[Freenews]

   
   Depuis la remise sur le tapis du projet de loi "Télévision du futur : modernisation de la diffusion audiovisuelle", vous avez été nombreux à contacter vos députés pour connaître leur position sur le sujet...Et parmi les réponses que certains ont obtenu (et qu'ils nous ont transmis), celle de Jacques BRIAT (Tarn-et-Garonne) a particulièrement retenu notre attention...
   En attendant plus d'infos...
Monsieur,Je suis heureux de vous informer que le ministre de la Culture vient d'annoncer il y a une heure qu'il n'y aurait pas de taxe sur Internet.
J'en suis heureux.Très cordialement.Jacques Briat.
Merci à Sebastien .
Cet après-midi, Renaud Donnedieu de Vabres participait à une étude de ce projet de loi à l'assemblée nationale.

Entre confusions et jeux de mots, d'autres députés apportent un tout autre avis sur la question...
   Merci, tout d'abord, de m'avoir alerte sur l'amendement qui vous inquiete.J'ai pu interroger le Ministre ce matin. Celui ci a affirme que la contribution au Cosip ne constituait en rien un impot supplementaire concernant notamment les jeunes et que Free enonce une contre verite. C'est d'ailleurs la seule société qui emet des protestations.Il semblerait que Free n'ait aucune raison de repercuter cette contribution sur ses clients
car elle a profite depuis un moment d'une baisse de TVA a 5,5 . C'est la raison pour laquelle de tres nombreux deputes soutiennent l'amendement.Restant a votre disposition,Bien cordialement.Alain Gest
Merci à Dimitri
   
Madame, Monsieur,J’ai bien pris note de votre pétition relative à la réforme du Compte de soutien à l’Industrie des Programmes Audiovisuels (COSIP), créé en 1986 et réglementé par les décrets n° 95-110 du 2 février 1995 et 98-35 du 14 janvier 1998 modifiés en 2004, dont l’objectif est de favoriser la production d’oeuvres audiovisuelles par des entreprises de production établies en France, destinées à être diffusées sur les chaînes de télévision françaises.Soyez assuré(e) que cela a retenu toute mon attention et je vous en remercie.Je me dois de vous rappeler que la création audiovisuelle et cinématographique française n’existe que grâce à un système de financement spécifique organisé par l’Etat. Sans cette réglementation appropriée, il n’y aurait plus de création audiovisuelle et cinématographique en France. C’est la raison pour laquelle il est vital d’adapter ce modèle à l’ère numérique en garantissant l’avenir du financement et du développement de la création française. Ne pas agir serait paradoxal alors que notre modèle est une référence pour tous les pays qui veulent préserver la diversité culturelle, et qu’il vient d’être validé par la commission européenne pour les supports traditionnels.L’une des clefs de la vitalité de notre production cinématographique et audiovisuelle réside dans le soutien qui lui est apporté par le COSIP géré par le Centre National de la Cinématographie (CNC). Celui-ci repose sur un principe fondamental : financer la production d’œuvres françaises ou européennes à valeur artistique, culturelle et patrimoniale, grâce à une contribution assise sur une assiette large incluant des programmes de tous genres et de toutes nationalités. En contrepartie de cette contribution à la production, les recettes perçues auprès des spectateurs ou téléspectateurs sont soumises à des taux réduits de TVA : 5,5%.L’accès à des programmes attractifs, et notamment des films, ainsi que des dessins animés et des documentaires, constitue et sera de plus en plus un motif essentiel d’équipement à une offre par satellite, par câble, ou par Internet. C’est l’une des raisons pour lesquelles les distributeurs de services numériques, et notamment les fournisseurs d’accès à Internet, développent fortement leur activité et leur chiffre d’affaires.Les plates-formes satellitaires, câblo-opérateurs, et fournisseurs d’accès à Internet, ne sont pas, actuellement, soumis à une contribution à la production. La réforme proposée par les parlementaires consiste donc à étendre la contribution au fonds de soutien. Elle ne porte pas sur les activités de réseau mais uniquement sur la distribution des services de télévision. Les distributeurs pourront donc bénéficier du taux de TVA réduit et aider ce nouveau secteur porteur d’avenir à se développer et à assurer son alimentation en œuvres européennes adaptées.Je crois qu’affirmer que la réforme serait un nouvel impôt internet qui serait payé par les consommateurs est, tout simplement, de la désinformation, et ceux qui le disent oublient par ailleurs de mentionner qu’ils bénéficient d’un taux réduit de TVA. L’économie qu’ils réalisent grâce à ce taux réduit est bien supérieure à leur contribution au financement de la création.Si l’on prend, par exemple, le cas de Free, initiateur de la pétition que vous avez signé, on constate que la TVA à taux réduit rapporte un montant bien supérieur à ce que devrait être sa contribution pour la création.En effet, depuis 2004 Free bénéficie, sans aucune contrepartie, d’une TVA à 5,5% pour ses services de télévision. Le gain annuel pour Free sur la TVA est de 65,6 millions d’euros. Le gain total depuis cette date est donc supérieur à 130 millions d’euros.Cet avantage fiscal rapporte à Free un montant bien supérieur à ce que devrait être sa contribution pour la création. En effet Free devrait contribuer au Cosip à hauteur de 7,4 millions d’euros.Il faut abolir les dissymétries choquantes : il est légitime que Free comme tous les autres fournisseurs participe au financement de la création française en contrepartie de l’avantage fiscal dont il bénéficie.La nouvelle assiette de cette contribution au compte de soutien, car il s’agit bien d’une nouvelle assiette et non d’une nouvelle taxe, respecte totalement le principe d’équité.La totalité de cette recette sera affectée non pas aux secteurs traditionnels du fonds de soutien (cinéma, télévision) mais aux nouvelles aides à mettre au point en 2007 avec les bénéficiaires concernés. Les pistes d’ores et déjà à l’étude sont les suivantes :rendre éligibles aux aides du CNC les projets développés spécifiquement pour les nouveaux supports, soutenir les productions multi-supports, les nouveaux formats, les écritures et projets innovants, soutenir la numérisation des catalogues et l’éditorialisation des services de vidéo à la demande. Les aides pourront passer par des fonds existants (Fonds innovation, Fonds d’aide à l’édition multimédias, Soutien sélectif à la vidéo) ou par la création de nouveaux fonds plus spécifiques.Tels sont les éléments qu’il me semblait utile de vous communiquer à ce sujet avant que ne commence la discussion parlementaire sur ce texte.Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.Jean-Michel Dubernard
Merci à Marc


