Comme dans tout contrat d'engagement assimilable à un crédit consommation, Free a accès à la base de donnée des incidents de paiement enregistrés auprès de la Banque de France... Et, au termes de la législation, est tenu de le consulter chaque fois que le contrat envisagé comporte un engagement sur une durée pouvant avoir une incidence sur l'endettement du foyer...
Ne pas le consulter ou ne pas en tenir compte engage sa responsabilité et le prive de toute réclamation a-posteriori. En clair ; vous êtes déclarés en défaut de paiement sur un crédit à la consommation et un commerçant vous accorde une facilité de paiement assimilable à un crédit lui interdit de se retourner contre vous (pénalisation, dommages et intérêts)
Toutefois, ceci ne lui interdit pas de rompre le contrat, sans délai de prévenance et sans risque d'encours juridique, dès lors qu'il a connaissance de votre incapacité à contracter de nouveaux emprunts...
Pour conclure : si vous êtes dans ce cas, vous aurez bénéficié d'un avantage pendant le temps de la découverte par le créancier de votre limitation d'accès au crédit mais ne pourrez lui imputer l'entière responsabilité, dans la mesure où en souscrivant un crédit alors que vous étiez informé de votre incapacité à le faire, vous avez tenté de jouer sur l'impossibilité matérielle du fournisseur, de vérifier votre solvabilité... (j'accepte toute contradiction sur ce débat juridique à condition qu'elle soit documentée)