Rappel de ce qui a été voté :
Amendement 154 : "De même, l'auteur ne peut interdire les reproductions effectuées sur tout support à partir d'un service de communication en ligne par une personne physique pour son usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à l'exception des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde, à condition que ces reproductions fassent l'objet d'une rémunération telle que prévue à l'article L. 311-4"
(l'amendement 153 étant quasiment identique)
Ce qui signifie que : Tout téléchargement est autorisé à des fins privés (musique, film, photo, etc...) sauf le téléchargement de logiciel. Il n'est pas énoncé ici si la licence sera globale ou optionnelle, ça risque d'être rediscuter.
Par ailleurs, ceci n'est le vote que de l'amendement à la loi. Le vote de la loi en sa totalité n'a pas eu lieu. Donc à l'heure actuelle, c'est tjs illégal.