'eviter des probleme car X.N. a été relaxé par la justice en ce qui concerne le proxenetisme et tes propos peuvent laisser penser que  tu met en doute ce jugement.

en ce qui concerne l'abus de bien sociaux, je suis d'accord c'est pas bien, mais celà n'a rien à voire avec Free ou Iliad.
De plus la majorité des personnes qui s'offusque de ce genre de malversation en ferait peut-être autant s'ils en avient la possibilitée, et certains le font à leur niveau.

reflechis bien, tu n'as jamais ramené des fournitures de bureau chez toi, affranchis du courrier perso à la machine à affranchir, utiliser une voiture de fonction pour des deplacement perso, un peut gomflé une note de frais, utilisé du materiel informatique de ton employeur pour des besoin n'ayant rien à voir avec ton emploi ...


phileg

[NAT] Affaire Call of Juarez : les réponses de Free
« Réponse #99 le: 10 July 2007 06:10:53 »
Communiqué de presse du 7 juillet 2007 : Affaire Techland

Le collectif d'internautes ayant mandaté Maître Antoine Chéron, avocat à la Cour, se dit satisfait de la décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 25 juin 2007 qui annule les ordonnances du 22 janvier, 5 mars et 30 avril 2007.

En l'espèce, la société polonaise Techland avait chargé la société suisse Logistep d'effectuer des surveillances sur les réseaux peer to peer et des relevés d'adresses IP. Ce filtrage avait abouti à la conservation de plusieurs milliers d'IP appartenant à des résidents français, pour lesquels Logistep estimait qu'ils avaient téléchargé illégalement le jeu Call of Juarez édité par la société Techland.

La société Techland avait alors pris contact avec une avocate parisienne pour obtenir auprès des fournisseurs d'accès à Internet l'identification des personnes suspectées de contrefaçon. Une ordonnance rendue le 22 janvier en l'absence des principaux intéressés avait permis à cette avocate d'obtenir les coordonnées desdites personnes afin de leur envoyer une lettre de « règlement amiable ». Cette lettre faisait état de constatations « irréfragables » d'actes illégaux, intimant l'ordre d'un paiement rapide de 400 euros pour chaque internaute ayant été suspecté par la société Logistep sous peine d'une vente de leurs biens…

Face à ces agissements jugées indélicates par certains, et notamment par certains avocat du barreau de Paris, une action en rétractation de l'ordonnance a été intentée par 4 fournisseurs d'accès à Internet.

Ainsi dans une décision du 25 juin 2007, le TGI de Paris a annulé les ordonnances qui permettaient à la société Techland d'obtenir les coordonnées des internautes concernés aux motifs que :

• Le traitement de données à caractère personnel relatives à des infractions présumées ou réelles suppose que soit requise une autorisation préalable de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté). Or aucune démarche n'a été effectuée auprès de cet organisme

• Une procédure contradictoire permettant à tous les intéressés d'être représentés devant le juge dans le cadre de l'utilisation d'un logiciel peer to peer aurait été mieux adaptée

Certains internautes, ayant reçu la lettre de l'avocate de Techland, ont préféré payé la somme des 400 euros demandés pour ne pas avoir à supporter une procédure judiciaire à leur encontre. L'annulation des ordonnances précitées va donc leur permettre de faire valoir les droits dont ils disposent.

Ainsi, face au développement des systèmes de surveillance et de filtrage sur l'internet, les atteintes illégitimes à la vie privée et le non respect des règles de traitement des données personnelles doivent être nécessairement sanctionnées par le juge.


Antoine Chéron
Avocat


Ma conclusion: (Bravo Free pour votre incompétence en matière juridique de défense de vos clients)