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free et la justice
« le: 03 mai 2015 14:29:32 »
La Cour d’appel de Paris a déclaré la SAS FREE non coupable de délits de tromperie par personne morale sur la nature, la qualité ou l’origine d’une prestation de service et publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, pour l’année 2007 et l’a renvoyé des fins de la poursuite de ces chefs. La Cour a toutefois confirmé le jugement rendu le 7 février 2012 qui l'a déclaré coupable pour les faits commis en 2006 et l’a condamnée à une amende de 150.000 euros ainsi qu’à la publication d’un communiqué dans les journaux Libération, Le Parisien et le Journal du Dimanche et, au titre de l’action civile, à l’indemnisation de l’UFC Que Choisir à 40.000 € de dommages et intérêts, 5.000 € de frais irrépétibles et à la publication dans le journal Le Monde et sur son site internet.

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