5. Je suis chez Free, est-ce que, malgré ma résiliation, je serai redevable des frais d’activation à perception différée ?
Le cas est particulier chez Free.
En effet, cet opérateur, qui prétend ne pas percevoir de pénalités de résiliation, facture lors de la rupture du contrat des « frais d’activation à perception différée ».
En pratique, si vous partez trop tôt après vous être engagé chez Free, vous êtes redevable de ces « frais d’activation à perception différée ».
L’UFC-Que Choisir considère qu’il ne s’agit ici que d’un argument sémantique dont l’effet est bel et bien de tenir le consommateur captif par le biais de frais prétendument dégressifs sur trois ans, bien qu’ils repartent à zéro à chaque modification (déménagement, mais aussi souscription à une option).
C’est la raison pour laquelle l’UFC-Que Choisir a engagé une action en justice contre Free afin de voir supprimée cette pratique alambiquée freinant la concurrence et la liberté des consommateurs. La décision interviendra au cours du mois de février et le tribunal se prononcera quant à la légalité de cette pratique.
En attendant, Free pourrait tenter d’arguer que ces frais ne sanctionnent pas la résiliation, mais l’ouverture de votre ligne, qu’ils étaient dus lors de votre abonnement, et qu’ils ne peuvent donc être considérés comme des pénalités de résiliation.
L’UFC-Que Choisir considère que Free ne devrait pas pouvoir facturer ces frais dans le cadre spécifique de la résiliation entraînée par une modification des conditions contractuelles comme celle qui s’apprête à entrer en vigueur, celle-ci devant intervenir « sans pénalité » pour le consommateur et « sans droit à dédommagement » pour l’opérateur.
Pour l’abonné Free souhaitant résilier son contrat en raison de la modification du prix, il lui est conseillé d’ajouter, dans son courrier de résiliation mais sans que l’UFC-Que Choisir soit en mesure de lui garantir que Free y donnera suite, la mention suivante :
« La présente résiliation intervenant sur le fondement de l’article L.121-84 du code de la consommation, elle s’applique sans pénalité de réalisation et sans que vous ayez droit à un quelconque dédommagement.