Bonsoir,
Parce qu'il est assez difficiel de décrypter les contrats de tout FAI en général, et de Free en particulier, pensez-vous que les contrats d'abonnement de Free soient conformes à l'arrêté du 16 mars 2006 qui précise entre autres :
Article 1
Pour satisfaire à l'obligation d'information sur le niveau de qualité des services offerts prévue au paragraphe b de l'article L. 121-83 du code de la consommation, chaque contrat de services de communications électroniques doit faire apparaître au moins les mentions suivantes :
- le délai de mise en service ;
- le niveau de qualité minimum garanti pour chacune des caractéristiques techniques essentielles définies dans l'offre, telles que le débit, la capacité ou toute autre caractéristique susceptible d'être mesurée ;
- le délai de rétablissement du service lorsque celui-ci est interrompu ;
- le délai de réponse aux réclamations.
et ceci
Article 2
Chaque contrat de services de communications électroniques doit également faire apparaître, conformément au paragraphe d de l'article L. 121-83 du code de la consommation, les compensations et formules de remboursement applicables lorsque, pour les éléments visés à l'article 1er, le service n'a pas été fourni ou lorsqu'il l'a été sans respecter le niveau de qualité contractuel.
Voir le texte original ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOC0600045AEn principe au 19 décembre, tout ça devrait entrer en vigueur
votre avis SVP
Nolasc