Question à l’ARCEP
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Bonjour,
Je viens de lire la Décision n° 2013-0830 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui devait devenir un arrêté ministériel.
Pouvez-vous me confirmer que ces 3 obligations s'imposent depuis le 01/11/2013, date de publication de l'arrêté au JO, bien que certaines dispositions mais, semble-t-il, pas celles-ci, aient été repoussées à courant 2015:
1- Dans le cas où l’offre de service est associée à une offre d’accès sans date de livraison prévue, l’opérateur receveur fournit à l’abonné une estimation de la date du portage. Dans tous les cas, sauf demande expresse de l’abonné fixe, le portage intervient dans un délai maximum de 3 jours ouvrables sur le marché grand public et 7 jours ouvrables sur le marché entreprise, sous réserve de la disponibilité de l’accès.
...
2- l’opérateur receveur confirme à l’abonné, dès la souscription, la prise en compte de sa demande de conservation du numéro fixe. Cette confirmation mentionne le numéro objet de la demande de conservation...
...
3- Après avoir accepté une demande de conservation du numéro fixe, y compris dans le cas où l’abonné fixe a expressément demandé une mise en oeuvre du portage à une date ultérieure, l’opérateur receveur transmet cette demande à l’opérateur donneur et à l’opérateur attributaire en cas de conservation du numéro fixe subséquente dans les meilleurs délais, le jour même dans 80 % des cas et au plus tard le jour ouvrable suivant avant midi.Il semblerait, en effet, qu'une offre, certes très peu chère (1,99€/mois) mais ne respectant pas ces règles, ait été faite par FREE sous la dénomination et le couvert du site "Vente-Privée".
(Je ne pense pas que vous soyez concerné mais, par ailleurs, malgré que le code de la consommation l'interdise, seul le prélèvement bancaire automatique a été imposé dans cette offre.)
De très nombreux clients semblent souffrir depuis le 1er janvier, date de l'offre, d'une imprécision totale quant à la date, toujours pas annoncée, de la mise en service de leur abonnement.
Cordialement,
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Réponse de l’ARCEP
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Bonjour,
Par courriel de ce jour, vous avez sollicité l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de recueillir des informations relatives à la conservation des numéros fixes. Nous vous remercions pour le témoignage que vous nous avez apporté.
Les dispositions de la décision n° 2013-0830 que vous avez citées ont fait l’objet d’une publication au Journal officiel en date du 25 juin 2013 et sont en effet entrées en vigueur au 1er novembre 2013.
Vous évoquez par ailleurs des difficultés liées à la mise en service d’une offre de service d’accès à l’internet commercialisée par l’opérateur Free via le site « Vente-privée ».
Je suis au regret de vous préciser qu’il n’entre pas dans le cadre des missions de l’ARCEP d’instruire les litiges entre consommateurs et opérateurs de communications électroniques.
Pour toute question ou réclamation, vous avez la possibilité de nous écrire par courrier simple. Nous transmettrons votre demande au service consommateurs de cet opérateur
En cas de litige avec un opérateur, vous bénéficiez de trois niveaux de réclamation : le service clients de votre opérateur, son service consommateurs, et enfin le médiateur des communications électroniques (
http://www.mediateur-telecom.fr/). Ce dernier instruit en troisième niveau de recours les litiges des secteurs de la téléphonie fixe, téléphonie mobile et internet, pour les clients des opérateurs signataires de la charte de médiation.
Par ailleurs, les manquements aux dispositions du code de la consommation relèvent de la compétence de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui est chargée de veiller au respect du droit de la consommation. Vous pouvez informer une direction départementale de la protection des populations (DDPP) afin de lui exposer vos griefs. Vous trouverez la liste des DDPP en suivant ce lien :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPPEnfin, vous pouvez éventuellement saisir le tribunal compétent.
Pour plus d’information sur les communications électroniques, je vous invite à consulter notre site internet
www.telecom-infoconso.fr.
Cordialement,
L’unité relations avec les consommateurs