[Freenews]

Le gouvernement n'aura pas perdu de temps ; le décret visant à établir des sanctions à l'encontre de Free, qui refuse toujours d'envoyer les premiers e-mails de recommandation Hadopi, a été publié aujourd'hui au Journal Officiel.

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[sabbath]

Pour gagner du temps (plusieurs mois), l’État a manifestement décidé de négliger cette étape... mais, en pratique, cela pourrait bien rendre le décret inopposable, si un FAI décide de porter l’affaire à Bruxelles.

En somme, si Bruxelles se saisie de cette affaire, cette loi risque de tomber dans les choux Le rêve en somme.

[KillingFrost]

questions pièges:
je ne me suis pas connecté son mon mail free depuis plus d'un an, celui ci bouce donc tout sans discrimination. (inactivité etc ...)
1. est que je suis considéré comme notifié même si le mail de notification est bouncé ? (tant pis pour ma gueule)
2. dans le cas contraire (bouce => non notifié), bounce = 1500€ d'amendes pour Free qui ne rempli pas ses obligations ?
3. bonus : bounce != (notifié || !notifié) et je suis immunisé à l'hadopi dans son état actuel vu que je ne peut être notifié

[RDoleau]

En somme, si Bruxelles se saisie de cette affaire, cette loi risque de tomber dans les choux Le rêve en somme.

Non cela repousserait uniquement de quelques mois l'entrée en application.
Et rien ne prouve que PCInpact a raison lorsqu'ils disent qu'il faut notifier Bruxelles pour un décret de ce type. Je ne vois rien dans la directive qui l'oblige.

[serged]

Bien évidemment, ce décret est passé par l'Assemblée Nationale, le Sénat etc. Ou bien nous sommes en Corée du Nord?

[djcobrax]

questions pièges:
je ne me suis pas connecté son mon mail free depuis plus d'un an, celui ci bouce donc tout sans discrimination. (inactivité etc ...)
1. est que je suis considéré comme notifié même si le mail de notification est bouncé ? (tant pis pour ma gueule)
2. dans le cas contraire (bouce => non notifié), bounce = 1500€ d'amendes pour Free qui ne rempli pas ses obligations ?
3. bonus : bounce != (notifié || !notifié) et je suis immunisé à l'hadopi dans son état actuel vu que je ne peut être notifié

1. et il faut arrêter de rêver... si une contravention est enlevée de votre pare-brise par un gamin malveillant, ça ne la supprime pas pour autant.

Free a forcément une adresse mail dans sa base de données à vous de faire ce qu'il faut pour recevoir vos mails (Modifier mon email de contact dans votre console de gestion).

[RDoleau]

Bien évidemment, ce décret est passé par l'Assemblée Nationale, le Sénat etc.

Un décret cela ne passe JAMAIS par l'Assemblée National ou le Sénat. Ce n'est pas une loi.

Ou bien nous sommes en Corée du Nord?

Quand on te voit on sait qu'on est bien en France : on râle sans comprendre, sans chercher à comprendre.

[saumurien]

+1 avec les réponses de djcobrax.

C'est fou ce que certains craignent hadopi ! en restant droit, on ne craint aucune loi ni la tambouille d'aucun gouvernement.
La guerre-guerre free-gouvernement n'a pas d'intérêt pour la plupart des sages freenautes!

[Yoann Ferret]

En somme, si Bruxelles se saisie de cette affaire, cette loi risque de tomber dans les choux Le rêve en somme.

Non cela repousserait uniquement de quelques mois l'entrée en application.

'Quelques mois' ? Pour une procédure devant la Commission européenne ? Je ne pense pas.

Et rien ne prouve que PCInpact a raison lorsqu'ils disent qu'il faut notifier Bruxelles pour un décret de ce type. Je ne vois rien dans la directive qui l'oblige.

Tu n'as pas dû l'ouvrir, car elle ne traite QUE de ça.

[romualdrichard]

Moi, je trouve cela marrant un décret qui modifie la loi.... Voire nouveau...

[RDoleau]

'Quelques mois' ? Pour une procédure devant la Commission européenne ? Je ne pense pas.

C'est une procédure de notification. On notifie la commission, on attend 3 mois au cas où la commission aurait quelque chose à dire et ensuite c'est Ok. Sur un décret aussi simple, elle n'aurait rien à dire donc au pire si Free se plaignait à Bruxelles ou aux tribunaux français, ça décalerait de 3 mois au plus l'entrée en vigueur du décret et rendrait les mails envoyés pendant cette période inopérants.

