J'ai reçu hier un courrier de Free qui réclame le règlement des frais de résiliation.
Je cite :
"Nous n'avons pas pu débité le compte de Mme. xxxx, car la banque annonce "Décès du titulaire du compte". "Compte bancaire bloqué"
Et pour cause !!! Free sait-il lire ? Free connaît-il ses propres CGV ??
En aucun cas, je ne paierai pas les frais de résiliation du compte Free puisque ma mère (titulaire du compte) est décédée.
Je vous donne un extrait des CGV de Free (au 1er octobre 2015) :
Les mots importants sont en rouge.
ARTICLE 8. SUSPENSION / RESILIATION
8.6. Frais de résiliation
La résiliation du Contrat donne lieu à des frais de résiliation à la charge de l’abonné, dont
le tarif et les conditions sont fixées dans la Brochure Tarifaire, sauf si l’abonné justifie d’un
motif légitime, notamment en cas : d’exercice du droit de rétractation par un abonné, de
preuve par l’abonné d’une non-exécution des Services imputable à Free, de retrait d’une
autorisation administrative accordée à Free ou en cas de retrait d’un droit de passage
rendant impossible la fourniture des Services, d’évolution du réseau de boucle locale
rendant impossible le maintien de la fourniture des Services, de déménagement pour
une longue durée, hors du territoire français métropolitain ou déménagement à l’extérieur
d’une zone de couverture, de maladie ou handicap physique rendant impossible l’utili-
sation des Services, de notification de recevabilité en commission de surendettement
des particuliers, de licenciement d’un CDI, d’incarcération pour une durée minimum de
3 mois, dans un établissement pénitentiaire, de décès, de force majeure au sens de la
jurisprudence de la Cour de cassation.