zeus17

Retractation migration possible ?
« le: 10 janvier 2007 17:06:09 »
Bonsoir,

Je m'adresse une fois de plus à vous pour obtenir une information concernant la retractation.
En effet, après avoir fais une demande de migration en degroupage total, est-il possible de se retracter ?

Selon les CGV,

"
En application de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, le Freenaute dispose d'un droit de rétractation en cas de souscription en ligne sur Internet ou par téléphone.

Ce droit peut être exercé dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la date de souscription du contrat correspondant à la saisie par le souscripteur de la demande.
[...]
"

En vous remerciant
Zeus17