Tu n'as pas dû l'ouvrir, car elle ne traite QUE de ça.

Elle ne parle pas DU TOUT de ça. ça parle des normes et règlements techniques. Je ne vois rien dans la directive qui concerne des textes prévoyant des sanctions pénales pour quelque chose qui était déjà prévu par les textes.

[RDoleau]

Moi, je trouve cela marrant un décret qui modifie la loi.... Voire nouveau...

Où as-tu vu que le décret modifiait une loi ?

[Slaash]

en restant droit, on ne craint aucune loi ni la tambouille d'aucun gouvernement.

Mon voisin est sûrement très droit vis à vis de la loi. Pourtant il va faire la gueule s'il reçoit un mail de la Hadopi alors qu'il n'a pas téléchargé illégalement et qu'il a pourtant un wifi protégé (en WEP, ou en WPA chez Bouygues avec la clé d'origine).
Et le plus drôle, c'est que même en appelant le numero du support de la Hadopi, ils seront incapable de lui dire quoi faire. Ils vont simplement lui conseiller d'installer un antivirus et un firewall. Super pratique...

[Yoann Ferret]

'Quelques mois' ? Pour une procédure devant la Commission européenne ? Je ne pense pas.

C'est une procédure de notification. On notifie la commission, on attend 3 mois au cas où la commission aurait quelque chose à dire et ensuite c'est Ok. Sur un décret aussi simple, elle n'aurait rien à dire donc au pire si Free se plaignait à Bruxelles ou aux tribunaux français, ça décalerait de 3 mois au plus l'entrée en vigueur du décret et rendrait les mails envoyés pendant cette période inopérants.

Sauf que si les e-mails de recommandation n'ont pas été envoyés deux mois après le relevé d'infraction présumée, la loi exige que l'Hadopi efface le dossier de sa base de données. Un vrai travail de sape, en somme.

Tu n'as pas dû l'ouvrir, car elle ne traite QUE de ça.

Elle ne parle pas DU TOUT de ça. ça parle des normes et règlements techniques. Je ne vois rien dans la directive qui concerne des textes prévoyant des sanctions pénales pour quelque chose qui était déjà prévu par les textes.

Si tu le dis... bizarrement tu es le seul à l'avoir lu comme ça. Free devrait d'ailleurs porter l'affaire devant le Conseil d'Etat (cf. mise à jour).

[duncane]

Au risque de paraître bête, je vois pas en quoi ce décret oblige Free à envoyer les recommandations en lieu et place de la Hadopi.

Si je comprend bien, ça les oblige, au minimum à laisser les mails de la Hadopi à transiter par son réseau, ce qu'ils feraient de toute façon si la Hadopi avait utilisé son propre serveur SMTP.

Puisqu'on parle ici de délivrer à l'abonné une recommandation TRANSMISE par la Hadopi, et non d'envoyer en lieu et place de la Hadopi la recommandation en question.

[RDoleau]

Sauf que si les e-mails de recommandation n'ont pas été envoyés deux mois après le relevé d'infraction présumée, la loi exige que l'Hadopi efface le dossier de sa base de données. Un vrai travail de sape, en somme.

ça pourrait rendre nuls les relevés pendant 1 mois donc et décaler les autres  Génial le travail de sape, ça va tout changer

Si tu le dis... bizarrement tu es le seul à l'avoir lu comme ça.

Je dois être surtout l'un des seuls à l'avoir lu tout court
L'April avait déjà saisi le Conseil d'Etat pour un décret DADVSI qui n'avait pas été notifié à Bruxelles. Résultat du recours ? Je te laisse deviner

Réponse :

le décret attaqué, qui d'une part, se borne à définir une peine contraventionnelle à l'égard des personnes qui détiennent ou utilisent des dispositifs de contournement des mesures techniques de protection des données et, d'autre part, se " conforme aux actes communautaires contraignants " au sens de l'article 10 de cette directive, ne met en place aucune règle technique et n'entre pas dans le champ d'application de cette directive ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué méconnaîtrait la directive du 22 juin 1998 faute d'avoir fait l'objet d'une notification préalable à la Commission européenne doit être écarté

La situation est légèrement semblable tu ne trouves pas ?
Free va droit dans le mur avec ce recours, mais ça ils le savent, ils continuent juste à surfer sur leur vague populiste.

