[jswat]

Que se passe t'il après les 30 jours ouvrés pour la Freebox Vente Privée selon les C.G.V

1. si la ligne et la Box ne sont pas livrées. ??
2. L'annulation de l'offre peut elle être faite par le client sans frais. ??
3. Peut on demander à un concurrent sans crainte de se faire écraser la ligne par FREE par après

Marre d'attendre un FAI qui n'assume pas ses responsabilité envers ses futurs clients.

[sambil55]

tous simplement on doit réclamer notre droit. et ne pas se laisser faire. si on se rétracte c'est tout bénéf pour eux ( puisqu'il n ont pas assumé et c'est dans leurs intérêts qu'on se rétracte), s'ils sont en tord il doivent payer le temps qu'ils nous'ont fait perdre.
29 JOURS ETAPE 1.

[jswat]

Aucune réponse de Free ou de l'assistance.

Peut on avoir une réponse

[pepe_le_moko]

Ce n'est pas tout bénef pour Free, puisqu'ils comptent sur les chiffres des ventes privées pour redresser leurs chiffres de recrutement du trimestre. Donc ils n'ont pas intérêt à ce que ceux qui se sont inscrits se désistent. Mais je pense qu'ils comptent sur le bas prix, 2 €, une aubaine pour ceux qui n'ont pas trop les moyens, et le fait de ne pas avoir demandé le câblage à Orange, pour éviter de décâbler l'actuel FAI et de faire perdre à la personne Internet/TV/téléphone sans avoir reçu de box, pour que les personnes concernées patientent même au-delà des 30 jours ouvrés.

Si vous voulez vraiment les embêter, annulez votre commande...

Article 7 des ventes privées :
"Article 7 – Disponibilité des produits et services

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit ou service après passation de la commande, le Membre sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.

En application des dispositions des articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le Membre dispose alors de la faculté d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 14 jours suivant sa demande. "

Voir :
http://fr.vente-privee.com/vp4/Registration/cgv.aspx

[Tensibai]

Là ce sont les CGV de vente privée. Le même article du code de la consomation s'applique à tous, on retrouve les 14 jours de rétractation dans les CGV de Free également.

Ce que dit le droit (Code de la consomation sur la rétractation):

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5.

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
[...]

Les coûts mentionné sont les frais de retour du matériel.
Le 1 ne s'applique pas ici, ce n'est pas un contrat de fourniture de gaz,eau, électricité ou contenu numérique (c'est un service d'accès, pas un contenu).

Et pour compléter le site de l'arcep pour les démarches en cas de litige:
http://www.telecom-infoconso.fr/j-ai-un-differend-avec-mon-operateur-les-voies-de-recours-possibles/


Pour la question de départ sur ce qui se passe au bout de 30 jours, je recite un message ici

Passé ce délai, vous avez le droit de vous rétracter et obtenir le remboursement des sommes versées (art. L.121-20-3 du Code de la consommation). Si vous préférez attendre la livraison du modem, vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts pour non-respect des engagements contractuels (art. 1147 du Code civil). Dans ce cas, une mise en demeure préalable n'est pas obligatoire (art. 1146 du code civil).

et ma réponse correspondant:

Oui à cette date si la freebox n'est pas livrée vous pourrez vous rétracter et être remboursé des sommes que vous avez déjà payées.
Idem après réception de la freebox, dans les 14 jours qui suivent vous pouvez vous rétracter et être remboursé des sommes déjà versées.

En gros les sommes versées, c'est aucune puisque Free ne facture qu'a partir de la livraison de l'accès.
Vous pouvez demander un geste commercial au service client, mais je n'y crois pas trop dans la mesure où ces ventes privées sont des ventes à perte (tarif de location de la boucle locale par Fee: 9,05 euros Hors Taxes par mois).

Pour ce qui est des demandes de dommages et intérets, prenez un avocat pour les justifier si vous tentez cette voie.

[tatiedan]

vu le prix, 2 euros, surtout n'annulez pas la commande. Laissez les être redevable, vu comment ils nous méprisent.
Une fois le délais passé il y a une possibilité de demander des indemnisations s'il y a eut des préjudices caractérisés (possibilité de comparer avec une situation dans laquelle vous aviez une connexion).  Aussi  si vous avez dû payer une connexion mobile, cybercafé, déplacement véhicule pour trouver une connexion...

[Tensibai]

Là dessus je serais prudent les articles 1147 et suivants limitent lourdement les possibilités.

Notamment:

Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.

Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention.

Une action face à un service juridique dont le métier sera de trouver une parade me parait risquée, ce n'est que mon avis bien entendu.

Une demande au juge de proximité coûte 35 euros qui seront remboursés dans les dépends si vous gagnez. (Contribution abrogée depuis le 1er Janvier 2014, info obsolète, désolé) )
Si toutefois vous êtes débouté vous risquez la condamnation au dépends (qui peut comprendre les frais d'avocats du défendeur, à la discrétion du juge).

Je conseillerais à minima de prendre conseil auprès d'un avocat avant de vous lancer. puisque dans l'ensemble le dépôt du dossier coûte déjà plus cher qu'un an d'abonnement à cette VP.

