Je vous en prie FreeGil.
Le remboursement validé en votre faveur est pour la période du 29 au 31/01/2016 puisque le retour du matériel a eu lieu le 26/01/2015 via KIALA et le formulaire de résiliation a été reçu le 28/01/2016.
En revanche, si vous avez clôturé votre compte, je vous invite à envoyer une réclamation à notre service abonnés pour leur signaler que vous n'avez pas reçu le virement en joignant une preuve bancaire qui justifie cela à l'adresse suivante :
FREE
Service Abonnés
75371 PARIS CEDEX 08
Merci
Technicien408, je vous remercie pour votre réponse.
Malgré votre explication, je continue à contester les dates retenues par le Service Abonnés de Free qui ne tient pas compte de la date de la portabilité effective de mon numéro, comme indiqué dans le courriel Free du
ven., 15 janv. 2016 22:25 que j'ai reçu et qui a été transmis par votre intermédiaire à votre Service Abonnés :
"De : Free Haut Debit <
[email protected]>
Objet : [FREE] Resiliation de votre abonnement suite à portabilite sortante de votre numero 0---------
À : ----@----
Bonjour,
Nous vous informons avoir reçu une demande de portabilité sortante de
votre numéro 0-------- vers un autre opérateur.
Cette portabilité est effective depuis ce jour.
Conformément à la législation, cette demande de portabilité vaut
résiliation de votre abonnement Freebox. Celle-ci entraine la perte
de tous les services liés à votre abonnement.Si vous ne l'avez pas encore fait, merci de retourner votre Freebox
(tous les boitiers et accessoires) à l'adresse suivante :
FREEBOX
C/O PUBLIDISPATCH
91075 BONDOUFLE CEDEX
... "
En complément, selon le Code de la Consommation,
Article L121-84-1
Créé par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 12
Toute somme versée d'avance par le consommateur à un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doit lui être restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture.
La restitution, par un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 précité, des sommes versées
par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie doit être effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution
au professionnel de l'objet garanti.
A défaut, les sommes dues par le professionnel mentionnées aux deux alinéas précédents sont de plein droit majorées de moitié.
NOTA :
Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, article 20 : Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation entrent en vigueur le 1er juin 2008.
Les articles L. 121-84-1, L. 121-84-2, L. 121-84-3, L. 121-84-4 et L. 121-84-5 du code de la consommation sont applicables aux contrats en cours à cette date
les FAI devraient donc automatiquement rembourser le prorata non consommé d'un abonnement ADSL puisqu'il s'agit bien d'une somme versée d'avance (cette somme étant perçue à terme à échoir).
Donc dans mon cas et en raison de la portabilité, la date de résiliation étant connue (date effective de la portabilité), et ayant payé la facture de clôture le 08/02/2016, Free disposait de 10 jours pour me rembourser toute somme perçue d'avance sous peine de majoration de plein droit de 50% de cette somme.
Par conséquent, je persiste à demander au Service Abonnés de FREE de tenir compte de cette date effective de portabilité et d'effectuer un remboursement au prorata pour la période du 16/01/2016 au 31/01/2016.
Enfin, d'autre part, concernant la clôture de mon compte bancaire associé à mon abonnement Free Haut Débit le 24/02/2016, si Free avait respecté le Code de la Consommation tel que décrit ci-dessus, le remboursement par virement aurait dû être effectué au plus tard le 18/02/2016 sur ce compte, alors encore ouvert.
Je demande donc à votre Service Abonnés de m'adresser
le remboursement au prorata pour la période du 16/01/2016 au 31/01/2016 (soit environ 16,50€ + majoration de 50%)
par chèque.
Cordialement.