La décision de justice (affaire FdF) ne portait pas sur l'écxhange gratuit mais sur l'échange payant première formule, ça n'a rien à voir !!
Cette nouvelle décision de justice porte en revanche sur la publicité antérieure non respectée.
Ne confondons pas...
Non, justement!
J'ai posté ceci sur fmd pour essayer de comprendre; j'espère des réponses...
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Comment ces deux jugements (si c'en sont) sont compatibles
en même temps?
1) Ici :
http://www.freenews.fr/index.php?itemid=428L'ordonnance de référé a été rendue vendredi 24 juillet par
le tribunal de grande instance de Paris.
Le TGI a bien précisé que, dans la mesure ou il n'était
pas écrit sur papier que cet échange serait gratuit, l'offre
de Free ne constituait nullement une publicité mensongère.
2) Là :
http://www.freenews.fr/index.php?itemid=2863(ce texte, extrait de
www.pcinpact.com pour simplifier mon post)
Le 12 août 2004, la 31ème chambre du tribunal correctionnel de Paris,
chargée de l'affaire, a récemment rendu son jugement.
Le fournisseur d'accès a été condamné à une amende de 11.500 euros
pour publicité mensongère. Il devra en outre verser des
dommages et intérêts aux plaignants et cette décision de justice
devra être publiée dans le quotidien Libération.
C'est à la fois mensonger et non-mensonger.
Je suis troublé devant certains aspects du droit...
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Fred