Extrait du PV du bureau de SUSI du 12/06/06
Modalités juridiques d’activation des NRA
Dans le cadre du traitement de la nouvelle demande de FREE concernant l’activation par cet opérateur de 35 NRA supplémentaires, l’Agence doit signer la convention de dégroupage avec FT. Le premier document d’accord de confidentialité a été signé et envoyé le 22 février 06. Le projet de convention de dégroupage a été reporté par France Télécom à début juillet 2006.
L’Agence doit décider des modalités de financement (emprunt ou subvention) des travaux de co-localisation (dalle béton, armoires de rue, ...) et des frais de fonctionnement associés (électricité, redevance FT, ...).
Un appel d’offres pour l’activation de PHILEAS NET doit être lancé, car les prix inscrits au bordereau des prix des marchés de travaux en cours ne reflètent plus ni le niveau technique, ni les prix actuels dans ce domaine.
Le budget de l’activation est estimé à 1,2 M€.
L’Agence pourra être elle-même opérateur sur les territoires où l’on constatera une carence de l’initiative privée. Pour les communes trop éloignées d’un NRA, une solution pourra être trouvée par le biais du hertzien.
Echéancier prévisionnel :
• Les travaux sur les réseaux seront terminés en fin d’année 2006.
• L’adduction des lieux publics sera terminée en fin d’année 2007.
Le Président propose de diviser les marchés en lots géographiques pour faire avancer les prestations plus rapidement sur le département. L’Agence pourra intervenir sur les territoires considérés comme rentables. Sur les autres points, les collectivités demandeuses devront participer à la réalisation des travaux.
AFONE a conclu dans sa convention de location qu’il interviendrait sur l’ensemble des NRA dégroupés par l’Agence au préalable.