Le délai annoncé de la livraison du modem a été dépassé. Peut-on prétendre à un dédommagement ? Le F.A.I. doit respecter le délai de mise en service annoncé lors de la souscription, c'est à dire, activer la ligne et fournir le modem. A défaut, il dispose d'un mois. Passé ce délai, vous avez le droit de vous rétracter et obtenir le remboursement des sommes versées (art. L.121-20-3 du Code de la consommation). Si vous préférez attendre la livraison du modem, vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts pour non-respect des engagements contractuels (art. 1147 du Code civil). Dans ce cas, une mise en demeure préalable n'est pas obligatoire (art. 1146 du code civil).
