[FreeGil]

Bonjour,

J'ouvre un nouveau sujet (voir http://forum.freenews.fr/index.php?topic=106964.100) afin
de vous manifester mon mécontentement après la réponse insatisfaisante que j'ai reçue du
Service Abonnés de Free le 26/02/2016 concernant ma demande de remboursement au prorata
pour le mois de janvier 2016 suite à la résiliation de mon abonnement Freebox avec portabilité
de mon numéro de téléphone, effective depuis le 15/01/2016 (courriel Free).

Je vais donc TOUT détailler afin que les choses soient claires pour tout le monde.

- 1er courriel de FREE :       mer., 06 janv. 2016 17:25

De :    Free Haut Debit <[email protected]> 
Objet : [FREE] Portabilité de votre numéro 0---------
À :    ----@----

Bonjour,

Conformément à votre demande, la résiliation avec portabilité de votre
numéro 0--------- est programmée.

Vous conservez l'usage de vos services Free jusqu'au jour du
portage effectif, date à laquelle votre contrat Free sera
automatiquement résilié.

Pour plus d'information, veuillez contacter le service client de
votre nouvel opérateur.

Merci de la confiance que vous nous témoignez.

L'équipe Freebox

- 2ème courriel de FREE :       sam., 09 janv. 2016 10:28

De :    Free Haut Debit <[email protected]>
Objet : [FREE] Demande de resiliation Forfait Freebox
À :    ----@----
   

Cher(e) Freenaute,

Vous souhaitez résilier votre forfait Freebox.
Vous devez nous renvoyer le formulaire idoine disponible dans votre console de gestion :
  https://subscribe.free.fr/login/

Nous vous rappelons que l'équipement terminal et ses accessoires qui restent la propriété de FREE
doivent être restitués dans les 30 jours suivant votre résiliation dans l'un des points relais KIALA de votre choix:

  http://www.kiala.fr/locate-and-select

Nous vous remercions de bien vouloir emballer parfaitement dans un carton fermé à l'aide
d'un ruban adhésif tous les équipements et accessoires en votre possession appartenant à Freebox
et d'y apposer l'étiquette retour téléchargeable depuis le lien suivant : 

  https://adsl.free.fr/eti_kiala.pl?xid=11e3d23a24cfc3a56256e5efd1af9d4c03f56107&id=4270426

Sincères salutations

L'équipe Free

- 3ème courriel FREE :             ven., 15 janv. 2016 22:25

De :    Free Haut Debit <[email protected]>
Objet : [FREE] Resiliation de votre abonnement suite à portabilite sortante de votre numero 0---------
À :    ----@----
   
Bonjour,

Nous vous informons avoir reçu une demande de portabilité sortante de
votre numéro 0-------- vers un autre opérateur.

Cette portabilité est effective depuis ce jour.

Conformément à la législation, cette demande de portabilité vaut
résiliation de votre abonnement Freebox. Celle-ci entraine la perte
de tous les services liés à votre abonnement.

Si vous ne l'avez pas encore fait, merci de retourner votre Freebox
(tous les boitiers et accessoires) à l'adresse suivante :

   FREEBOX
   C/O PUBLIDISPATCH
   91075 BONDOUFLE CEDEX

Toutefois, si vous n'avez pas demandé la portabilité de votre numéro
vers un autre opérateur, nous vous conseillons d'annuler rapidement
cette résiliation en suivant ce lien :

  https://adsl.free.fr/annule_resil.pl?id=4270426&xid=03e4f46965f1a9806b7589052a2dfc5729685a7c

ou directement depuis votre interface de gestion de compte :

  https://subscribe.free.fr/login/

Suite à cette annulation, nous vous invitons à contacter notre assistance
technique dans les 48H si vous constatez des dysfonctionnement liés à la
téléphonie ou à votre connexion :

  http://www.free.fr/adsl/pages/informations-legales/nous-contacter.html

L'équipe Freebox

________________________________________________________________________________________________________

Le 1er courriel FREE fait suite à ma souscription auprès d'un nouveau FAI avec portabilité
de mon numéro de téléphone.
Le 2ème courriel FREE fait suite à mon appel auprès de l'Assistance FREE afin de connaître
la procédure de retour des équipements Freebox une fois la résiliation de mon abonnement Freebox
avec portabilité de mon numéro de téléphone effective.
Le 3ème courriel FREE fait suite à la portabilité effective de mon numéro de téléphone vers mon
nouveau FAI.

