CODE CIVIL
Article 1184
La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.
La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.
et le
26/06/2006
Avis du Conseil National de la Consommation: remise des contrats, conditions de résiliation et publicité dans le secteur des communications électroniques
- Sur la résiliation des contrats l'avis fixe un processus simple au terme duquel le consommateur dispose de la possibilité de résilier son contrat sans frais et de façon
rapide, dès lors que son inexécution est constatée. Concrètement, à compter du signalement par le consommateur d'une interruption de service, court une période de quatre semaines à l'issue de laquelle la résiliation de plein droit et sans frais sera possible.