Lien vers la news

[djamy]

bonne nouvelle si ce n'est pas une histoire de jeu de mot

[Muzikals]

bonne nouvelle si ce n'est pas une histoire de jeu de mot

En effet, nos gentils députés sont très fort pour ça ... On va bien voir

[Tartiflou]

Il n'y a jamais eu de projet de taxe sur Internet. M Jacques BRIAT n'a rien compris à l'histoire, et Freenews non plus.
Il n'y a aucune bonne nouvelle vu qu'il n'y a jamais eu de mauvaise nouvelle...

Cette après-midi, Renaud Donnedieu de Vabres participait à une étude de ce projet de loi à l'assemblée nationale

Il a répondu à une question, il n'y a pas eu d'étude du projet de loi, qui ne sera présenté à l'assemblée nationale que ce soir.

[brazz43]

Bon, peut être que les signatures de la pétition ont servi après tout, mais restons mobilisés.

[Dude]

C'est tout simplement que le ministre n'appelle pas çà "taxe sur internet", donc il a très bien pu dire "Il n'y aura pas de taxe sur internet, mais une participation des FAI bla bla bla".

[AlexLG]

En même temps, avec tout ce qu'il a pu dire sur la DADVSI et qui se sont pas réalisé, mieux vaux rester prudent avec RDDV

[Saxophile]

En même temps, avec tout ce qu'il a pu dire sur la DADVSI et qui se sont pas réalisé, mieux vaux rester prudent avec RDDV

La réponse venant d'un homme politique en pleine période électorale, indice de confiance : 0 + pour être gentil.

[Sbruck]

En même temps, avec tout ce qu'il a pu dire sur la DADVSI et qui se sont pas réalisé, mieux vaux rester prudent avec RDDV

La réponse venant d'un homme politique en pleine période électorale, indice de confiance : 0 + pour être gentil.

+1

[Onishin]

En même temps, avec tout ce qu'il a pu dire sur la DADVSI et qui se sont pas réalisé, mieux vaux rester prudent avec RDDV

La réponse venant d'un homme politique en pleine période électorale, indice de confiance : 0 + pour être gentil.

+1

non non plus +0

[Kitano]

Je ne suis pas aussi optimiste que freenews! (et j'ai pas tout compris à la rédaction de la news )
Déjà, ça fait un moment que RVDDV prétend que ce n'est pas une taxe sur internet (ni un coin mis pour le taxer toujours plus par la suite, bien sur, si je l'en croyais)
1
2
Ca me fait très peur
-> Cette news <-
Ca n'aura pas été la faute de free, et tout ce bruit n'aura servi qu'à ça.

                                            :mad: :mad:

[lynxis]

Ce député a aussi oublié de dire que Free est le seul FAI a appliquer la TVA 5.5% sur son offre Freebox TV alors que les autres facture 19.6%.

[Didiermb]

Moi on m'a répondu ceci.

 Lyon, le 30 janvier 2007

Madame, Monsieur,

J’ai bien pris note de votre pétition relative à la réforme du Compte de soutien à l’Industrie des Programmes Audiovisuels (COSIP), créé en 1986 et réglementé par les décrets n° 95-110 du 2 février 1995 et 98-35 du 14 janvier 1998 modifiés en 2004, dont l’objectif est de favoriser la production d’oeuvres audiovisuelles par des entreprises de production établies en France, destinées à être diffusées sur les chaînes de télévision françaises.

Soyez assuré(e) que cela a retenu toute mon attention et je vous en remercie.

Je me dois de vous rappeler que la création audiovisuelle et cinématographique française n’existe que grâce à un système de financement spécifique organisé par l’Etat. Sans cette réglementation appropriée, il n’y aurait plus de création audiovisuelle et cinématographique en France. C’est la raison pour laquelle il est vital d’adapter ce modèle à l’ère numérique en garantissant l’avenir du financement et du développement de la création française. Ne pas agir serait paradoxal alors que notre modèle est une référence pour tous les pays qui veulent préserver la diversité culturelle, et qu’il vient d’être validé par la commission européenne pour les supports traditionnels.

L’une des clefs de la vitalité de notre production cinématographique et audiovisuelle réside dans le soutien qui lui est apporté par le COSIP géré par le Centre National de la Cinématographie (CNC). Celui-ci repose sur un principe fondamental : financer la production d’œuvres françaises ou européennes à valeur artistique, culturelle et patrimoniale, grâce à une contribution assise sur une assiette large incluant des programmes de tous genres et de toutes nationalités. En contrepartie de cette contribution à la production, les recettes perçues auprès des spectateurs ou téléspectateurs sont soumises à des taux réduits de TVA : 5,5%.

L’accès à des programmes attractifs, et notamment des films, ainsi que des dessins animés et des documentaires, constitue et sera de plus en plus un motif essentiel d’équipement à une offre par satellite, par câble, ou par Internet. C’est l’une des raisons pour lesquelles les distributeurs de services numériques, et notamment les fournisseurs d’accès à Internet, développent fortement leur activité et leur chiffre d’affaires.