Le 16/01/2016, je procède donc au retour des équipements FREE par l'intermédiaire d'un Relais KIALA
comme indiqué par l'Assistance FREE dans le 2ème courriel.
Le colis contenant également mon courrier de résiliation est réceptionné par FREE le 25/01/2016.
(Voir infos suivi colis : https://www.kiala.fr/tnt/orderdetails/882103615395/return)

Compte tenu de tous ces éléments, je ne peux donc que contester la régularisation proposée par le Service Abonnés
de FREE dans sa réponse du 26/02/2016, à savoir :
" ....

Après étude de votre dossier, nous constatons la réception de votre courrier de résiliation le 28/01/2016 et la réception du matériel le 26/01/2016.

Par conséquent, nous validons un remboursement en votre faveur d'un montant total de 4.26 euros correspondant à l'abonnement et l'option TV du 28 au 31/01/2016.

..."

La portabilité de mon numéro étant effective depuis 15/01/2016 et par conséquent mon abonnement Freebox résilié
à compter de cette date, le remboursement doit donc correspondre à l'abonnement et l'option TV du 16 au 31/01/2016,
soit un montant total d'environ 16,50€ !

Je ne comprends pas pourquoi le Service Abonnés de Free ne prend en compte que la date de réception du courrier
de résiliation, d'ailleurs erronée, et ne tient absolument pas compte des courriels que Free m'a adressé concernant
la résiliation de mon abonnement Freebox avec portabilité de mon numéro de téléphone.

Je ne trouve donc pas très sérieuse la façon avec laquelle a été traitée ma demande de remboursement au prorata par
le Service Abonnés de Free et je souhaitais vous en faire part.

Cordialement.

[FreeGil]

Bonjour Technicien408,

Bonjour FreeGil,
Je reviens vers vous suite au suivi de votre dossier et j'ai le plaisir de vous informer que le remboursement demandé a été validé en votre faveur. Il s'effectuera par virement bancaire et sera effectif dans un délai approximatif de 2 à 3 semaines, sur le compte associé à votre abonnement Free Haut Débit.
Cordialement

Désolé pour cette réponse tardive ... et je vous remercie pour votre message.

Veuillez m'excuser mais pourriez-vous me préciser pour quelle période la demande de remboursement a été validée en ma faveur :

1- du 28/01/2016 au 31/01/2016, correspondant à celle prise en compte par le Service Abonnés de Free dans son courriel que j'ai reçu le 26/02/2016 ?
ou
2- du 16/01/2016 au 31/01/2016, pour laquelle je n'ai reçu aucun courriel du Service Abonnés de Free et correspondant à celle que j'estime légitime, comme détaillé dans le nouveau topic que j'ai ouvert (http://forum.freenews.fr/index.php?topic=110089.0) ?

D'autre part, comme indiqué dans le MP que je vous ai adressé le 25/02/2016, le 24/02/2016 j'ai clôturé mon compte bancaire associé à mon abonnement Free Haut débit.
Le virement bancaire sera donc rejeté.
Je vous en informe afin d'éviter peut-être au Service Abonnés une opération inutile et lui fournir de nouvelles informations bancaires si besoin.

Cordialement.

Je vous en prie FreeGil.
Le remboursement validé en votre faveur est pour la période du 29 au 31/01/2016 puisque le retour du matériel a eu lieu le 26/01/2015 via KIALA et le formulaire de résiliation a été reçu le 28/01/2016.
En revanche, si vous avez clôturé votre compte, je vous invite à envoyer une réclamation à notre service abonnés pour leur signaler que vous n'avez pas reçu le virement en joignant une preuve bancaire qui justifie cela à l'adresse suivante :
FREE
Service Abonnés
75371 PARIS CEDEX 08

Merci

Je vous en prie FreeGil.
Le remboursement validé en votre faveur est pour la période du 29 au 31/01/2016 puisque le retour du matériel a eu lieu le 26/01/2015 via KIALA et le formulaire de résiliation a été reçu le 28/01/2016.
En revanche, si vous avez clôturé votre compte, je vous invite à envoyer une réclamation à notre service abonnés pour leur signaler que vous n'avez pas reçu le virement en joignant une preuve bancaire qui justifie cela à l'adresse suivante :
FREE
Service Abonnés
75371 PARIS CEDEX 08

Merci

Technicien408, je vous remercie pour votre réponse.

Malgré votre explication, je continue à contester les dates retenues par le Service Abonnés de Free qui ne tient pas compte de la date de la portabilité effective de mon numéro, comme indiqué dans le courriel Free du ven., 15 janv. 2016 22:25 que j'ai reçu et qui a été transmis par votre intermédiaire à votre Service Abonnés :

"De :    Free Haut Debit <[email protected]>
Objet : [FREE] Resiliation de votre abonnement suite à portabilite sortante de votre numero 0---------
À :    ----@----
   
Bonjour,

Nous vous informons avoir reçu une demande de portabilité sortante de
votre numéro 0-------- vers un autre opérateur.

