Incroyable !
La durée légale est d'un an en France, et Freenews de reprendre une info illégale sur la durée de garantie d'un produit vendu sur le sol français.
Voir ceci :
Article 1648 du code civil
(Loi nº 67-547 du 7 juillet 1967 Journal Officiel du 9 juillet 1967)
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.
C'est pourtant clair !
Par ailleurs, la nouvelle loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, porte la garantie à deux ans !
Pour tout contrat conclu après cette date, le consommateur pourra invoquer les nouvelles règles de garantie légale : celles-ci prévoient un délai de deux ans de garantie pour tout défaut d’un produit. Pour les biens d’occasion, un délai inférieur à deux ans peut être convenu, sans que ce délai puisse cependant être inférieur à un an.
Cette garantie s’applique à tous les produits vendus par un professionnel à un consommateur agissant à des fins privées. Elle ne s’étend pas aux immeubles.
Le consommateur peut faire valoir tout défaut de conformité d’un produit (non conformité, absence de qualités auxquelles le consommateur peut raisonnablement s ‘attendre, pannes, absence de pièces de rechange,.. ). Il a droit dans ce cas à une réparation ou à un remplacement sans frais. Si une telle solution est impossible ou disproportionnée, le consommateur peut demander une réduction adéquate du prix ou, en cas de défaut majeur, la résolution du contrat.
Le consommateur a tout intérêt à informer le vendeur dès que le défaut se manifeste. Pendant les six premiers mois après la livraison du produit, le consommateur qui a utilisé correctement le produit ne devra en principe pas prouver que le défaut existait au moment de la livraison.
La garantie légale ne dépend nullement d’une garantie commerciale attachée au produit. Le vendeur ne peut priver le consommateur de cette garantie légale par des clauses contractuelles contraires. Les garanties commerciales, facultatives, doivent être claires et compréhensibles. Elles visent à assurer une plus grande protection (durée, contenu, couverture géographique,…).
Alors, comment qualifier cette info ?
Que représente pour vous la défense des consomateurs ?
Comment ne vous êtes vous pas étonné d'une telle annonce qui va à l'encontre de la loi française ?