Les plates-formes satellitaires, câblo-opérateurs, et fournisseurs d’accès à Internet, ne sont pas, actuellement, soumis à une contribution à la production. La réforme proposée par les parlementaires consiste donc à étendre la contribution au fonds de soutien. Elle ne porte pas sur les activités de réseau mais uniquement sur la distribution des services de télévision. Les distributeurs pourront donc bénéficier du taux de TVA réduit et aider ce nouveau secteur porteur d’avenir à se développer et à assurer son alimentation en œuvres européennes adaptées.

Je crois qu’affirmer que la réforme serait un nouvel impôt internet qui serait payé par les consommateurs est, tout simplement, de la désinformation, et ceux qui le disent oublient par ailleurs de mentionner qu’ils bénéficient d’un taux réduit de TVA. L’économie qu’ils réalisent grâce à ce taux réduit est bien supérieure à leur contribution au financement de la création.

Si l’on prend, par exemple, le cas de Free, initiateur de la pétition que vous avez signé, on constate que la TVA à taux réduit rapporte un montant bien supérieur à ce que devrait être sa contribution pour la création.

En effet, depuis 2004 Free bénéficie, sans aucune contrepartie, d’une TVA à 5,5% pour ses services de télévision. Le gain annuel pour Free sur la TVA est de 65,6 millions d’euros. Le gain total depuis cette date est donc supérieur à 130 millions d’euros.

Cet avantage fiscal rapporte à Free un montant bien supérieur à ce que devrait être sa contribution pour la création. En effet Free devrait contribuer au Cosip à hauteur de 7,4 millions d’euros.

Il faut abolir les dissymétries choquantes : il est légitime que Free comme tous les autres fournisseurs participe au financement de la création française en contrepartie de l’avantage fiscal dont il bénéficie.

La nouvelle assiette de cette contribution au compte de soutien, car il s’agit bien d’une nouvelle assiette et non d’une nouvelle taxe, respecte totalement le principe d’équité.

La totalité de cette recette sera affectée non pas aux secteurs traditionnels du fonds de soutien (cinéma, télévision) mais aux nouvelles aides à mettre au point en 2007 avec les bénéficiaires concernés. Les pistes d’ores et déjà à l’étude sont les suivantes :

    * rendre éligibles aux aides du CNC les projets développés spécifiquement pour les nouveaux supports,
    * soutenir les productions multi-supports, les nouveaux formats, les écritures et projets innovants,
    * soutenir la numérisation des catalogues et l’éditorialisation des services de vidéo à la demande.

Les aides pourront passer par des fonds existants (Fonds innovation, Fonds d’aide à l’édition multimédias, Soutien sélectif à la vidéo) ou par la création de nouveaux fonds plus spécifiques.

Tels sont les éléments qu’il me semblait utile de vous communiquer à ce sujet avant que ne commence la discussion parlementaire sur ce texte.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Jean-Michel DUBERNARD

[djamy]

En parlant de dissymétrie choquante, il serait bien aussi que les FAI qui permettent l'accès au contenu audiovisuel est accès au même contenu que les autres puisqu'on veut leur faire payer la même taxe ...
Mais bon tant qu'ils payeront ce ne sera pas le problême de la production audiovisuelle ...

[Kitano]

Ce député a aussi oublié de dire que Free est le seul FAI a appliquer la TVA 5.5% sur son offre Freebox TV alors que les autres facture 19.6%.

Faux

[MarK-O_MCY]

Voici ce que j'ai reçu de Jean-Michel DUBERNARD Député du Rhône.


Lyon, le 30 janvier 2007

Madame, Monsieur,

J’ai bien pris note de votre pétition relative à la réforme du Compte de soutien à l’Industrie des Programmes Audiovisuels (COSIP), créé en 1986 et réglementé par les décrets n° 95-110 du 2 février 1995 et 98-35 du 14 janvier 1998 modifiés en 2004, dont l’objectif est de favoriser la production d’oeuvres audiovisuelles par des entreprises de production établies en France, destinées à être diffusées sur les chaînes de télévision françaises.

Soyez assuré(e) que cela a retenu toute mon attention et je vous en remercie.

Je me dois de vous rappeler que la création audiovisuelle et cinématographique française n’existe que grâce à un système de financement spécifique organisé par l’Etat. Sans cette réglementation appropriée, il n’y aurait plus de création audiovisuelle et cinématographique en France. C’est la raison pour laquelle il est vital d’adapter ce modèle à l’ère numérique en garantissant l’avenir du financement et du développement de la création française. Ne pas agir serait paradoxal alors que notre modèle est une référence pour tous les pays qui veulent préserver la diversité culturelle, et qu’il vient d’être validé par la commission européenne pour les supports traditionnels.

L’une des clefs de la vitalité de notre production cinématographique et audiovisuelle réside dans le soutien qui lui est apporté par le COSIP géré par le Centre National de la Cinématographie (CNC). Celui-ci repose sur un principe fondamental : financer la production d’œuvres françaises ou européennes à valeur artistique, culturelle et patrimoniale, grâce à une contribution assise sur une assiette large incluant des programmes de tous genres et de toutes nationalités. En contrepartie de cette contribution à la production, les recettes perçues auprès des spectateurs ou téléspectateurs sont soumises à des taux réduits de TVA : 5,5%.

L’accès à des programmes attractifs, et notamment des films, ainsi que des dessins animés et des documentaires, constitue et sera de plus en plus un motif essentiel d’équipement à une offre par satellite, par câble, ou par Internet. C’est l’une des raisons pour lesquelles les distributeurs de services numériques, et notamment les fournisseurs d’accès à Internet, développent fortement leur activité et leur chiffre d’affaires.

