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Relèvement du taux réduit de TVA de 5,5 à 7 %
La Loi de Finances rectificative pour 2011, adoptée le 28 décembre 2011 instaure un second taux réduit de TVA fixé à 7 %, applicable à la plupart des produits et services qui, jusqu’à présent relevaient du taux réduit de 5,5 %. Cette nouveauté, liée à l’effort de redressement des finances publiques est entrée en vigueur ce 1er janvier. Seuls les produits et services de première nécessité, désormais limitativement énumérés dans les textes, continueront, après cette date, de bénéficier du taux de 5,5 %.