[msaison]

Bonjour les Freenautes,

Ma tante a résilié son abonnement le 25/04 suite aux changements de conditions générales de vente.
Suite au renvoi de la Freebox et du courrier de résiliation (avec rappel du L121-84, etc.), elle est surprise de se voir facturer 49€ sur la facture de mai.
Est-ce qu'un Tech sympa pourrait lui venir en aide ? (et vérifier au passage si la réception du matériel est bien confirmée).
J'ai tous les éléments si besoin (photos, scans, copie de la preuve de dépôt)

Merci d'avance !
Martin

[Technicien408]

Bonjour msaison,
Je tiens à vous informer que les frais de résiliation restent dus en cas de résiliation d'un abonnement free haut débit.
Je vous invite svp à me transmettre le numéro de téléphone fixe de votre tante par MP afin de consulter son dossier et vous tenir informer si nous avons reçu le matériel.
Cordialement

[msaison]

Bonjour Technicien408,

Merci pour votre aide, je vous envoie son numéro de téléphone fixe en MP.
 
Concernant les frais de résiliation, l'article L121-84 du code de la consommation précise :
'(...) Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification. (...)".
C'est dans ce cadre-ci, explicitement exprimé dans le recommandé, que ma tante a effectué sa résiliation.

Cordialement,
Martin

[Technicien408]

Merci de votre retour msaison.
Une réponse vous a été apportée par MP.
Cordialement

[msaison]

Bonjour,

pour tenir au courant les freenautes de l'évolution de mon dossier : malgré l'envoi des documents (preuve de dépôt, photos, etc), Free a déclaré ne pas avoir reçu le boitier HD, et il n'a pas été mentionné que les frais de résiliation seraient remboursés.
Je vais me rapprocher du tribunal d'instance (pour cela je vais attendre que les frais concernant le matériel soient prélevés). Si quelqu'un a déjà eu cette expérience je serais intéressé, je suis déjà passé par le tribunal d'instance mais il y a longtemps, peut-être que les procédures ont changé.

Merci