Les plates-formes satellitaires, câblo-opérateurs, et fournisseurs d’accès à Internet, ne sont pas, actuellement, soumis à une contribution à la production. La réforme proposée par les parlementaires consiste donc à étendre la contribution au fonds de soutien. Elle ne porte pas sur les activités de réseau mais uniquement sur la distribution des services de télévision. Les distributeurs pourront donc bénéficier du taux de TVA réduit et aider ce nouveau secteur porteur d’avenir à se développer et à assurer son alimentation en œuvres européennes adaptées.

Je crois qu’affirmer que la réforme serait un nouvel impôt internet qui serait payé par les consommateurs est, tout simplement, de la désinformation, et ceux qui le disent oublient par ailleurs de mentionner qu’ils bénéficient d’un taux réduit de TVA. L’économie qu’ils réalisent grâce à ce taux réduit est bien supérieure à leur contribution au financement de la création.

Si l’on prend, par exemple, le cas de Free, initiateur de la pétition que vous avez signé, on constate que la TVA à taux réduit rapporte un montant bien supérieur à ce que devrait être sa contribution pour la création.

En effet, depuis 2004 Free bénéficie, sans aucune contrepartie, d’une TVA à 5,5% pour ses services de télévision. Le gain annuel pour Free sur la TVA est de 65,6 millions d’euros. Le gain total depuis cette date est donc supérieur à 130 millions d’euros.

Cet avantage fiscal rapporte à Free un montant bien supérieur à ce que devrait être sa contribution pour la création. En effet Free devrait contribuer au Cosip à hauteur de 7,4 millions d’euros.

Il faut abolir les dissymétries choquantes : il est légitime que Free comme tous les autres fournisseurs participe au financement de la création française en contrepartie de l’avantage fiscal dont il bénéficie.

La nouvelle assiette de cette contribution au compte de soutien, car il s’agit bien d’une nouvelle assiette et non d’une nouvelle taxe, respecte totalement le principe d’équité.

La totalité de cette recette sera affectée non pas aux secteurs traditionnels du fonds de soutien (cinéma, télévision) mais aux nouvelles aides à mettre au point en 2007 avec les bénéficiaires concernés. Les pistes d’ores et déjà à l’étude sont les suivantes :

rendre éligibles aux aides du CNC les projets développés spécifiquement pour les nouveaux supports,
soutenir les productions multi-supports, les nouveaux formats, les écritures et projets innovants,
soutenir la numérisation des catalogues et l’éditorialisation des services de vidéo à la demande.
Les aides pourront passer par des fonds existants (Fonds innovation, Fonds d’aide à l’édition multimédias, Soutien sélectif à la vidéo) ou par la création de nouveaux fonds plus spécifiques.

Tels sont les éléments qu’il me semblait utile de vous communiquer à ce sujet avant que ne commence la discussion parlementaire sur ce texte.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Jean-Michel DUBERNARD

[Vivinfo]

Réponse d'Eric RAOULT pour la Seine Saint Denis :

Monsieur

J'ai pris bonne note de vos remarques sur les dispositions qui concernent
internet. Je me suis donc rapproché de mon groupe parlementaire pour le
sensibiliser sur ces craintes.

Sachez que je ne manquerai pas de vous communiquer le contenu du débat, sur
ce point, dès qu'il sera intervenu.

Dans cette attente et restant à votre disposition, si je peux vous être d'
une quelconque utilité, je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de
mes sentiments les meilleurs.

[dreadace]

Le probleme n'est pas de savoir si c'est une taxe ou un impot mais bel et bien si cette nouvelle "bonne idée" va oui ou non nous retomber sur le coin de la gueule.
Je parie que si.
Les taxes sur les FAI + les taxes sur les CDs vierges +les disques durs+les lecteurs mp3 et la memoire flash.
On va avoir du mal a avoir de la peine quand Pascal Negre et ses amis vont nous parler du mal que le piratage fait a leur industrie.

[Tdey]

Euh...

*mode pas content*
Ils sont gentils tous là, mais il faudrait qu'il s'informent un peu : "nul n'est censé ignorer la loi" me semble-t-il ? et encore moins des élus !
Free n'est pas le seul à "bénéficier" d'une tva à 5.5% sur la télévision adsl, c'est le cas pour tous, c'est dans la loi, ben oui !
Et pour le reste; internet, téléphonie, free et les autres FAI sont soumis à la TVA à 19.6% (à vérifier quand même, mais je suis sûr à 99.9%).
Quelque soit le vocable utilisé, le résultat est le même, les FAI paieront plus et du coup nous aussi (à moins de voir un baisse de la qualité, ou du choix, de ces offres).
Pour ma part, je veux bien payer un poil plus si Free (et les autres) ont le droits d'exploiter ce pour quoi ils paieraient plus ... Sauf évidement si cela sert (comme c'est le cas aujourd'hui) à financer des Navarro, l'instit', etc, etc, bref tout ce qui est diffuser par TF1, France télévision, et canal plus, vous voyez ce que je veux dire ? y'a qu'à regarder les générique des films et téléfilms diffusés sur ces chaines pour être convaincu...

Alors payer pour des daubes sur des chaines de daubes destinés aux ménagères de moins de 50 ans, non merci ><

*fin du mode pas content*

[Tartiflou]

Free n'est pas le seul à "bénéficier" d'une tva à 5.5% sur la télévision adsl, c'est le cas pour tous, c'est dans la loi, ben oui !

Ben non, c'est pas dans la loi

[_anthony]

Les taxes sur les FAI + les taxes sur les CDs vierges +les disques durs+les lecteurs mp3 et la memoire flash.

Plus les taxes sur l'importation de tuner FM + les taxes sur les écrans LCD équipés de prise DVI ...

