Source: Générationsat/TéléSatellite/Satmag / Trouvé sur le forum TPS Zone
" Nos amis de TéléSatellite nous avaient mis la puce à l'oreille et ont confirmé nos doutes : un client souhaitant recevoir les programmes dits "Haute définition" est dans l'obligation de louer un terminal de l'opérateur. Il n'existe, à l'heure actuelle, aucune carte d'accès pour les terminaux "libres".
Les bouquets satellitaires TPS et CanalSat sont donc en infraction avec l'article 122-1 du code de la Consommation qui leur interdit deux pratiques : "celle qui consiste à refuser au consommateur un produit ou un service et celle qui à l'achat d'un produit ou d'un service subordonne la vente d'un autre produit ou service". Ce type de pratique commerciale est punissable (décrêt 86-1309 du 19 décembre 1986) par une peine de 10.000 francs par infraction relevée (qui peut être doublée).
Le fait est qu'un client qui souhaite recevoir la HD de CanalSat et/ou TPS est en droit de la recevoir, sans qu'un opérateur n'établisse un refus de vente pretextant l'absence de location d'un terminal
Un abonné peut donc très bien saisir la DCCRF (Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Repression des Fraudes), car celui-ci s'est vu refusé l'accès à la TVHD.
Nous ajoutons par ailleurs, l'infraction à l'article 420-2 "Est prohibée (...) l'exploitation abusive par une entreprise (...) d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de ventes discriminatoires (...) ".
Canal+ a déjà eu recours à ce type de pratique lors du lancement de son bouquet en D2Mac. Visiblement, 14 ans après, Canal+ adore la récidive "