[Freenews]

Le câblo-opérateur Numericable [(décidément au c?ur de l'actualité ces temps-ci)->7112] a été condamné, pour 11 clauses abusives parsemant les conditions générales de vente de ses offres.

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[fg63]

Sauf erreur, Free a aussi des dispositions de ce genre, non ?
Par exemple un surcoût si on ne paye pas par prélèvement.

[Visaster]

C'est exact.
C'est mentionné dans l'article 15.6 des CGV, et la brochure tarifaire précise le montant : 4 €/mois en cas de paiement par CB ou par chèque.

Maintenant, les CGV mentionnent que cette somme correspond à des "frais de traitement et de gestion".
Peux-être que juridiquement cette mention suffit à dédouaner Free, alors que Numéricable aurait utilisé une mention moins correcte juridiquement parlant ? :|

[suredj]

vous êtes sur de ce que vous annoncez les gas ? ...

[nono35]

Oui, c'est bien indiqué dans la brochure tarifaire de Free : http://adsl.free.fr/cgv/brochure_tarifaire_01022009.pdf

[suredj]

pourquoi free n'est pas condamné alors ?

[Kami78]

Idem pour les frais prélevés par Free et aussi quelques autres, en cas de prélèvement rejeté pour manque de provision sur le compte : ils sont illégaux depuis 2007.

[suredj]

on est d accord ...

[fansat92]

Numéricâble, z'ont la même "nuage noirite" que la SNCF!?!
Dès qu'une campagne de pub ou qu'une promo est lancée, il y a un coup de blizzard qui souffle pour contrer les marketeux! C'est vraiment pas de bol, non?
Quelque part aussi, faut dire que chez le cablo, les directions successives on grandement "encouragé" le handicapeur...
Et là, même en cravachant, qu'est-ce que le poteau est loin, mais loin!!!

[Saxophile]

C'est exact.
C'est mentionné dans l'article 15.6 des CGV, et la brochure tarifaire précise le montant : 4 €/mois en cas de paiement par CB ou par chèque.

Maintenant, les CGV mentionnent que cette somme correspond à des "frais de traitement et de gestion".
Peux-être que juridiquement cette mention suffit à dédouaner Free, alors que Numéricable aurait utilisé une mention moins correcte juridiquement parlant ? :|

Plus un dépot de garantie pour la box.
Manière de forcer l'acceptation d'un prélèvement

[Saxophile]

pourquoi free n'est pas condamné alors ?

Parce que plainte n'a pas été portée.

[Ed29]

Les CGV même acceptées ne valent rien, surtout si elles sont léonines. Il suffit d'un avocat moyen devant un tribunal. Il détricotera tous les termes des CGV, relèvera toutes les contradictions vis à vis d'une loi ou d'une autre.

[un simple freenaute]

Ce qui est très inquiétant sur la valeur de la responabilité personnelle par ailleurs...
Le FAI te propose des conditions, rien ne t'oblige à aller ailleurs.
Ces conditions sont clairement définies... et acceptées... la loi est certes la loi, mais se plaindre de quelque chose qu'on accepte...

[Yoann Ferret]

Ce qui est très inquiétant sur la valeur de la responabilité personnelle par ailleurs...
Le FAI te propose des conditions, rien ne t'oblige à aller ailleurs.
Ces conditions sont clairement définies... et acceptées... la loi est certes la loi, mais se plaindre de quelque chose qu'on accepte...

Ce n'est pas tout à fait comme ça que cela marche.
Les CGV ne sont pas exemptes de respecter la loi, lues ou pas lues :p