Ben si ça résilie immédiatement. Avec facturation au prorata temporis du mois écoulé.
Enfin, chacun son point de vue. Cette loi je l'ai lue et je pense que Free la respecte en tout point puisqu'il respecte son but -le tarif local pour la Hotline. Entre théorie et pratique, je choisis pratique.
Le juriste que tu es, légaliste et tout, fait donc des procédures stupides pour le plaisir et contre son intérêt. Free a toujours remboursé les éventuels frais de HL quand ça incombait de sa responsabilité, sur demande.
Les contestations dont je parlais, c'était au niveau des abonnés : 'j'ai été facturé, alors que je devais pas... C'est de la responsabilité de Free et pas de moi d'envoyer un tech pour voir que mon installation est en sale état...'... On voit déjà ce que ça donne avec les Itinérants.
Donc les abonnés ont toujours su ce qu'ils avaient à faire, et ça se fera toujours comme ça... en quoi ça change ? Un coup d'épée dans l'eau.
Je ne prétends pas mieux savoir que l'ARCEP ce qu'est un n° surtaxé, par contre je sais encore lire une facture téléphonique. C'est un tarif LOCAL, donc EN PRATIQUE non surtaxé comme demandé.
La loi fixe un tarif plancher : elle demande que l'assistance, du moins l'appel, ne soit pas surtaxé. Engagement respecté en pratique. Elle demande que le temps d'attente soit gratis depuis une ligne de l'opérateur. Ce qui est fait (cf
http://www.free.fr/assistance/2218--3-accueil-tutoriel-contact-par-telephone-hotline.html, uniquement depuis le réseau Freebox).
Ensuite, son but étant de baisser les tarifs, donc à mettre un appel non surtaxé pour ceux qui veulent payer moins cher ('tarif plancher'), ceci est respecté. On peut appeler la Hotline ""pas chère""; ensuite, libre à l'opérateur de proposer un autre tarif surtaxé, que personne n'appellera. Sauf qu'en pratique il est moins cher et remboursable de la même façon, donc toute procédure appartient à la catégorie du suicide ou du légalisme de mouton, chose particulièrement néfaste...
Parce que si l'on reprend le texte :
"Les services .... sont accessibles .... par un numéro d'appel non géographique, fixe et non surtaxé." Ou par un autre numéro surtaxé au choix, au client de voir. Mais le SAV respecte la loi. C'est le service d'assistance et non le n°. Et je cite la loi là.
Alors certes, le n° n'est pas référencé comme non surtaxé. Mais en pratique il l'est, les factures téléphoniques en attesteront...