[mathoulde]

Bonjour,

J'ai souscrit un abonnement FreeBox sur venteprivée le 5/01/2015. N'ayant toujours pas recu la freebox, j'ai adressé le 23/02 une lettre recommandée à Free leur demandant de me rembourser les frais que j'avais du engagé pour une clé 3G Orange, car j'avais impérativement besoin d'internet, et car le délai de 30 jours ouvrés annoncé à l'article 9.1 des conditions générales de vente (et indiqué par tous mes interlocuteurs free) était dépassé entre la date de commande et la date de livraison.

Voici la réponse de Free, reçue le 26/02/2015 :

"Madame,

Nous revenons vers vous concernant votre courrier daté du 19/02/2015. Vous nous contactez afin de faire une réclamation sur le délai de livraison de votre matériel Freebox. Vous nou indiquez avoir eu besoin impérativement une connexion Internet et de ce fait, vous avez du acheter un "domino" ainsi qu'une recharge. A cet effet, vous nous demandez le remboursement des sommes suivantes : 35.00 euros, 44.90 euros et 79.90 euros.

Après étude de votre dossier, vous avez souscrit à une offre Free Haut Débit en date du 05/01/2015, depuis notre site Internet lors d'une campagne "Vente Privée".

Les informations qui nous ont été communiquées afin de câblée votre ligne ADSL, l'ont été par vos soins. Si un incident est survenu lors du câblage de votre ligne, Free ne peut en être tenu responsable.

Par conséquent, votre ligne ADSL a été câblée en date du 20/02/2015 et votre matériel vous a été livré en date du 25/02/2015. De ce fait, le délai écoulé entre la date d'activation de votre ligne et la date de livraison de votre matériel ne dépassant pas les 30 jours, nous ne pouvons répondre favorablement à vos demandes de remboursement. "

Cette réponse est totalement injuste. Je ne comprends pas la phrase "Les informations qui nous ont été communiquées afin de câblée votre ligne ADSL, l'ont été par vos soins. Si un incident est survenu lors du câblage de votre ligne, Free ne peut en être tenu responsable." Que cela signifie t-il? Je pense que Free essaie de m'embrouille.

[Tensibai]

Sans connaitre l'historique de la commande c'est dur à dire.

Est qu'il y a eu un passage par l'étape 3 puis retour à l'étape 1 ?
- Si oui et si le premier passage à l'étape 3 était dans les délais ils se "protègent" par là, problème de câblage pas de leur fait.
- Si non, ils cherchent à ne pas accéder à la demande en comptant la date d'activation de la ligne au lieu de la date d'inscription.

[mathoulde]

ok merci.
En l’occurrence, il n'y a pas eu passage par l'étape 3 puis retour à l'étape 1. En effet l'étape 3 a été passée le 20/02 (et l'étape 1 avait été passée le 5/1).
J'en déduis d'après votre réponse qu' "ils cherchent à ne pas accéder à la demande en comptant la date d'activation de la ligne au lieu de la date d'inscription."
Et du coup, comment puis-je remédier à cela? dois-je renvoyer un autre recommandé?
Cela est-il arrivé à d'autres personnes ou bien suis-je la seule qui me suis faite avoir?
Merci,

[Tensibai]

Je vais bêtement citer les CGV:

12.2. En cas de réclamation, l’abonné peut s’adresser au :
1er niveau de réclamation : Service Abonné. L’abonné doit adresser sa
réclamation à Free – Service Abonné - 75371 Paris Cedex 08. Des formulaires
prévus à cet effet sont à sa disposition à l’adresse http://www.free.fr/assistance/360.html
afin de faciliter le traitement de sa requête. Free s’engage à
apporter une réponse à toute contestation ou demande de remboursement
dans un délai de 30 jours ouvrés à partir de la date de réception de celles-ci.
2nd niveau de réclamation : Service National Consommateur. Si toutefois
l’abonné n’était pas satisfait de la réponse apportée par le Service Abonné,
il dispose alors de la possibilité de solliciter le Service National Consommateur
en adressant un courrier à l’adresse suivante : Free - Service National
Consommateur - 75371 Paris Cedex 08. Un Conseiller Relation Consommateur
prendra alors contact avec l’abonné par téléphone ou par courrier afin de
réétudier sa demande, et fournira une réponse sous 30 jours ouvrés.
3ème niveau de réclamation : Le Médiateur de l’Association Médiation
Communications Electroniques. En cas de litige persistant si l’abonné a respecté
le parcours de réclamation précité et qu’il demeure insatisfait de la ré-
ponse apportée par le Service National Consommateur, il peut saisir directement
et gratuitement le Médiateur des Communications électroniques selon
les modalités détaillées sur le site Internet http://www.mediateur-telecom.fr.
Le formulaire de saisine du Médiateur est disponible, sur son site Internet ou
auprès du Service National Consommateur sur simple demande.

Je tenterais le second niveau, je ne serais pas étonné qu'il y ait beaucoup de monde dans ce cas.
Les forfaits de la vente privée sont déjà vendus à perte, donc ils vont chercher à débourser le minimum dans tous les cas.