[Tdey]

Ben non, c'est pas dans la loi

Ah bon, c'est pas des lois qu'il a fait Rafarin ? Des décrets peut -être ?
:lol:

PS: *dit ça sans se prendre au sérieux*

EDIT: mdr, j'arrive plus à retrouver cette @#$£%# de loi décret/loi ... me serais-je "élégament"planté ? ...

[_anthony]

L’une des clefs de la vitalité de notre production cinématographique et audiovisuelle réside dans le soutien qui lui est apporté par le COSIP géré par le Centre National de la Cinématographie (CNC). Celui-ci repose sur un principe fondamental : financer la production d’œuvres françaises ou européennes à valeur artistique, culturelle et patrimoniale, grâce à une contribution assise sur une assiette large incluant des programmes de tous genres et de toutes nationalités.

Si l'état doit financer la création audio visuelle, c'est que le système est mauvais, et qu'il y as un problème dans le système.

Les plates-formes satellitaires, câblo-opérateurs, et fournisseurs d’accès à Internet, ne sont pas, actuellement, soumis à une contribution à la production. La réforme proposée par les parlementaires consiste donc à étendre la contribution au fonds de soutien. Elle ne porte pas sur les activités de réseau mais uniquement sur la distribution des services de télévision. Les distributeurs pourront donc bénéficier du taux de TVA réduit et aider ce nouveau secteur porteur d’avenir à se développer et à assurer son alimentation en œuvres européennes adaptées.

Ce monsieur parle d'équité, mais ou est l'équité si tous les distributeurs paie sur la même base, mais n'ont pas accès au même contenu. Au passage l'opérateur câble Noos Numéricable (seul opérateur câble en France), et qui a accès a l'ensemble des contenu de son chois est pour cette taxe ...

Par ailleurs si les FAI devait payer cette taxe, l'ensemble des exclusivité signé par Canal Sat devrait être interdit. A noter d'ailleurs que lors de la présentation du projet de fusion CSAT / TPC, une charte avait été signé prenant de sérieux engagement sur la limitation des exclusivité, hors ces engagement sont passé à la poubelle (ainsi que d'autres ...)

En effet, depuis 2004 Free bénéficie, sans aucune contrepartie, d’une TVA à 5,5% pour ses services de télévision. Le gain annuel pour Free sur la TVA est de 65,6 millions d’euros. Le gain total depuis cette date est donc supérieur à 130 millions d’euros.

L'ensemble des FAI ou presque applique cette TVA à 5,5 et pas que free ...

Cet avantage fiscal rapporte à Free un montant bien supérieur à ce que devrait être sa contribution pour la création. En effet Free devrait contribuer au Cosip à hauteur de 7,4 millions d’euros.

Et donc free ayant déjà versé 10 millions le compte est bon. Finalement, le COSIP ne vas pas si mal, puisque le gouvernement trouve que 10 millions c'est trop et veut faire cadeau de 3 millions a free ...

Jean-Michel DUBERNARD

Bref, comme souvent, un élus qui n'as d'élus que le nom et qui est loin de maitriser le sujet dont il parle ...

[Tdey]

C'est un peu ce que je voulais dire, mais mieux fait, merci.

[Tartiflou]

Et donc free ayant déjà versé 10 millions le compte est bon. Finalement, le COSIP ne vas pas si mal, puisque le gouvernement trouve que 10 millions c'est trop et veut faire cadeau de 3 millions a free ...

Quand Free a-t-il versé 10 millions au COSIP ?

[_anthony]

Quand Free a-t-il versé 10 millions au COSIP ?

Il n'as pas versé 10 millions directement au COSIP mais a tout de même versé environ 10 millions ou 12 ?  de son chiffre d'affaire pour le développement de la création audiovisuelle en 2006.

Il doit y avoir un article a ce sujet sur freenews.

J'ignore la part de leurs chiffres d'affaires que les autres FAI ont versé dans ce but, cela serait intéressant à savoir.

[Tartiflou]

Il n'as pas versé 10 millions directement au COSIP mais a tout de même versé environ 10 millions ou 12 ?  de son chiffre d'affaire pour le développement de la création audiovisuelle en 2006.

Ce sont des droits d'auteur, cela n'a aucun rapport avec le COSIP. Ce n'est pas du tout pour "le développement de la création", c'est la rémunération de ce qui est déjà créé...

[Jc]

En même temps, avec tout ce qu'il a pu dire sur la DADVSI et qui se sont pas réalisé, mieux vaux rester prudent avec RDDV

La réponse venant d'un homme politique en pleine période électorale, indice de confiance : 0 + pour être gentil.

Même de la part d'un homme politique qui n'est candidat à rien ?

[Kitano]

Ben non, c'est pas dans la loi

Si!
La loi prévoit déjà une taxation à 5.5% pour la distribution de services TV.
Ce n'est donc pas un cadeau contre une 'maigre' contribution, cette nlle loi.
(En fait ils veulent écrire noir sur blanc que c'est valable pour la TV ADSL, ce qui n'est pas utile aujourd'hui)
En plus j'ai pas bien compris, mais Numéricable semble tirer son épingle de cette assiette de taxe scélérate (bah oui, on s'en prend au seul secteur dans lequel la France est leader, quand même, et alors qu'il souffre de concurrence  et de croissance effrenées).

Plus les taxes sur l'importation de tuner FM + les taxes sur les écrans LCD équipés de prise DVI ...

Tu viens de sacrément ralonger ma liste de courses à réaliser hors frantière.
Tu n'as pas une destination préférée, par hasard?

c'est la rémunération de ce qui est déjà créé...

A quel titre free consommerait t'elle pour autant de droits d'auteurs? Selon vous?
Merci d'avance (de ne pas encore tenter de noyer le poisson)

[Tartiflou]

Ben non, c'est pas dans la loi

Si!
La loi prévoit déjà une taxation à 5.5% pour la distribution de services TV.

