http://www.freenews.fr/spip.php?article13931
L'article est très clair et exact. L'utilisateur a raison et Free a tort de procéder ainsi. Free ne pourra pas forcer à appliquer les nouvelles conditions, mais l'utilisateur, tout en ayant raison, n'a rien à y gagner.
On peut imagine une application pratique: l'utilisateur perd sa connexion et Free ne la répare pas. Si l'utilisateur fait valoir l'obligation de résultat pour Free, il va gagner. S'il dit qu'il a accepté les nouvelles conditions, l'obligation de résultat reste, et il va gagner. S'il fait une réclamation et dit que qu'il na pas accepté les nouvelles conditions, l'obligation de résultat restera et il va gagner aussi. Si le tribunal rejette la réclamation et applique quand même les nouvelles conditions, ça ne changera rien non plus.
Pour que ça fasse une différence, Il faut trouver un cas où les nouvelles conditions ne s'appliquent pas mais les anciennes s'appliquent. Ce serait quoi ? L'utilisateur arrive à dépasser 22Mbit en ADSL et attaque Free pour non respect des conditions ? Ou il fait du hacking sans intrusion dans les systèmes informatisés auquel cas ils ne peut être poursuivi qu'en vertu des anciennes conditions ? C'est pour cela que le changement des conditions cette fois-ci n'a aucune importance pour ceux qui ont accepté les conditions précédents (ce ne sera peut être pas le cas la prochaine fois). Les avocats de Free ont bien travaillé
Modif: C'est vrai que j'ai oublié un avantage pour l'utilisateur: depuis l'application automatique des nouvelles conditions, l'utilisateur a droit de résilier sans frais pendant 4 mois et gagner 50€ de frais.