[shyrokie]

Plus je lit des trucks sur la hadopi et moins j'ai l'impression d'être en France.

Ce truck est tellement mal ficelé qu'il doit y avoir des vides juridique partout, les avocats doivent ce régaler car ça ouvre de nouvelle choses pour eux.

Je trouve incroyable que le gouvernement veille surveiller et réprimer son peuple pour des comportements sur lesquels ils n'ont aucun droit ? Sa fait peur pour l'avenir, car les gens honnêtes sont de plus en plus poussé a être mal honnête (la perte du permit de conduire, le partage numérique puni)

Je trouve incroyable que le gouvernement impose ses décisions à une société privé afin de voler les informations personnel des clients, pourquoi pas faire des équivalents sur des banques ou des mutuels à l'avenir ? ça doit exister sans même qu'on le sache.

On connait tous la dictature qui consiste a imposer des décisions par la force sans que aucune institution ne les limite. Mais là on trouvera surement un nouveau terme pour désigner ce type de politique que consiste la hadopi

[Mobius]

Comment  la hadopi peut-il prouver que Free n'a pas envoyer un mail devant un tribunal ?

[saumurien]

Comment  la hadopi peut-il prouver que Free n'a pas envoyer un mail devant un tribunal ?

on peut demander un accusé réception de la lecture du mail ! pas d'un mail non envoyé!

[Slaash]

Comment  la hadopi peut-il prouver que Free n'a pas envoyer un mail devant un tribunal ?

on peut demander un accusé réception de la lecture du mail ! pas d'un mail non envoyé!

Un accusé de réception de courrier électronique ne représente rien, pour deux raisons :
- tous les clients mails ne les gèrent pas
- on peut ignorer une demande d'accusé de réception, et donc ne pas l'envoyer à l'expéditeur

Donc l'absence d'accusé ne représente rien non plus.

[pfab]

Comment  la hadopi peut-il prouver que Free n'a pas envoyer un mail devant un tribunal ?

En demandant à free les logs de leurs serveurs SMTP.

[yeti]

(rdoleau)   "un décret cela ne passe JAMAIS par l'Assemblée National ou le Sénat. Ce n'est pas une loi."

salut
j'espére (pour nous) qu'il y a , QUAND MÊME , des "garde-fous", en cas d'un Ministre "un peu Holé", j'imagine le pire !!

"ce n'est pas une loi, MAIS un décret" ---> donc SANS contrôle !

[Mobius]

Comment  la hadopi peut-elle prouver que Free n'a pas envoyer un mail devant un tribunal ?

En demandant à free les logs de leurs serveurs SMTP.

Je doute que cela ait une valeur juridique.

[loudwig]

Moi ça me fait marrer quand même toute cette histoire de mails...
Ca devient nimportnawak!
Dans le fond c'est comme si on demandait à ASF (Autoroutes du Sud de la France) à envoyer les PV aux automobilistes en infraction ayant circulé sur leur réseau (routier dans ce cas)...
Complètement con vous dites?
Ben oui...
ASF n'est pas responsables du comportement de ses usagers sur son réseau. Pourquoi Free le serait?

[shyrokie]

Dans le fond c'est comme si on demandait à ASF (Autoroutes du Sud de la France) à envoyer les PV aux automobilistes en infraction ayant circulé sur leur réseau (routier dans ce cas)...

Je ne serais vraiment pas étonné que ce genre de chose finisse par arriver dans un avenir proche, car c'est typiquement le genre de politique qui est mené en se moment et nul doute que d'autre idée dans ce style sont à l'étude.

[RDoleau]

ASF n'est pas responsables du comportement de ses usagers sur son réseau. Pourquoi Free le serait?

On leur dit pas qu'ils sont responsables, on leur demande d'envoyer simplement des mails ! C'est quoi le problème ?  ASF c'est pas la poste ni un FAI, pourquoi voudrais-tu que quelqu'un ait l'idée de passer par eux pour envoyer des contraventions ?
On ne dit pas que la Poste est responsable, on leur demandera juste d'envoyer des recommandés.

