La loi Chatel, modification Novelli est pourtant claire. Ell est applicable et appliquée. On peut partir quand on veut avec des pénalités bien sûr. Voici le texte pour ceux qui ne l'auraient pas lus:
Etendue de la loi Chatel
Article 17 de la loi Chatel repris par l’article L.121-84-6 du code de la consommation :
« Tout fournisseur de services subordonnant la conclusion ou la modification des termes d'un contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois est tenu d'offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l'acceptation d'une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat ».
La loi Chatel s’applique pour les engagements ou réengagements de 24 mois.
· En d’autres termes, la loi Chatel a plafonné le montant des échéances restant dues lorsque la résiliation intervient à partir du 13ème mois pour les abonnements de 24 mois. Le montant est plafonné au quart de la somme restant à payer.
· A contrario, lorsque la résiliation anticipée intervient avant le12ème mois, l’abonné est tenu de payer intégralement toutes les échéances jusqu’au 24ème mois.
Cette disposition, très défavorable aux consommateurs de téléphonie mobile, a fait l’objet d’une réforme en 2011.
La modification de la loi Chatel par les engagements Novelli. Les engagements Novelli sont les engagements pris par les professionnels du secteur de la distribution en matière de relations commerciales le 5 octobre 2010 et entrés en vigueur le 1er Mars 2011. Ils ont admis le principe de la limitation des conséquences financières d’une résiliation anticipée avant le 12ème mois pour les clients ayant opté pour une offre à 24 mois. Dorénavant, cette résiliation entraîne le paiement maximum des sommes restant à courir jusqu’au 12ème mois, additionnées du quart des sommes dues à compter du 13ème mois jusqu’au 24ème mois, au lieu du paiement complet des mois restant à courir jusqu’au 24 mois.