C'est drôle, en lisant le bulletin d'information de l'AdUf (association pro-Free), j'ai eu le rappel qu'en cas de modification des conditions générales de vente de la part du fournisseur de services, le consommateur dispose
d'un délai de 4 mois pour dénoncer le contrat le liant à l'opérateur.
Plus précisément,
Article L121-84 du Code de la consommationTout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles.
Or, Free, sur injonction juridique datant de février de cette année, a dû les modifier. La modif a eu lieu le 10 avril et vous avez peut-être reçu un courriel à ce sujet (qui ne mentionne pas les dispositifs légaux d'ailleurs).
Là où je veux en venir, c'est qu'un client a la liberté (
) de résilier sans pénalité jusqu'au 10/8 càd le 20/7 A/R au plus tard, au motif d'opposition au changement des CGV.
Certes, ceci ne va pas changer notre problème de dégroupage de NRA outdoors sauf p-ê pour Chessy qui sont dégroupés par n9uf, mais
ne pensez-vous pas que l'on a suffisamment souffert le dédain affiché par Free ces derniers temps, notamment avec tous ces bridages et ce manque de transparence? N'est-il pas temps de faire réagir Free en résiliant en masse?
Hum, c'est raté pour Juin, donc fin Juillet c'est la dernière chance pour résilier sans frais!