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Bonsoir,

je recherche une information dont je n'arrive pas à trouver de réponse clair pour savoir  exactement dans quel cas je suis

Après avoir souscrit par téléphone à la freebox révolution et suite à divers soucis avec la freebox server depuis sa réception ( encore pire après changement de la freebox
car plus aucun accès service depuis le 07 mars) , j'ai utilisé mon droit de rétractation des 14 jours à compter de la livraison chez moi .

J'ai bien renvoyé l'ensemble à mes frais mais j'ai un gros doute pour savoir si je respectais bien les 14 jours.

J'ai reçu le matériel le  jeudi 02 mars à domicile et j'ai renvoyé en colissimo le jeudi 16 mars en pensant que j'étais sur le dernier jour limite de possibilité de rétractation.

Ce qui me met un gros doute est comment est choisi le jour 1 du début du délais : est-ce le jour de la livraison 02 mars ( pas bon pour moi) , ou bien le lendemain de la livraison ( donc
le vendredi 03 mars ).

Merci à ceux qui pourront me le confirmer .

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Je me répond après avoir chercher pas mal sur le net et en me reposant sur des infos sûr :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032226844&cidTexte=LEGITEXT000006069565               (code de la consommation)


Soit suite à l'article  L. 221-19 :

1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;

2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai



Article L. 221-18 du code de la consommation :

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
 
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Je respecte bien les délais pour une rétractation .

Je m'attend tout de même à avoir des bâtons dans les roues malgré cela de la part de FREE , mais comme je ne leur avait pas transmis l'autorisation de prélèvement SEPA malgré une communication de mes infos bancaires par téléphone, je maintiendrai ma rétractation même s'ils m'envoient une facture de résiliation avec promesse de rembousement.

En parallèle, j'avais effectué une demande de portage avec mon nouveau FAI, je verrai bien si j'arrive à garder mon numéro avant que Free n'ai reçu ma rétractation