Début septembre 2012, j’avais contacté le 3244 afin que Free me fournisse des factures détaillées faisant apparaître
les 10 chiffres des numéros appelés (voix et SMS), et non pas simplement les 6 premiers chiffres.
Le service client m’a répondu qu’il fallait que j’écrive, ce que j’ai fait : j’ai adressé une lettre simple le 18/09/2012 à Free Forfait mobile – 75371 Paris Cedex 08.
Depuis, aucune nouvelle. Les factures d’octobre et de novembre mises en ligne sur mon espace abonné ne sont toujours pas détaillées. Faudra-t-il que je fasse valoir mes droits aux autorités compétentes ?
Extraits du code des postes et des communications électroniques, obligations des opérateurs - article D98-5 :[…] « 2. Lorsque les clients de l'opérateur reçoivent une facturation détaillée, les factures adressées :
-comportent un niveau de détail suffisant pour permettre la vérification des montants facturés ;
-ne mentionnent pas les appels à destination des numéros gratuits pour l'utilisateur ;
-n'indiquent pas les quatre derniers chiffres des numéros appelés,
à moins que le client n'ait expressément demandé que cela soit le cas. »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=AA5682E8210D4EE71ABEE5363282A5A6.tpdjo10v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006181878&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20121109