Nul doute que le législateur va s'empresser de compléter cette loi, pour faire plaisir à ses ptits copains
La chose n'est pas si simple.
Si les NAS sont aujourd'hui exclus de cette taxe, c'est parce que la SCPP veut taxer les particuliers mais pas les professionnels. De la même manière, achetez un disque externe dans un boitier, vous êtes taxé, achetez le nu, vous ne l'êtes pas.
Si demain la commission taxe les NAS, comment différencier un NAS d'un serveur de fichier que l'on trouve dans beaucoup de sociétés et qui ne servent pas (a priori) à enregistrer de la musique ou de la vidéo.
Que j'aimerais que la SCPP fasse un procès et qu'il perde.