Du coté du Haut rhin, il répond défavorablement par email à tous ceux qui lui ont ecrit. Il prend soin d'ajouter l'adresse email a une liste. le plus marrant, c'est que cette liste est diffusé a tous ceux qui lui ont ecrit un message !
autre chose marquante, il a une adresse Email Free hihihihi
voilà ce qui ce dit :
Colmar, le 31 janvier 2007
Madame, Monsieur,
Vous m’avez récemment sollicité concernant l’instauration d’une nouvelle taxe sur Internet, dans le cadre de la réforme du COmpte de Soutien à l’Industrie des Programmes Audiovisuels (COSIP).
J’ai pris bonne note de vos observations. Je souhaite au préalable vous préciser que la création audiovisuelle et cinématographique française n’existe que grâce à un système de financement spécifique organisé par l’Etat.
Sans cette réglementation appropriée, il n’y aurait plus de création audiovisuelle et cinématographique en France. C’est la raison pour laquelle il est vital d’adapter ce modèle à l’ère numérique. Ne pas agir serait paradoxal alors que notre modèle est une référence pour tous les pays qui veulent préserver la diversité culturelle, et qu’il vient d’être validé par la commission européenne pour les supports traditionnels.
L’une des clefs de la vitalité de notre production cinématographique et audiovisuelle réside dans le soutien qui lui est apporté par le Fonds de soutien du Centre national de la cinématographie. Celui-ci repose sur un principe fondamental : financer la production d’œuvres françaises ou européennes à valeur artistique, culturelle et patrimoniale, grâce à une contribution assise sur une assiette large incluant des programmes de tous genres et de toutes nationalités. En contrepartie de cette contribution à la production, les recettes perçues auprès des spectateurs ou téléspectateurs sont soumises à des taux réduits de TVA : 5,5%.
L’accès à des programmes attractifs, et notamment des films, ainsi que des dessins animés et des documentaires, constitue et sera de plus en plus un motif essentiel d’équipement à une offre par satellite, par câble, ou par Internet. C’est l’une des raisons pour lesquelles les distributeurs de services numériques, et notamment les fournisseurs d’accès à Internet, développent fortement leur activité et leur chiffre d’affaires.
Les plates-formes satellitaires, câblo-opérateurs, et fournisseurs d’accès à Internet, ne sont pas, actuellement, soumis à une contribution à la production. La réforme proposée par la commission des affaires culturelles consiste donc à étendre la contribution au fonds de soutien. Elle ne porte pas sur les activités de réseau mais uniquement sur la distribution des services de télévision. Les distributeurs pourront donc bénéficier du taux de TVA réduit et aider ce nouveau secteur porteur d’avenir à se développer et à assurer son alimentation en œuvres européennes adaptées.
Affirmer que la réforme serait un nouvel impôt internet à payer par les consommateurs est, tout simplement, de la désinformation, et ceux qui le disent oublient par ailleurs de mentionner qu’ils bénéficient d’un taux réduit de TVA. L’économie qu’ils réalisent grâce à ce taux réduit est bien supérieure à leur contribution au financement de la création. La nouvelle assiette de cette contribution au compte de soutien - car il s’agit bien d’une nouvelle assiette et non d’une nouvelle taxe - respecte totalement le principe d’équité.
Si je prends l’exemple de Free, j’observe que ce fournisseur d’accès bénéficie depuis 2004, sans aucune contrepartie, d’une TVA à 5,5 % pour ses services de télévision. Le gain annuel pour Free sur la TVA se monte à 65,6 millions d’euros, ce qui représente un montant supérieur à 130 M€ depuis 2004.
Cet avantage fiscal rapporte à Free un montant bien supérieur à ce que devrait être sa contribution pour la création. En effet, Free devrait contribuer au COSIP à hauteur de 7,4 millions d’euros. Il semble donc légitime que ce fournisseur d’accès participe au financement de la création française en contrepartie de l’avantage fiscal dont il bénéficie.
J’ajoute qu’en 1997, le gouvernement de Lionel Jospin avait supprimé la contribution des câblo-opérateurs au compte de soutien. La réforme proposée revient simplement à l’assiette d’origine.
Tels sont les éléments que je souhaitais vous apporter en réponse à votre intervention. J’espère qu’ils sauront répondre à vos inquiétudes.
Cordialement,
Gilbert Meyer
Député du Haut-Rhin
Maire de Colmar
www.gilbert.meyer.nom.fre-mail :
[email protected]Blog : Gilbert.Meyer.over-blog.com