[ikario]

Salut Tartiflou. T'as repris du service. C'est quoi tes horaires ?

[edsetton]

Quelques message plus haut je vous rappelais la façon de proceder des industriel et societes phonographiques (lancer un produit puis attendre qu'il soit bien implanter pour demander une redevance dessus)

et bien Philipps (encore lui) remet ça.
Philipps etant proprietair du brevet sur le format de compression JPEG decide de porter plainte contre des industriels pour recuperer une redevance sur l'utilisation de ce format.
Bien que celà ne soit pas la même procedure que ce que je disais sur la redevance sur les supports audios, et que je consoive que l'on soit remuneré pour l'utilisation d'un brevet dont on est proprietair, il n'est pas normal d'attendre des années, que ce format soit devenu un standard, pour venir demander une remuneration.

Soit on fait valoir ces droit tout de suite ou à breve echeances, soit on abandonne ces droits.

lien de l'info : http://actu.pcastuces.com/afficheactu.asp?Id=1525

[Free69]

Salut Tartiflou. T'as repris du service. C'est quoi tes horaires ?

Salut !

Mauvaise nouvelle : la loi a été adoptée.

Bonne nouvelle sa mise en oeuvre devra faire l'objet d'un décret d'application lui même susceptible d'être censuré par le Conseil d'Etat !

Et oui pas de décret = pas d'application de la loi !

Paradoxalement ceux-là même qui ont fait du lobbying pour la légalisation des MTPs menacent maintenant de se retirer du marché français au motif que l'obligation d'interopérabilité qui pèse sur eux les contrarie...

Je suis sûr que notre très cher RDDV avait prévu cela et qu'il a forcément la solution...

Bon en attendant il reste toujours l'option d'une action contre les vices cachés contre les plateformes récalcitrantes.

Je sais pas toi mais en ce qui me concerne vivement les prochaines échéances qu'on puisse voter et éliminer le maillon faible.

PTDR !

P.S :

Seule l'A.N a adopté le texte pour l'instant.
Le Sénat l'examinera en mai en principe.

Cela dit je doute que le Sénat se positionne différemment.

[Free69]

Quelques message plus haut je vous rappelais la façon de proceder des industriel et societes phonographiques (lancer un produit puis attendre qu'il soit bien implanter pour demander une redevance dessus)

et bien Philipps (encore lui) remet ça.
Philipps etant proprietair du brevet sur le format de compression JPEG decide de porter plainte contre des industriels pour recuperer une redevance sur l'utilisation de ce format.
Bien que celà ne soit pas la même procedure que ce que je disais sur la redevance sur les supports audios, et que je consoive que l'on soit remuneré pour l'utilisation d'un brevet dont on est proprietair, il n'est pas normal d'attendre des années, que ce format soit devenu un standard, pour venir demander une remuneration.

Soit on fait valoir ces droit tout de suite ou à breve echeances, soit on abandonne ces droits.

lien de l'info : http://actu.pcastuces.com/afficheactu.asp?Id=1525

Salut !

Je comprends que la démarche puisse te choquer mais on ne peut par avance renoncer définitevemnt à faire valoir ses droits.

Alors même si ce parallèle n'est pas forçément très pertinent, c'est un peu comme si toi, en tant que salarié, tu réclamais, après un hypothétique licenciement, un important rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et autres primes non payées.

Comme la loi t'y autorises tu peux remonter jusqu'à 5 ans en arrière.

Et pour gonfler un peu plus la note, tu décides également de réclamer un rattrapage sur l'évolution dont tu n'as pas bénéficié en raison d'une quelconque discrimination.

Là tu peux même remonter jusqu'à 30 ans en arrière.

Tu vas me dire quel est le lien.

C'est simple : la réponse !

Si on applique ta remarque à ce cas de figure imaginaire ça donnerait :

"Tu n'as rien dit jusqu'à présent donc tu as renoncé à faire valoir tes droits."

Cela dit je pense que si Philipps a tacitement consenti l'exploitation par des tiers de son brevet c'est simplement pour faire peser sur les autres le risque commercial.

Une des réponses possibles serait l'abandon pure et simple de l'exploitation du brevet.

Voilou.

[edsetton]

Alors même si ce parallèle n'est pas forçément très pertinent, c'est un peu comme si toi, en tant que salarié, tu réclamais, après un hypothétique licenciement, un important rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et autres primes non payées.

Pas d'accord avec toi,
dans ce cas il y a un contrat et les 2 partis se doivent de le respecter

je dirais plutot : c'est comme si j'acceptais de travailler benevollement et qu'apres quelques années de travail je disais à mon "employeur" qu'il faut me payer toutes les heurs faites.

[Free69]

Alors même si ce parallèle n'est pas forçément très pertinent, c'est un peu comme si toi, en tant que salarié, tu réclamais, après un hypothétique licenciement, un important rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et autres primes non payées.

Pas d'accord avec toi,
dans ce cas il y a un contrat et les 2 partis se doivent de le respecter

je dirais plutot : c'est comme si j'acceptais de travailler benevollement et qu'apres quelques années de travail je disais à mon "employeur" qu'il faut me payer toutes les heurs faites.

Re.

Le contrat peut très bien être oral, et le versement des primes résulter d'une convention collective ou d'un usage.

Dans ton exemple, les Tribunaux auraient plutôt tendance à condamner le défendeur pour travail dissumulé.

On pourrait pinailler comme ça pendant longtemps ça n'aurait qu'un intérêt limité.

Toutefois, je crois que nos exemples respectifs se rejoignent sur un point :

Une situation, même admise pendant un certain laps de temps, ne peut être privative de droits au seul motif qu'elle a été tolérée.

C'était le sens de mon exemple.

Voilou.