Bonjour à tous !
Parceque j'estime pour ma part que les clauses concernées n'ont pas reçu toute la publicité nécessaire et souhaitable dans l'intérêt de nous tous consommateurs et pour minimiser l'effet d'annonce de la condamnation de "FREE" en permettant à tous les usagers de mieux cerner le problème par une information compléte (qui aurait du être le fait de la société "FREE"elle-même) voici pour ceux qui souhaitent prendre connaissance des clauses stigmatisées par le Tribunal à l'encontre de "FREE" voici des précisions relevées sur le site de "hifocus.net" (
http://www.hifocus.net) à l'adresse suivante :
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http://www.hifocus.net/news/free-et-wanadoo-condamnes-pour-clauses-de-contrats-abusives-858.html )
début de l'extrait :
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<< 32 clauses du contrat d'abonnement à Internet de Free et 38 clauses des contrats de Wanadoo ont été reconnues comme abusives ou illicites.
Suite aux procédures engagées par l'UFC-Que Choisir à l'encontre de Free en décembre 2003 et Wanadoo en janvier 2004, deux décisions favorables aux consommateurs viennent d'être rendues.
Ainsi doivent notamment être supprimées des contrats :
- la clause qui dispense le fournisseur d'accès de fournir l'accès au service pour panne ou maintenance sans prévoir d'indemnisation ou qui autorise des suspensions d'accès au service sans indemnisation,
- la clause qui exonère le fournisseur d'accès de sa responsabilité quant aux dommages subis par l'abonné ou pour des « faits indépendants de sa volonté »,
- la clause qui limite la réparation du préjudice de l'abonné à l'équivalent de 2 mois d'abonnement,
- la clause qui autorise le fournisseur d'accès à modifier unilatéralement ses tarifs sans informer l'abonné de son droit à résiliation ou qui présume l'acceptation des tarifs du seul fait de l'usage,
- la clause qui prévoit une durée minimale d'abonnement sans possibilité de résilier pour juste motif,
- la clause qui prévoit une interruption de service après une certaine durée de connexion,
- la clause qui impose le prélèvement automatique comme moyen unique de paiement,
- la clause qui fait prévaloir les conditions générales en ligne sur celles acceptées lors de la souscription,
- la clause qui répute effectuée par l'abonné toute connexion faite avec ses identifiants.
Les 2 opérateurs ont un mois pour revoir leurs contrats.
Dans un communiqué, L'UFC-Que Choisir se félicite de ces jugements qui renforcent les obligations des fournisseurs d'accès Internet à l'égard des consommateurs.
L'association de consommateur souhaite que tous les fournisseurs d'accès Internet s'inspirent de ces décisions afin de proposer à leurs clients des contrats plus respectueux de leurs droits.
Des procédures similaires lancées par l'UFC-Que Choisir contre Neuf Cegetel et Noos sont toujours en cours.
Posté par la rédaction le 23-02-2006 à 18:38 >>
FIN de l'extrait.
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