Ah, tu me trouves l'article ?

c'est la rémunération de ce qui est déjà créé...

A quel titre free consommerait t'elle pour autant de droits d'auteurs? Selon vous?

Au titre des contrats avec les ayants-droits (producteurs via les droits voisins et auteurs via les droits d'auteur), pour avoir le droit de diffuser leurs oeuvres.

[Kitano]

Débat sur LCP

Y'a un gars d'Iliad!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

[_anthony]

effrenées).

Plus les taxes sur l'importation de tuner FM + les taxes sur les écrans LCD équipés de prise DVI ...

Tu viens de sacrément ralonger ma liste de courses à réaliser hors frantière.

Pour les écran LCD équipé de prise de DVI, il me semble que c'est une taxe européene.
Quand a certain tuner FM, lorsqu'il existe une version avec ou sans tuner (ou une version Européenne et américaine) d'un même produit, il s'agit dans la plupart des cas d'exactement les même d'un point de vue matériel, seul le firmware logiciel active ou désactive la FM, il suffit donc de flasher / mettre à jour le baladeur avec la version américaine ou avec la fonction activé.

On peut donc acheter par exemple faire quelques économie en achetant un baladeur Sansa C240 sans tuner FM puis le mettre à jour pour activer la FM (testé et fonctionnel)

Mais la je suis clairement hors sujet ...

[trouson]

Bonjour

réponse reçue hier ... J'en ai profiter pour répondre à la réponse pour demander aux députés de soutenir Free dans sa démarche de déploiement de fibre optique ... on peut rêver ....

-----------------------------------------------------------------------------------
Monsieur,

J'ai bien reçu votre message, m'alertant des enjeux du projet de loi relatif
à la modernisation de la diffusion et de la télévision du futur.
Je vous remercie de m'avoir fait part de votre inquiétude au sujet de
l'amendement créant un nouvel impôt sur Internet.
L'examen du projet de loi commence aujourd'hui à l'Assemblée nationale :
sachez que je reste vigilante durant ces prochains débats.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'expression de mes respectueuses
salutations.

Christine BOUTIN
Député des Yvelines
Présidente du Forum des républicains sociaux www.frs-ladroitehumaine.fr  
------------------------------------------------------------------------------------

[Florent]

Voici plusieurs autres réponses, je ne sais pas si elles ont déjà été postés:

Bien reçu votre mail, je suis favorable à la liberté des échanges sur
internet. A ce titre, j'ai refusé de voter la loi « peer to peer »
présentée par le gouvernement et je suis opposé à toute forme d'impôt sur l'accès
à internet.



Bien cordialement.



Marc-Philippe Daubresse

Madame, Monsieur,



J'ai bien reçu votre courriel et je tenais à vous en remercier de me l'avoir
fait parvenir.



N'ayant pas tous les éléments en ce moment, je serai plutôt contre cette
idée.



Je vais néanmoins étudier avec mon équipe parlementaire les moyens d'action.
N'hésitez pas à les contacter afin de leur donner toutes les données!



Tous mes voeux!



Bien à vous



Christian Vanneste
Député
http://vanneste.over-blog.org/

Monsieur



J'ai pris bonne note de vos remarques sur les dispositions qui concernent
internet. Je me suis donc rapproché de mon groupe parlementaire pour le
sensibiliser sur ces craintes.



Sachez que je ne manquerai pas de vous communiquer le contenu du débat, sur
ce point, dčs qu'il sera intervenu.



Dans cette attente et restant ŕ votre disposition, si je peux vous ętre d'
une quelconque utilité, je vous prie de croire, Monsieur, ŕ l'assurance de
mes sentiments les meilleurs.



Eric RAOULT

[unfami]

Le probleme n'est pas de savoir si c'est une taxe ou un impot mais bel et bien si cette nouvelle "bonne idée" va oui ou non nous retomber sur le coin de la gueule.
Je parie que si.
Les taxes sur les FAI + les taxes sur les CDs vierges +les disques durs+les lecteurs mp3 et la memoire flash.
On va avoir du mal a avoir de la peine quand Pascal Negre et ses amis vont nous parler du mal que le piratage fait a leur industrie.

Exactement!!!+1

[Kitano]

Débat sur LCP

Y'a un gars d'Iliad!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Ca repasse à 8h30
Attention c'est du Snuff!
Jean-Louis MISSIKA se fait méchemment malmenné par un roquet.
Bon, je vous upperai le meilleur passage.
---CANCELED---

[foambrite]

bon ben mon deputé à moi il arien compris ou il a rien lu :

Monsieur,

J'ai bien pris note de votre email.

Je tenais à vous dire que je suis contre un impôt supplémentaire surtout
s'il touche les plus jeunes.

En revanche, le droit à la propritété artistique doit être maintenu, ce qui
n'est pas facile à régler.

Cordialement,

Jacques Domergue

[Furlax]

Bon, on a 60% de la note de free qui est soumise au taux de 5,5%.
Ma question est donc : où se situe le caractère "gratuit et optionnel" du service TV chez Free ?

[f_trt]

Je crois que le mot impôt a été mal choisi puisqu'il s'agit d'une augmentation de taxe de 5,5 a 19,6
Perso j'ai signé la pétition marre de marre de augmentation ici augmentation là j'ose espérer que si nous avions été informé sur les
taxes pétrolières comme nous le sommes pour ces tva de diffusion TV il y aurait eu aussi une pétition, je peux peut-être rêver non ?
A mince y 'en a eu une nouvelle taxe y a peu mais je n'avais pas été informé.

Enfin c'est pas clair quand nous voyons les réponses des députés eux-même...