[TomDSign]

Quand on voit que les tribunaux se retrouve parfois dans l'incapacité de condamner un automobiliste flashé avec photo de face, juste parceque celui ci déclare que ce n'est pas lui sur la photo, je vois mal comment il vont prouver que c'était Michel ou Maurice qui était caché derrière l'adresse IP.

[RDoleau]

Quand on voit que les tribunaux se retrouve parfois dans l'incapacité de condamner un automobiliste flashé avec photo de face

Sauf que dans ce cas le proprio de la voiture qui paie quand même l'amende !
Le principe de l'HADOPI est, comme dans le cas des PV routiers, la condamnation de l'abonné/proprio et non l'utilisateur.

[Slaash]

On ne dit pas que la Poste est responsable, on leur demandera juste d'envoyer des recommandés.

Non, on leur demande de les faire transiter jusqu'au destinataire. Mais c'est bien une institution indépendante de La Poste qui procède à l'envoi des recommandés, contre une rémunération.
Dans le cadre de la Hadopi, on demande aux FAI de procéder à l'envoi ET une partie de l'acheminement (sur leur backbone), sans rien leur payer en retour.
En général, quand on envoie un e-mail, quelqu'un paie le FAI pour la connexion servant à envoyer ce mail. Pas la Hadopi...

[Mobius]

ASF n'est pas responsables du comportement de ses usagers sur son réseau. Pourquoi Free le serait?

On leur dit pas qu'ils sont responsables, on leur demande d'envoyer simplement des mails ! C'est quoi le problème ?  ASF c'est pas la poste ni un FAI, pourquoi voudrais-tu que quelqu'un ait l'idée de passer par eux pour envoyer des contraventions ?
On ne dit pas que la Poste est responsable, on leur demandera juste d'envoyer des recommandés.

Le problème c'est que contrairement aux anglais le gouvernement que nous subissons actuellement ne veux pas faire financer la Hadopi par ses bénéficiaires.
Sans sous La hadopi ne serait qu'une coquille vide qui n'aurait pas les moyens pour gérer les envois d'emails !
Et comment gérer les étapes suivantes si ils ne peuvent pas gérer la 1ere ? (qui coute le moins cher)  
 :/

[Saxophile]

Pour gagner du temps (plusieurs mois), l’État a manifestement décidé de négliger cette étape... mais, en pratique, cela pourrait bien rendre le décret inopposable, si un FAI décide de porter l’affaire à Bruxelles.

En somme, si Bruxelles se saisie de cette affaire, cette loi risque de tomber dans les choux Le rêve en somme.

Oui mais "aller à Bruxelles à un coût" et qui paiera?  Nous! (pas pour Free bien sûr mais pour l'état).

[Kami78]

Moi ça me fait marrer quand même toute cette histoire de mails...
Ca devient nimportnawak!
Dans le fond c'est comme si on demandait à ASF (Autoroutes du Sud de la France) à envoyer les PV aux automobilistes en infraction ayant circulé sur leur réseau (routier dans ce cas)...
Complètement con vous dites?
Ben oui...
ASF n'est pas responsables du comportement de ses usagers sur son réseau. Pourquoi Free le serait?

Parce qu'il s'agit d'un cas différent. D'ailleurs Free a obtempéré, preuve qu'il s'agissait bien d'un coup de pub gratuite ! Sauf que ni les pirates ni les autres ne lui en sauront gré...

[loudwig]

Je savais que ma métaphore aurait des réactions! ;-)
Oui Free a obtempéré, mais la situation n'est pas "réglée" pour autant (voir ce sujet http://www.freenews.fr/spip.php?article9155)

[Mobius]

.../... D'ailleurs Free a obtempéré, preuve qu'il s'agissait bien d'un coup de pub gratuite ! Sauf que ni les pirates ni les autres ne lui en sauront gré...

Ce n'est peut-être que la partie visible de l'iceberg et l'enjeu réel est autre?
Mais je n'ai pas d'idée précise sur le sujet.
- Peut-être que la sanction suprême (couper internet en gardant la TV et la Téléphonie) présente de vraies difficultés techniques ?  :rolleyes:  plus le gestion des délais des sanctions pour remise en fonction à la fin...

[yeti]

Oui mais "aller à Bruxelles à un coût" et qui paiera?  Nous! (pas pour Free bien sûr mais pour l'état).

certes, mais quand on voit, les nombreuses, dépenses INUTILES ...on se dit : que celle la serait utile !