Cette portabilité est effective depuis ce jour.

Conformément à la législation, cette demande de portabilité vaut
résiliation de votre abonnement Freebox. Celle-ci entraine la perte
de tous les services liés à votre abonnement.

Si vous ne l'avez pas encore fait, merci de retourner votre Freebox
(tous les boitiers et accessoires) à l'adresse suivante :

   FREEBOX
   C/O PUBLIDISPATCH
   91075 BONDOUFLE CEDEX

... "

En complément, selon le Code de la Consommation,

Article L121-84-1

    Créé par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 12

Toute somme versée d'avance par le consommateur à un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doit lui être restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture.

La restitution, par un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 précité, des sommes versées
par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie doit être effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution
au professionnel de l'objet garanti.

A défaut, les sommes dues par le professionnel mentionnées aux deux alinéas précédents sont de plein droit majorées de moitié.
NOTA :

Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, article 20 : Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation entrent en vigueur le 1er juin 2008.

Les articles L. 121-84-1, L. 121-84-2, L. 121-84-3, L. 121-84-4 et L. 121-84-5 du code de la consommation sont applicables aux contrats en cours à cette date

les FAI devraient donc automatiquement rembourser le prorata non consommé d'un abonnement ADSL puisqu'il s'agit bien d'une somme versée d'avance (cette somme étant perçue à terme à échoir).
Donc dans mon cas et en raison de la portabilité, la date de résiliation étant connue (date effective de la portabilité), et ayant payé la facture de clôture le 08/02/2016, Free disposait de 10 jours pour me rembourser toute somme perçue d'avance sous peine de majoration de plein droit de 50% de cette somme.

Par conséquent, je persiste à demander au Service Abonnés de FREE de tenir compte de cette date effective de portabilité et d'effectuer un remboursement au prorata pour la période du 16/01/2016 au 31/01/2016.

Enfin, d'autre part, concernant la clôture de mon compte bancaire associé à mon abonnement Free Haut Débit le 24/02/2016, si Free avait respecté le Code de la Consommation tel que décrit ci-dessus, le remboursement par virement aurait dû être effectué au plus tard le 18/02/2016 sur ce compte, alors encore ouvert.
Je demande donc à votre Service Abonnés de m'adresser le remboursement au prorata pour la période du 16/01/2016 au 31/01/2016 (soit environ 16,50€ + majoration de 50%) par chèque.

Cordialement.

Il faut que tu envoies tout ça par LRAR au Service Consommateur de Free en demandant en plus le remboursement du coût d'envoi de la LRAR en question. Tu justifies la demande de remboursement de la LRAR en expliquant que tu es obligé d'exposer des frais en raison du non-respect de la loi par Free ce qui est donc de la seule responsabilité de Free.

Bonjour Gillesd,

Je te remercie pour ce commentaire très utile ici pour moi ou d'autres ailleurs ! 
Je vais attendre encore quelques jours et si je n'obtiens pas du Service Abonnés de Free une réponse  positive à ma demande, je suivrai effectivement ton conseil et indications.

Cordialement.

Bonjour,

Le 07/03/2016, j'ai bien reçu un courriel de Free qui campe sur ses positions. 
J'ai donc adressé ce jour une réclamation par LRAR au Service National Consommateur de Free.
A suivre ...

Cordialement.

[FreeGil]

Bonjour,

Résultat de ma démarche :
Le 11/04/2016 j'ai reçu une réponse par LRAR du Service National Consommateur de Free qui indique:

... "Je comprends et regrette cette situation qui vous a été désagréable.
J'ai le plaisir de vous informer qu'un remboursement d'un montant de 21,99€ a été enregistré. 
Ce dernier correspond à la prise en charge de la période du 16/01/2016 au 31/01/2016 (15,99€)
ainsi qu'à celle d'un courrier recommandé (6€).
Veuillez trouver ci-joint un chèque de banque" ...

Il m'est aussi indiqué dans ce courrier que :
"Cette décision a été prise à titre commercial et dans la mesure où votre ligne a été récupérée
par un autre opérateur le 16 janvier 2016, ne vous laissant plus la possibilité technique d'avoir
accès à nos services à partir de cette date".

Par contre, concernant la majoration de 50% :
"Toutefois, nous n'avons pas la possibilité de donner suite à votre demande de majoration"
... sans plus d'explications!

Par conséquent, estimant avoir obtenu satisfaction sur l'essentiel, à savoir le remboursement
au prorata qui m'était dû, j'ai décidé d'accepter le montant du remboursement proposé sans la
majoration légale de 50%.

FIN !

Cordialement.