[jbf69]

Bon, on a 60% de la note de free qui est soumise au taux de 5,5%.
Ma question est donc : où se situe le caractère "gratuit et optionnel" du service TV chez Free ?

Question complémentaire:

Pourquoi Free applique la TVA réduite même pour ceux qui ne peuvent recevoir la TV que théoriquement (parce que trop loin du NRA par exemple)?

La TVA est un impôt indirect payé par le consommateur final. En baissant la TVA sans baisser le prix TTC, Free a procédé à une augmentation de son prix HT. Free a donc augmenté sa marge et ses bénéfices, parfois sans aucune contrepartie de service. Pas étonnant, dans ces conditions, que cela donne des idées à ceux qui sont en perpétuelle recherche de ressources nouvelles.

[Galam]

Moi j'ai eu ca comme réponse ^^

Monsieur,

J'ai bien reçu votre message, m'alertant des enjeux du projet de loi relatif
à la modernisation de la diffusion et de la télévisison du futur.
Je vous remercie de m'avoir fait part de votre inquiétude au sujet de
l'amendement créant un nouvel impôt sur Internet.
L'examen du projet de loi commence demain à l'Assemblée nationale : sachez
que je reste vigilante durant ces prochains débats.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'expression de mes respectueuses
salutations.

Christine BOUTIN
Député des Yvelines
Présidente du Forum des républicains sociaux www.frs-ladroitehumaine.fr

[chicheng]

Voila la reponse de mon député (Manche)

Monsieur,

   Vous avez souhaité appeler mon attention sur le projet de loi
relatif à la modernisation de la diffusion et à la télévision future et je
vous en remercie.

   Après l’article 17, un amendement de Dominique RICHARD, de Christian
KERT et du rapporteur Emmanuel HAMELIN vise à réformer le compte de soutien
à l’industrie de programmes (Cosip) après une concertation avec l’ensemble
des acteurs concernés, de telle sorte que la taxe s’applique désormais aux
éditeurs mais aussi aux distributeurs de services de télévision
(fournisseurs d’accès internet, etc.).

   De fait, de nouveaux acteurs ont investi le marché de l’audiovisuel
en proposant des offres groupées (Télévision, internet, téléphonie). Comme
pour toutes les recettes perçues auprès d’abonnés à une offre télévision,
ces opérateurs peuvent bénéficier du taux réduit de TVA, sans pour autant,
jusqu’à présent contribuer au développement de la création. Le dispositif
proposé repose donc sur un impératif de neutralité technologique et sur une
répartition plus équitable de l’effort entre les différents acteurs.

   Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments
cordiaux.

Alain COUSIN
Député de la Manche

En gros, il brandit encore l'argument de la TVA reduite pour les FAI

En gros, la taxe est toujours d'actualité...

[pierrick]

Bon, on a 60% de la note de free qui est soumise au taux de 5,5%.
Ma question est donc : où se situe le caractère "gratuit et optionnel" du service TV chez Free ?

Question complémentaire:

Pourquoi Free applique la TVA réduite même pour ceux qui ne peuvent recevoir la TV que théoriquement (parce que trop loin du NRA par exemple)?

La TVA est un impôt indirect payé par le consommateur final. En baissant la TVA sans baisser le prix TTC, Free a procédé à une augmentation de son prix HT. Free a donc augmenté sa marge et ses bénéfices, parfois sans aucune contrepartie de service. Pas étonnant, dans ces conditions, que cela donne des idées à ceux qui sont en perpétuelle recherche de ressources nouvelles.

Faut arrêter de dire "c'est pas juste, je paye la partie TV alors que j'y ai pas droit, on m'arnaque"
La partie TV est que fictive(*) et permet par jeu d'écriture de maintenir un prix de l'abonnement correcte pour les abonnés. Free s'engage dans pleins de domaine et a toujours innové. Depuis que je suis abonné je paye toujours le même prix et j'ai vu apparaitre pour pas un rond de plus le service TV, la téléphonie gratuite, le débit passer de 2 Mo à 24, etc, etc...
Ils ont juste été malin de penser à cette solution
Donc bon, pour ceux qui se plaignent du prix parce qu'ils n'ont pas la TV, ils n'ont pas été très malin. Lors de l'abonnement il est possible de voir à quel service on a droit et lorsqu'on est pas éligible au service TV on peut prendre une offre Internet moins cher chez un autre opérateur.

(*)Fictive dans le sens ou le prix du service TV est élevé sur la facture afin de bénéficier d'une TVA à 5,5 (donc plus de bénéfs)

[havas29]

Réponse recu aujourd'hui :

Monsieur,

J'ai bien pris connaissance de votre courriel dans lequel vous m'interrogez
sur la création d'un nouvel impôt sur l'accès à internet dans le cadre de l'
examen de la loi télévision du futur. Je tenais à vous informer que j'ai
immédiatement saisi Monsieur Donnedieu de Vabres, Ministre de la Culture et
de la Communication pour lui faire part de votre préoccupation.

Lors de la séance des questions au Gouvernement, du 30 janvier
2007, -consultable en intégralité sur le site de l'Assemblée nationale-, le
Ministre, interrogé sur la Télévision Numérique Terrestre a répondu :  «Je
voudrais couper court à certaines rumeurs. Il n'est pas question d'une taxe
payée par les internautes : c'est de la désinformation ».

 Vous conviendrez avec moi qu'il s'agit d'une réponse claire et précise.



Espérant avoir répondu à vos interrogations,

Bien sincèrement,


Christian Ménard,

Député du Finistère.

[sorg]

Réponse recue ce jour de Ségogo!
----------------------------------------


Cher Monsieur,

J'ai bien reçu votre message et vous en remercie.

Il ne s'agit ni d'un nouvel impôt, ni d'une nouvelle taxe mais de l'
extension aux Fournisseurs d'accès Internet d'une contribution au
financement de la création qui concerne déjà tous les distributeurs de
télévision

La  convergence entre les mondes de l'Internet et de la télévision
est en train de se produire sous nos yeux à toute vitesse.
Les offres triple play, internet, téléphone, télévision, en sont un bon
exemple.
Un nombre croissant de foyers et de personnes regardent la télévision
via internet.

Ce mariage doit  être profitable à tous et en particulier aux industries
du cinéma et de l'audiovisuel

Nous avons mis en place, en France, divers mécanismes afin de
soutenir le cinéma et plus largement la création audiovisuelle.
L'un de ces mécanismes repose sur la  télévision : les chaînes de
télévision participent au financement des films et des oeuvres
audiovisuelles  en alimentant des comptes de soutien.
Il n'est pas anormal que  les fournisseurs d'accès internet, comme
tous les autres distributeurs de télévision, contribuent, eux aussi,
à alimenter les comptes de soutien à la création.

Encore fallait-il un minimum de  concertation.
En brûlant les étapes, le gouvernement  a réussi l'exploit de faire
entendre aux internautes qu'ils allaient devoir acquitter en direct
une nouvelle taxe.

Je vous prie de croire, cher Monsieur, à l'assurance de mes sentiments
les meilleurs.

Ségolène Royal

[havas29]

Madame, Monsieur,

J'ai bien eu votre mèl par lequel vous me faites part de vos inquiétudes concernant la création d'un nouvel impôt internet.
Les députés du groupe socialiste auquel j'appartiens ont été très attentifs à vos préoccupations. Elles ont ainsi été transmises à l'Assemblée Nationale. Le Ministre de la Culture et de la Communication, M. Renaud Donnedieu de Vabres nous a assurés qu'il n'était pas question de créer un nouvel impôt sur l'accès à internet dans le cadre de l'examen de la loi
télévision du futur ; modernisation de la diffusion audiovisuelle.Il ne s'agissait là que d'une rumeur qu'il convient de démentir.
Soyez en tout état de cause certain que je resterai vigilant sur ce sujet.
Vous remerciant de cette communication,
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes sentiments distingués.

Gilbert LE BRIS
Député du Finistère
Maire de Concarneau

[Tdey]

Salut,
La partie à 5,5% est du au fait que les FAI offrant le triple play sont considèrés comme offrant du contenu multimédia pour la TV par adsl ET la téléphonie, les 19,6% correspondent au service internet seul.
Il y a des dossier sur le site de l'aduf (www.aduf.org) mais il faut chercher pas mal, car les articles de loi renvoient à d'autres article et ainsi de suite, sans omettre les lois et décrets qui ont modifiés ces dits articles ...
Voilà, et bon courage si vous décidez de vous plonger là dedans, j'ai souffert ^^

[p4p1]

Que les fournisseurs d'accès Internet participent au financement du Compte de soutien à l'industrie audiovisuelle, on s'en fout, nous on ne veux être pris en otage, chaque fois qu'un député propose un amendement concernant internet. On paye assez de taxes , impôts, aides, des mots différents avec la même constance... payez, payez, vous êtes des vaches à lait...

[eudilien]

En France, il s'agit de mettre à disposition l'accès à la culture au moindre coût. Free a rapproché les freenautes des contenus internet et télévisé. La redevance est une connerie en elle-même, elle ne facilite pas l'accès à tout le monde. Rajouter une taxe, ou repasser de 5.5% à 19.6% (si c'est une question de jeu de mot), c'est pas mieux! Cet apport audiovisuel doit être ramené à l'impôt sur le revenu, ce qui ouvrirait un peu plus les vannes de l'audiovisuel.

Je me demande si cette taxe n'intervient pas sur le fait que l'ADSL vient concurrencer sérieusement le support TNT (surtout avec Free). Une chaîne diffusée avec la TNT doit payer une redevance pour exploiter le réseau hertzien (l'Etat empoche via l'ARCEP ou le CSA); Free augmente considérablement (en admettant cette hypotèse), la chaîne sera diffusée via l'ADSL et devant la plupart des téléspectateurs surtout si c'est moins cher comme support et résiliera peut-être son forfait TNT (plus de rentrée d'argent pour l'Etat pour le support TNT)... Donc Free est considéré comme un concurrent de l'Etat, à abattre!!!

[DomEltro]

Bonjour.

En temps qu'artisan je connais bien les mécanismes de la tva.

C'est un mensonge honteux que de dire que Free bénéficie de la tva à 5,5% : cela laisserait entendre qu'ils l'encaissent mais ne la reversent pas à l'état !!! En fait c'est le client final qui en bénéficie. D'ailleurs sur les factures de Free on voit bien une petite partie en tva à 5,5% et une grande partie à 19,6% : l'état est loin d'être perdant ! J'aimerais savoir si les autres FAI font la même distinction dans leurs factures : sûrement que oui, la loi est la même pour tous.

Pour cette discussion sur la nouvelle loi, on parle de mettre en place un financement pour des idées d'actions non encore définies : Ne faudrait-il pas commencer par définir le besoin avant de décider de son financement ? De plus, financer la création audiovisuelle par l'intermédiaire de l'ADSL, c'est considérer que tous les utilisateurs d'internet reçoivent la télé ainsi, ce qui est loin d'être le cas : non-dégroupés et pénalisés d'un débit à 2 ou 3Mbits/s n'en bénéficient pas, et bien sûr ils devraient payer, tout comme je paie quand je sauvegarde mes données ou logiciels sur CD ou DVD sans effectuer de téléchargement de musique ou de films.

J'estime stupide de faire payer tous les internautes, alors que l'on exonère les possesseurs de clés et cartes TV : où est la logique, où est l'honnêteté la-dedans ?

Ça me fout vraiment en rogne tout ça !!!!!!